Vertaling van "service public soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur
Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

chute sur un véhicule de service public stationnaire
Fall on stationary public service vehicle

chute sur un véhicule de service public en mouvement
Fall on moving public service vehicle

chute sur un véhicule de service public
Fall on public service vehicle

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

services publics électroniques (1) | services publics en ligne (2) | services publics sur Internet (3)
electronic public services (1) | electronic Public Services (2) [ ePS ]

service de transport fourni dans l'intérêt public (1) | service de transport d'intérêt public (2)
service provided in the public interest

Service des relations avec le public | Service des Relations avec le public
Public Relations Service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu du manque de transparence actuel, il ne peut être exclu que les fonds publics versés pour l'exploitation de services de transport de passagers au titre d'obligations de service public soient utilisés pour accorder des subventions croisées à d'autres services de transport.
With the current lack of transparency, it cannot be excluded that public funds paid as public service obligations for passenger transport services are used to cross-subsidise other transport services.

(4) Il importe que les autorités compétentes organisent leurs services publics de transport de voyageurs en veillant à ce que les obligations de service public et la portée géographique des contrats de service public soient appropriées, nécessaires et proportionnées pour atteindre les objectifs de la politique du transport public de voyageurs sur leur territoire, et à ce que les objectifs sociaux du traité sur l'Union européenne, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, du protocole n° 26 et de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées soient respectés.
(4) When competent authorities organise their public passenger transport services they need to ensure that public service obligations and the geographical scope of public service contracts are appropriate, necessary and proportionate to achieve the objectives of the public passenger transport policy in their territory, and that the social objectives of the TEU, the Charter of Fundamental Rights of the European Union, the Protocol No 26 as well as the United Nations Convention on the rights of people with disabilities are respected.

(4) Il importe que les autorités compétentes organisent leurs services publics de transport de voyageurs en veillant à ce que les obligations de service public et la portée géographique des contrats de service public soient appropriées, nécessaires et proportionnées pour atteindre les objectifs de la politique du transport public de voyageurs sur leur territoire.
(4) When competent authorities organise their public passenger transport services they need to ensure that public service obligations and the geographical scope of public service contracts are appropriate, necessary and proportionate to achieve the objectives of the public passenger transport policy in their territory.

Le CESE invite la Commission à prendre des initiatives pour que ces obligations de service public soient davantage garanties et renforcées, quelles que soient les mesures d'austérité en cours.
The EESC urges the Commission to provide better safeguards and further strengthen public service obligations, irrespective of current austerity constraints.

En effet, les accords actuellement en vigueur en Autriche et en Espagne n'interdisent pas que les fonds publics versés pour l'exploitation de services de transport de passagers au titre d'obligations de service public soient utilisés pour accorder des subventions croisées à d'autres services de transport.
Indeed, the current arrangements in Austria and Spain do not exclude that public funds paid as public service obligations dedicated to passenger transport services are used to cross subsidise other transport services.

40. souligne l'intérêt que le passage des services publics au numérique (administration en ligne), de manière à offrir des services publics plus efficaces et personnalisés, est susceptible de présenter pour les citoyens et les entreprises; presse les États membres de se saisir des outils TIC pour améliorer la transparence et le contrôle de l'action des pouvoirs publics et contribuer à une démocratie plus participative, associant tous les groupes socio-économiques, sensibilisant les nouveaux utilisateurs et créant assurance et confiance; invite les États membres à élaborer des plans nationaux pour la numérisation des services publics, qui devraient inclure des objectifs et des mesures visant à ce que tous les services publics soient disponibles en ligne et accessibles aux personnes handicapées d'ici 2015;
40. Emphasises the potential value for citizens and businesses of the digital switchover of public services (e-government) in order to enable a more efficient and personalised provision of public services; calls on Member States to seize ICT tools to improve transparency and accountability of government action and to contribute to a more participative democracy involving all socio-economic groups, raising the awareness of new users, and building up trust and confidence; calls on Member States to develop national plans for the digital switchover of public services, which should include targets and measures for getting all public services online and accessible to persons with disabilities by 2015;

8. demande qu'un cadre réglementaire soit mis en place durant la période de transition de l'Accord intérimaire de partenariat économique à l'APE complet pour ce qui est des services; demande que des mesures soient adoptées pour garantir, autant que possible, que des dispositions relatives au service universel soient mises en place, y compris pour les services publics essentiels; rappelle avec force, à cet égard, les opinions exprimées dans sa résolution du 4 septembre 2008 sur les services ;
8. Calls for a regulatory framework to be established during the transition from interim to full EPA with regard to services; calls for steps to be taken to ensure, where possible, that universal service provisions are in place, including for essential public services; reaffirms in this context the views set out in its resolution of 4 September 2008 on trade in services ;

10. demande qu'un cadre réglementaire soit mis en place au cours de la période de transition de l'APE intérimaire à l'APE complet pour ce qui est des services; demande à ce que soient prises des mesures garantissant, autant que possible, que les dispositions relatives au service universel soient effectives, y compris pour les services publics essentiels; réaffirme, dans ce contexte, les positions exprimées dans sa résolution du 4 septembre 2008 sur le commerce des services ;
10. Calls for a regulatory framework to be put in place during the transition from an interim to a full EPA with regard to services; calls for steps to ensure, where possible, that universal service provisions are in place, including for essential public services; reaffirms in this context the views set out in its resolution of 4 September 2008 on trade in services ;

L’offre a également été adaptée de manière à ce que les services publics soient pleinement sauvegardés au sein de l’Union européenne et aucun engagement n’est prévu dans les domaines de l’éducation, de la santé et des services audio-visuels.
The offer is also tailored in a way that ensures that public services within the EU are fully safeguarded and no commitments are proposed in the areas of education, health and audio-visual services.

Elle aidera les États membres à garantir que les ressources publiques engagées pour les services publics soient limitées au strict nécessaire; elle présente aussi des avantages pour les entreprises concernées, la Commission étant en mesure d'approuver plus rapidement le paiement de compensations justifiées pour les coûts liés à l'obligation de service public; en outre, elle aide la Commission à effectuer les tâches qui lui incombent en vertu du traité CE.
It will help Member States to ensure that public funds for public services are limited to what is actually necessary; it is advantageous for the companies concerned because it allows the Commission to approve more quickly justified compensation payments for public service costs; and it helps the Commission to carry out its tasks under the EC Treaty.