Vertaling van "le gouvernement allemand pour restructurer opel était " (Frans → Engels) :

– (PL) La question de savoir si la fourniture de 4,5 millions d’euros par le gouvernement allemand pour restructurer Opel était un acte politique ou un acte économique a été soulevée.
– (PL) The question has arisen as to whether the provision of EUR 4.5 million by the German Government to restructure Opel, which was hailed as a success, was a political act or an economic one.

Des négociations sont en cours entre Opel et le gouvernement allemand en vue de la mise en place d’une garantie d’État pour résoudre les problèmes financiers d’Opel.
Negotiations are under way between Opel and the German government as to whether there may be a state guarantee to solve Opel’s financial problems.

Le gouvernement allemand a estimé que lorsque la réduction fiscale avait une incidence sur une taxe communautaire qui avait été harmonisée conformément à la directive 92/81/CEE ou à la directive 2003/96/CE, la réduction fiscale était compatible avec le marché commun, tout au moins dans les cas où elle n’était pas inférieure au taux minimal communautaire de la taxe.
The German Government argued that, where the tax reduction affected a Community tax which had been harmonised in accordance with Directive 92/81/EEC or Directive 2003/96/EC, the tax reduction was compatible with the common market, at least in cases where it was not below the minimum Community tax rate.

Le gouvernement allemand était d’avis que le point 52 de l’encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement (3) s’appliquait, étant donné qu’une taxe existante avait fait l’objet d’une augmentation significative.
The German Government was of the opinion that point 52 of the Community guidelines on State aid for environmental protection (3) was applicable because an existing tax had been increased significantly.

À propos du plan de restructuration, le gouvernement a signalé qu'il était en cours de réalisation et que les changements au sein de l'entreprise étaient déjà visibles.
In relation to the restructuring plan the government states that this was being implemented and that change within the company was already visible.

86. fait remarquer que, selon des informations fournies par l'avocat de Murat Kurnaz et des informations provenant des autorités allemandes, une possibilité existait de faire libérer Murat Kurnaz de Guantánamo en 2002, mais qu'elle s'était heurtée au refus des autorités allemandes; signale que, en de nombreuses occasions depuis 2002, le gouvernement allemand a déclaré à l'avocat de Murat Kurnaz qu'il était impossible d'ouvrir des négociations avec le gouvernement américain sur sa libération parce que Murat Kurnaz était un citoyen turc; observe que selon les informations dont dispose la commission temporaire, dès la fin octobre 2002 Murat Kurnaz ne posait aucune menace terroriste; espère obtenir de la commission d'enquête du Parlement allemand des éclaircissements complets sur toutes les initiatives pertinentes que les autorités allemandes auraient prises ou sur les carences de celles-ci, et se félicite de ce que les investigations nécessaires aient déjà été engagées;
86. Points out that, according to information given by Murat Kurnaz's lawyer and information provided by the German authorities, there was a prospect of the release of Murat Kurnaz from Guantánamo in 2002 but this was not accepted by the German authorities; notes that on many occasions since 2002, Murat Kurnaz's lawyer was told by the German Government that it was impossible to open negotiations with the US Government on his release because Murat Kurnaz was a Turkish citizen; notes that according to information available to the Temporary Committee as early as at the end of October 2002, Murat Kurnaz posed no terrorist threat; expects a full clarification of all relevant actions or failures to act on the part of the German authorities by the German Parliament inquiry committee and welcomes the fact that those inquiries have already begun;

Le Parlement européen est arrivé à la conclusion que «selon des informations fournies par l’avocat de Murat Kurnaz et des informations provenant des autorités allemandes, une possibilité existait de faire libérer Murat Kurnaz de Guantánamo en 2002, mais qu’elle s’était heurtée au refus des autorités allemandes» et que «le gouvernement allemand a déclaré à l’avocat de Murat Kurnaz qu’il était impossible d’ouvrir des négociations avec le gouvernement américain sur sa libération parce que Murat Kurnaz était un citoyen turc» bien que «toutes les enquêtes avaient établi, dès la fin octobre 2002, que Murat Kurnaz ne posait aucune menace terroriste».
The European Parliament has come to the conclusion that, ‘according to information given by Murat Kurnaz's lawyer and information provided by the German authorities, there was a prospect of the release of Murat Kurnaz from Guantánamo in 2002 but this was not accepted by the German authorities’ and that ‘Murat Kurnaz's lawyer was told by the German Government that it was impossible to open negotiations with the US Government on his release because Murat Kurnaz was a Turkish citizen’ even though ‘all investigations had established, by as early as at the end of October 2002, that Murat Kurnaz posed no terrorist threat’.

(176) Selon le gouvernement allemand, le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie n'était pas contraint d'envisager la privatisation de la WestLB pour renforcer sa dotation en fonds propres. Le Land était entièrement libre de transférer la Wfa à la WestLB dans le but de mettre en oeuvre une synergie; il n'était pas non plus tenu par le droit communautaire d'envisager un transfert de la Wfa à un établissement de crédit privé.
(176) The German Government argues that the Land of North Rhine-Westphalia was not obliged to consider privatising WestLB in order to increase the latter's equity, that the Land was in principle free to transfer Wfa to WestLB in order to achieve synergies and that the Land was not obliged under Community law to consider the transfer of Wfa to a private credit institution. This argument can be accepted.

(115) Le gouvernement allemand fait remarquer que le Land n'était en aucune manière obligé, comme solution de rechange à l'intégration de la Wfa, d'envisager également une privatisation pour permettre à la WestLB d'accéder aux marchés des capitaux afin de s'y procurer les fonds propres requis.
(115) The German Government notes that the Land was in no way obliged to consider privatisation as an alternative to the transfer.