Traduction de «le juge lamer avaient » (Français → Anglais) :

Je lui répondrai simplement que, lors de l'étude du projet de loi C-41, plusieurs amendements d'importance cruciale qui permettaient au projet de loi d'être relativement bonifié et d'aller dans le sens des recommandations faites par le juge Lamer avaient été acceptés.
I will simply say that when it examined Bill C-41, the committee accepted a number of very important amendments to improve the bill and bring it in line with the recommendations made by Justice Lamer.

Dans presque tous les cas où les informations avaient initialement été jugées inadéquates et où davantage d'informations avaient été exigées, les informations en question ont ensuite été fournies.
In almost all those cases where information was initially judged to be inadequate and further information was required, that information has subsequently been provided.

En mai 2011, 51 % des juges et des procureurs déclaraient n'avoir jamais participé à une formation judiciaire sur le droit de l’Union ou le droit d’un autre État membre, tandis que 74 % indiquaient que le nombre d’affaires faisant intervenir le droit de l’Union avait augmenté au fil des ans; 24 % des juges et procureurs n’avaient jamais participé à une formation sur le droit de l’Union car aucune formation de cette nature n’était disponible[15].
In May 2011, 51% of judges and prosecutors declared that they had never participated in judicial training on Union or another Member State's law while 74% declared that the number of cases involving Union law had increased over the years. 24% of judges and prosecutors had never attended training on Union law because no such training had been available[15].

À ma connaissance, le seul couple de juges susceptible à l'heure actuelle de profiter de la modification proposée est celui qui se compose du juge en chef de la Cour suprême du Canada, le juge Lamer, et de sa femme, la juge Danièle Tremblay-Lamer, de la Cour fédérale du Canada.
It was my understanding that the only judicial couple, so to speak, that presently stands to benefit from the proposed pension change is the Chief Justice of the Supreme Court of Canada, Chief Justice Lamer, and his wife, Justice Danièle Tremblay-Lamer of the Federal Court of Canada.

La Commission européenne a demandé aujourd'hui au Luxembourg, à la Pologne et au Portugal de se conformer à des arrêts de la Cour de la justice de l'UE relatifs au bon fonctionnement du marché intérieur dans le domaine du transport routier.Dans trois arrêts rendus en 2016[†], la Cour a jugé que ces États membres enfreignaient le droit de l'UE [et plus précisément le règlement (CE) nº 1071/2009] parce qu'ils n'avaient pas établi leur registre électronique national des entreprises de transport routier et qu'ils n'avaient pas interconnecté celui-ci avec les registres des autres États membres.Les registres électroniques nationaux des entreprises de transport routier sont des bases de données qui contiennent certaines informations (nom, adresse ou encore nombre de véhicules) relatives à toutes les sociétés qui ont été autorisées à exercer des activités de transport commercial par un État membre.
The European Commission requested Luxembourg, Poland and Portugal today to comply with judgements of the Court of Justice of the EU related to the good functioning of the internal market for road transport.In 3 judgements from 2016[†], the Court found these Member States to be in breach of EU law (Regulation (EC) No 1071/2009) for not having established national electronic registers of road undertakings and for not having interconnected those with the registers of the other Member States.National electronic registers of road undertaking are database which contain some information (such as the name, address and number of vehicles) on all companies that have been authorised to perform commercial operations by a Member State.

Dans trois arrêts rendus en 2016[1], la Cour a jugé que ces États membres enfreignaient le droit de l'UE [et plus précisément le règlement (CE) n 1071/2009] parce qu'ils n'avaient pas établi leur registre électronique national des entreprises de transport routier et qu'ils n'avaient pas interconnecté celui-ci avec les registres des autres États membres.
In 3 judgements from 2016[1], the Court found these Member States to be in breach of EU law (Regulation (EC) No 1071/2009) for not having established national electronic registers of road undertakings and for not having interconnected those with the registers of the other Member States.

Vous avez indiqué qu'à peu près toutes les recommandations du juge Lamer avaient été acceptées.
You indicated that almost all of the recommendations of Lamer have been accepted.

Une de ces occasions s'est présentée lorsque le juge en chef de la Cour suprême du Canada à la retraite, le juge Lamer, a fait une étude approfondie de la justice militaire pour voir si les amendements au projet de loi C-25, adoptés à la fin de l'année 1998, avaient eu les effets prévus à l'époque.
One such opportunity presented itself when the former Chief Justice of the Supreme Court, Justice Lamer, conducted an in-depth study of the military justice system to determine if the amendments to Bill C-25 passed in late 1998 had had the desired effect.

Dans le cas de deux interventions, les demandes de prorogation introduites par l'État membre avant la fin 2001 en raison de situations de force majeure avaient été jugées recevables et dûment accompagnées des éléments justificatifs réglementaires requis.
For two of the programmes, the extension requests lodged by the Spanish authorities before the end of 2001 in respect of delays caused by events beyond their control had been approved by the Commission, which decided that they had provided the supporting documentation required by the legislation.

M. Harold Sandell, conseiller juridique, a informé mon bureau que le juge Strayer et le juge en chef Antonio Lamer avaient tous deux écrit au ministre de la Justice pour demande d'ajouter un siège au Conseil de la magistrature pour le juge Strayer ainsi que le droit à des frais de représentation.
Mr. Harold Sandell, legal counsel, informed my office that Justice Strayer and the Chief Justice Antonio Lamer both wrote to the Minister of Justice requesting Justice Strayer's addition to the judicial council with the representational allowance.