Traduction de «rémunérations soient raisonnables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

rémunération raisonnable
reasonable fee | reasonable remuneration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

que soient payés à l'évaluateur indépendant une rémunération et des frais raisonnables afférents à la réalisation de la valorisation.
the payment to the independent valuer of such remuneration and expenses as are reasonable in connection with the conduct of the valuation.

le droit applicable dans l'État membre de résidence ou une autre juridiction de résidence de l'ENF ou les documents constitutifs de celle-ci excluent que les recettes ou les actifs de l'ENF soient distribués à des personnes physiques ou à des organismes à but lucratif ou utilisés à leur bénéfice, à moins que cette utilisation ne soit en relation avec les activités caritatives de l'ENF ou n'intervienne à titre de rémunération raisonnable pour services prestés ou à titre de paiement, à leur juste valeur marchande, pour les biens acquis par l'entité; et
the applicable laws of the NFE's Member State or other jurisdiction of residence or the NFE's formation documents do not permit any income or assets of the NFE to be distributed to, or applied for the benefit of, a private person or non-charitable Entity other than pursuant to the conduct of the NFE's charitable activities, or as payment of reasonable compensation for services rendered, or as payment representing the fair market value of property which the NFE has purchased; and

- (EN) Madame la Présidente, il est vital que les pêcheurs travaillent dans des conditions qui soient raisonnables, qui soient aussi sûres qu’elles peuvent l’être pour un travail à haut risque comme la pêche, et qui offrent une rémunération décente permettant aux pêcheurs et aux pêcheuses d’assurer leur subsistance et celle de leur famille.
– Madam President, it is vitally important that fishermen have work conditions that are reasonable, as safe as a high-risk occupation like fishing can be and that offer a decent return that allows fishermen and women to support themselves and their families.

C’est pourquoi nous devons faire de notre mieux pour que les rémunérations soient raisonnables et pour que les prestations fournies ne soient pas payées plus cher que nécessaire. C’est un point de départ important.
That is an important point of departure.

40. considère que l'augmentation de la charge de travail de la Cour en ce qui concerne les consultations et les nouvelles procédures d'urgence a justifié une augmentation raisonnable de son budget de fonctionnement et de son tableau des effectifs au cours des deux dernières années, y compris un renforcement très considérable de son personnel en 2009; juge donc naturel qu'aucun poste supplémentaire ne soit demandé pour 2010; n'est pas convaincu que les réductions sur les prévisions de rémunération opérées par le Conseil et les taux d'abattement soient corrects, compte tenu du rythme actuel des recrutements et du niveau des effectifs;
40. Considers that the Court's increasing workload in terms of consultations and the new urgency procedures has warranted a reasonable increase in its operating budget and establishment plan in the past two years, including a very considerable reinforcement of staff for 2009; therefore considers it natural that no additional posts are being asked for 2010; is not convinced that the Council's cuts on foreseen remunerations and abatement rates are correct given the actual rate of recruitment and staffing level;

39. considère que l'augmentation de la charge de travail de la Cour en ce qui concerne les consultations et les nouvelles procédures d'urgence a justifié une augmentation raisonnable de son budget de fonctionnement et de son tableau des effectifs au cours des deux dernières années, y compris un renforcement très considérable de son personnel en 2009; juge donc naturel qu'aucun poste supplémentaire ne soit demandé pour 2010; n'est pas convaincu que les réductions sur les prévisions de rémunération et les taux d'abattement opérées par le Conseil soient correctes, compte tenu du rythme actuel des recrutements et du niveau des effectifs;
39. Considers that the Court's increasing workload in terms of consultations and the new urgency procedures has warranted a reasonable increase in its operating budget and establishment plan in the past two years, including a very considerable reinforcement of staff for 2009; therefore considers it natural that no additional posts are being asked for 2010; is not convinced that the Council's cuts on foreseen remunerations and abatement rates are correct given the actual rate of recruitment and staffing level;

Certes, ces initiatives sont positives en tant que telles mais elles nous posent de plus en plus de problèmes, parce que la base juridique sur laquelle elles sont fondées est bien souvent rigoureusement inutilisable et que nous sommes consultés alors que nous ne devrions absolument pas l'être, comme dans le cas, par exemple, de l'augmentation des traitements du personnel d'Europol. J'invite donc le Conseil à enfin octroyer une rémunération raisonnable à ces agents afin qu'ils soient payés à la hauteur de leurs prestations, qu'ils soient motivés plutôt que frustrés.
These initiatives may well be a good thing in themselves, but they are increasingly creating problems for us. The problems arise because they are founded on a legal basis which often turns out to be absolutely unusable and we are then consulted, even if we do not absolutely have to be, as with the salary rise for the employees of Europol. Let me say to the Council: Give them a decent income, so that Europol's staff are paid according to their performance, and so that they are motivated rather than frustrated.

le droit applicable dans la juridiction de résidence de l'ENF (un État membre, le Liechtenstein ou une autre juridiction) ou les documents constitutifs de celle-ci excluent que les recettes ou les actifs de l'ENF soient distribués à des personnes physiques ou à des organismes à but lucratif ou utilisés à leur bénéfice, à moins que cette utilisation ne soit en relation avec les activités caritatives de l'ENF ou n'intervienne à titre de rémunération raisonnable pour services prestés ou à titre de paiement, à leur juste valeur marchande, pour les biens acquis par l'entité; et
the applicable laws of the NFE's jurisdiction of residence (being a Member State, Liechtenstein or other jurisdiction) or the NFE's formation documents do not permit any income or assets of the NFE to be distributed to, or applied for the benefit of, a private person or non-charitable Entity other than pursuant to the conduct of the NFE's charitable activities, or as payment of reasonable compensation for services rendered, or as payment representing the fair market value of property which the NFE has purchased; and

Je tiens à faire observer que si la Chambre et la population canadienne veulent attirer dans cette enceinte des gens compétents, qui veilleront à ce que les opinions des Canadiens soient prises en considération et à ce que les lois de notre pays soient de bonnes lois, il va falloir nous doter d'un système de rémunération qui soit équitable et raisonnable.
I must say that if this House and the Canadian people want to attract good people to this Chamber to make sure that the views of Canadians and the laws of our country are good laws, we are going to have to make sure that there is a fair and reasonable compensation.

Aux fins de calculer la rémunération "équitable et raisonnable", les fabricants de voitures devront fournir des informations sur l'investissement consenti dans le développement du dessin de la voiture et de ses composantes, afin de permettre que les coûts de développement globaux soient répartis entre la voiture elle-même, les parties éligibles à la protection et les parties non éligibles à la protection.
For the purposes of calculating the "fair and reasonable" remuneration, car manufacturers will have to provide information on the investment in the development of the design of the car and its component parts, in order to allow the global development costs to be divided between the car itself, the parts eligible for protection and the parts not eligible for protection.