Selon un numéro de la Ottawa Law Review de 1994, les disparités interprovinciales dans le traitement des jeunes contrevenants que permettait la Loi sur les jeunes délinquants était contraire à l'article 15 de la Charte, entré en vigueur en 1985, qui garantissait l'égalité devant la loi.
According to a 1994 Ottawa Law Review, the provincial disparities in treatment of juveniles permitted under the Juvenile Delinquents Act was considered to be contrary to section 15 of the charter that came into effect in 1985 which guaranteed equality before the law.
