Traduction de «faites par le juge lamer avaient » (Français → Anglais) :

Je lui répondrai simplement que, lors de l'étude du projet de loi C-41, plusieurs amendements d'importance cruciale qui permettaient au projet de loi d'être relativement bonifié et d'aller dans le sens des recommandations faites par le juge Lamer avaient été acceptés.
I will simply say that when it examined Bill C-41, the committee accepted a number of very important amendments to improve the bill and bring it in line with the recommendations made by Justice Lamer.

Dans la grande réforme de votre système de justice que nous avons effectuée quand j'étais membre du gouvernement en 1998 et qui a mené à tous ces problèmes, aucune des suggestions de changement faites par le juge Lamer n'a été retenue.
Under the great reorganization of your justice system that we did when I was a member of the government in 1998, which has led to all these problems, none of Justice Lamer's suggestions of change have been instituted.

Je pense que la difficulté de ceci pour vous, en vue de déterminer s'il faut opter pour un instrument législatif pour créer le poste, c'est que la décision Vaid de la Cour d'appel fédérale semble se baser sur la distinction faite par le juge Lamer et tenir compte de l'exercice du privilège et pas seulement de son existence.
I think the difficulty that this poses potentially for you as you determine whether to employ a legislative instrument, potentially, in order to create the office, is that the Vaid decision in the Federal Court of Appeal appears to build on the distinction made by Chief Justice Lamer and to actually look at the exercise of privilege, not just whether it exists.

Vous avez indiqué qu'à peu près toutes les recommandations du juge Lamer avaient été acceptées.
You indicated that almost all of the recommendations of Lamer have been accepted.

F. considérant que le rapport de la commission d'enquête indépendante de Bahreïn (CEIB), établi à la demande du roi en juin dernier et publié en novembre 2011, a conclu que trente-cinq personnes étaient mortes dans les troubles de l'année dernière, dont cinq membres des services de sécurité et cinq prisonniers torturés à mort pendant leur détention; que le rapport de la CEIB a conclu qu'il avait été fait un usage excessif de la force contre des manifestants pacifiques, militants politiques, défenseurs des droits de l'homme et journalistes, que la torture était largement répandue et que de nombreuses personnes étaient jugées ou avaient été condamnées à des peines d'emprisonnement pour avoir exercé leurs droits à la liberté d'expression et de réunion; que, dans son rapport, la CEIB a estimé que les procès ne respectaient pas les normes internationales de régularité des procédures ou même le code pénal bahreïnien;
F. whereas the BICI (Bahrain Independent Commission of Inquiry) report, commissioned by the King last June and published in November 2011, found that 35 people had died in last year's unrest, including five security personnel and five detainees tortured to death while in custody; whereas the BICI's report concluded that excessive force had been used against peaceful protesters, political activists, human rights defenders and journalists, that torture was widespread and that many people were on trial or had been sentenced to prison terms for exercising their rights to freedom of expression and assembly; whereas in its report, the BICI expressed the view that the trials did not comply with international standards of due process, or with Bahrain's own Criminal Code;

F. considérant que le rapport de la commission d'enquête indépendante de Bahreïn (CEIB), établi à la demande du roi en juin dernier et publié en novembre 2011, a conclu que trente-cinq personnes étaient mortes dans les troubles de l'année dernière, dont cinq membres des services de sécurité et cinq prisonniers torturés à mort pendant leur détention; que le rapport de la CEIB a conclu qu'il avait été fait un usage excessif de la force contre des manifestants pacifiques, militants politiques, défenseurs des droits de l'homme et journalistes, que la torture était largement répandue et que de nombreuses personnes étaient jugées ou avaient été condamnées à des peines d'emprisonnement pour avoir exercé leurs droits à la liberté d'expression et de réunion; que, dans son rapport, la CEIB a estimé que les procès ne respectaient pas les normes internationales de régularité des procédures ou même le code pénal bahreïnien;
F. whereas the BICI (Bahrain Independent Commission of Inquiry) report, commissioned by the King last June and published in November 2011, found that 35 people had died in last year’s unrest, including five security personnel and five detainees tortured to death while in custody; whereas the BICI’s report concluded that excessive force had been used against peaceful protesters, political activists, human rights defenders and journalists, that torture was widespread and that many people were on trial or had been sentenced to prison terms for exercising their rights to freedom of expression and assembly; whereas in its report, the BICI expressed the view that the trials did not comply with international standards of due process, or with Bahrain’s own Criminal Code;

l'exécution de la PESC, qui se chiffrait à 4% à la date du 30 avril 2003, contre 56% l'année précédente, et ce en dépit du fait que des crédits supplémentaires avaient été jugés nécessaires et finalement octroyés par l'autorité budgétaire dans le budget 2003;
CFSP implementation, which amounted to 4% at 30 April 2003 compared to 56% last year, despite the fact that additional appropriations were deemed necessary and finally granted by the budgetary authority for the 2003 budget;

l'exécution de la PESC, qui se chiffrait à 4% à la date du 30 avril, contre 56% l'année dernière, et ce en dépit du fait que des crédits supplémentaires avaient été jugés nécessaires et finalement octroyés par l'autorité budgétaire dans le budget 2003;
CFSP implementation ,which amounted to 4% at 30 April compared to 56% last year, despite the fact that additional appropriations were deemed necessary and finally granted by the budgetary authority for the 2003 budget;

Après avoir jeté les bases de l'intégration des questions de genre dans tous les domaines relevant de la coopération au développement, voilà que soudain, à partir de la 5e partie, la communication élude complètement le sujet. Et, chose intéressante, les derniers chapitres de la communication ne couvrent en fait que les domaines qui avaient été jugés prioritaires au plus haut point dans le Livre vert: à savoir la coopération économique, et en particulier les relations commerciales, et la coopération financière et technique.
Having laid the bases for incorporating gender into all development cooperation, suddenly from section 5 onwards there is no mention of gender in the Communication. Interestingly these final sections cover the areas which had been given most priority in the Green Paper: namely economic cooperation, especially trade relations, and financial and technical cooperation.

Permettez-moi de vous interroger au sujet du processus et d'une déclaration faite par le juge Lamer dans le cadre de son rapport.
Let me ask you about the process and a statement by Justice Lamer in his report.