Traduction de «d’enregistrement soient raisonnables » (Français → Anglais) :

en veillant, pour les encourager à participer, à ce que les droits d’enregistrement soient raisonnables.
ensuring that reasonable registration fees encourage their participation.

2) en veillant, pour les encourager à participer, à ce que les droits d’enregistrement soient raisonnables.
(2) ensuring that reasonable registration fees encourage their participation.

Délai d’avis (Le paragraphe E, neuvième point, du 48 rapport, soit supprimé et remplacé par celui-ci :) « Lorsqu’un membre de la Tribune de la presse parlementaire souhaite enregistrer sur vidéo une séance de comité, il devra en aviser le greffier dans un délai raisonnable avant la réunion, quelles qu’en soient les circonstances» (Il appartiendra au comité de déterminé ce qu'est un délai raisonnable).
Notice Period (Paragraph E, ninth bullet, of the 48th Report, be deleted and replaced by the following:) " A member of the Parliamentary Press Gallery wishing to video record a committee meeting must provide the clerk of the committee with reasonable notice in all of the circumstances prior to the meeting" (Such reasonableness to be determined by the Committee itself).

Tout cela prouve la faiblesse du raisonnement du gouvernement en ce qui touche l'enregistrement des armes à feu et l'illogisme de son argument qui veut que les armes à feu soient responsables de l'accroissement des homicides au pays.
Following up on that, it points to the fallacy of the government's argument with respect to the gun registry, that somehow guns are the reason we have the level of homicides that we have in the country.

23. demande à la Commission de réduire les charges imposées par la réglementation REACH, dont les coûts de mise en place ont été largement sous-estimés, en suspendant sa mise en œuvre tant qu'elle n'aura pas fait l'objet d'un nouvel examen complet et que les modifications législatives correspondantes n'auront pas été adoptées; recommande que les PME payent des redevances d'enregistrement sensiblement réduites et que les taux soient proportionnels pour les microentreprises; reconnaît que les entreprises ont besoin de précision sur la réglementation REACH après 2018 afin de pouvoir prendre dès maintenant des décisions raisonnables en matière d'investissements; estime que la conformité avec REACH place les PME installées en Europe dans une situation désavantageuse, particulièrement si des concurrents internationaux ne doivent pas s'y conformer mais ont des échanges avec l'Union dans le cadre d'accords de libre-échange;
23. Calls on the Commission to reduce the burdens arising from REACH by halting further implementation of REACH until a full review has been carried out and the associated legislative amendments adopted, given the extent to which initial costings were underestimated; recommends that SMEs pay a significantly reduced registration fee and that rates for micro-enterprises be proportionate; recognises that businesses need clarity on REACH regulations after 2018 in order to make sensible investment decisions now; believes that REACH compliance puts European-based SMEs at a competitive disadvantage, especially if international competitors do not have to comply but can trade with the EU under free trade agreements;

Il convient que les frais et droits d’enregistrement dans le cadre de l’EMAS soient raisonnables et proportionnés à la taille de l’organisation et à la charge de travail des organismes compétents.
Costs and fees for registration under EMAS should be reasonable and proportionate to the size of the organisation and the work to be done by the Competent Bodies.

(16) Il convient que les frais et droits d'enregistrement dans le cadre de l'EMAS soient raisonnables et proportionnés à la taille de l'organisation et à la charge de travail des organismes compétents.
(16) Costs and fees for registration under EMAS should be reasonable and proportionate to the size of the organisation and the work to be done by the Competent Bodies.

Le projet de loi propose un ensemble de réformes du droit pénal qui portent sur cinq éléments clés: renforcer les dispositions concernant la pornographie juvénile pour répondre aux préoccupations persistantes; accroître la protection des adolescents contre une exploitation sexuelle par des personnes qui profitent de leur vulnérabilité; renforcer certaines dispositions concernant la peine prévue en cas d'infractions commises contre des enfants, y compris les mauvais traitements et la négligence, afin que les peines correspondent davantage à la gravité de ces infractions; faciliter le témoignage d'enfants et d'autres personnes vulnérables qui ont été victimes d'infractions, au moyen de plusieurs mesures, entre autres uniformiser et clarifier les conditions à remplir pour l'utilisation de moyens destinés à faciliter les témoignages et faire en sorte que les enfants soient des témoins compétents; et créer une nouvelle infraction de voyeurisme pour tenir compte du fait d'observer ou d'enregistrer subrepticement une personne dans des circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée.
The bill proposes a package of criminal law reforms that address five key components: first,strengthening the child pornography provisions to respond to continuing concerns; providing increased protection to youth against sexual exploitation by persons who would prey on their vulnerability; strengthening specific sentencing provisions related to offences committed against children, including abuse and neglect, to ensure that sentences better reflect the serious nature of these offences; facilitating testimony by child victims as witnesses and other vulnerable persons through a number of measures that include providing consistency and clarity regarding the use of existing testimonial aids, and by providing that child witnesses are competent witnesses; and creating a new offence of voyeurism to address in defined situations surreptitious viewing or recording of others in situations where there is a reasonable expectation of privacy.

Est-il raisonnable que 1 200 agents de police, au lieu de patrouiller nos rues, soient affectés à l'enregistrement des armes à feu?
Are we reasonable in taking over 1,200 police officers off our streets to process firearms control paperwork?

Les éléments précis que nous appuyons et que nous vous demandons d'adopter sont les suivants : premièrement, que la conformité avec la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels soit obligatoire à la suite d'une déclaration de culpabilité, plutôt que d'une demande discrétionnaire; deuxièmement, que l'information sur le véhicule, qui est d'une importance capitale, fasse maintenant partie de l'information requise pour l'inscription; troisièmement, que les éléments dits « administratifs » soient inclus dans la banque de données du registre; quatrièmement, que le délai accordé pour signaler un changement d'adresse, et ainsi de suite, soit plus raisonnable; enfin, et c'est ce qui est le plus important, que le but prévu par la loi concernant la consultation de la banque de données comporte maintenant un volet de prévention.
The specifics we support and urge you to pass are, first, that compliance with the Sex Offender Information Registration Act be a mandatory inclusion upon conviction, rather than following a discretionary application; second, that the all-important vehicle information now be part of the required information for registration; third, that the so-called administrative elements be included in the registry database; fourth, that the time lines for reporting a change of address, et cetera, be more reasonable; and last and most important, that the statutory purpose for consulting the database now include a preventive purpose.