Traduction de «common law était contraire » (Français → Anglais) :

Je crois que si la common law était légiférée, transformée en texte de loi, le gouvernement n'aurait aucun mal à justifier la codification de ce point de la common law car je ne crois pas qu'il porte atteinte à l'article 8 de la Charte, ce qui me ramène à mon argument de tout à l'heure.
I believe that if you legislated the common law, thus turning it into statute law, the government would be successful on a reference in defending that statute which abolished the common law because I do not believe it violates section 8 of the Charter, and that comes to the point I made earlier.

Nous savons que dans divers endroits, les tribunaux ont assumé la responsabilité de changer la définition du mariage; je sais aussi que la Cour suprême du Canada n'a pas tranché la question de savoir si la définition traditionnelle du mariage selon la common law était contraire à la Constitution.
We know in various jurisdictions courts have taken it upon themselves to change the definition of marriage, and I also know that the Supreme Court of Canada did not rule on the question of whether the common law or traditional definition of marriage was unconstitutional.

Les actes authentiques sont essentiellement concentrés dans les États membres dont la tradition de droit civil constitue la source primaire du droit, au contraire des traditions de «common law» (par exemple, l’Irlande et le Royaume-Uni) et de leurs droits et privilèges coutumiers.
Authentic acts are principally concentrated in Member States that come from a civil law tradition where legislation provides the primary source of law, in contrast to common law traditions (e.g. Ireland and the United Kingdom) and their reliance on customary rights and privileges.

Jusqu'à récemment, la définition du mariage selon la common law était incontestée. Il s'agissait exclusivement de l'union de deux personnes de sexe opposé, de l'union d'un homme et d'une femme.
The common law definition of marriage was until recently undisputed as the union of two persons of the opposite sex, the union of one man and one woman to the exclusion of all others.

La cour mentionne aussi que le procureur général du Canada a admis publiquement, à plusieurs reprises, que la définition traditionnelle du mariage reconnue en common law était incompatible avec le paragraphe 15(1) de la charte et injustifié au sens de l'article premier. Aussi, la cour a jugé que le fait de répondre à la question n 4 risquait de compromettre le but express du gouvernement d'uniformiser le droit en matière de mariage civil dans l'ensemble du Canada.
The court also mentioned that the Attorney General of Canada conceded, publicly and frequently, that the common law definition of marriage was inconsistent with s. 15(1) of the Charter and was not justifiable under s. 1. Thus, the court decided that answering question no. 4 would jeopardize the government's explicit goal of harmonizing civil marriage rights in all of Canada.

M. Rob Moore: Les cours d'appel de l'Ontario et de la Colombie-Britannique ont statué que la définition de la common law était inconstitutionnelle, mais elles ont pris grand soin de souligner qu'il s'agissait d'une définition de la common law et non d'une définition prévue dans une loi.
Mr. Rob Moore: The courts of appeal in Ontario and British Columbia have ruled that the common law definition and they went out of their way to emphasize that it was a common law definition and not any legislated definition was unconstitutional.