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Vertaling van "laquelle était totalement inacceptable " (Frans → Engels) :

Ce ou ces actionnaires peuvent en faire la demande jusqu'à la date effective de l'apport, à condition que, à la date de la demande, le ou les actionnaires en question détiennent toujours un pourcentage total d'au moins 5 % du capital souscrit de la société, comme c'était le cas à la date à laquelle la décision d'augmenter le capital a été prise.

Such shareholder(s) may submit a demand up until the effective date of the asset contribution, provided that, at the date of the demand, the shareholder(s) in question still hold(s) an aggregate percentage of at least 5 % of the company's subscribed capital, as it was on the date the decision on the increase in the capital was taken.


Il était totalement inacceptable que la Cour de justice de l’Union européenne (CJE) ait accordé aux patients le droit de se rendre dans un autre État membre, mais que de nombreux États membres n’aient pas mis cet arrêt en pratique.

It was totally unacceptable that the Court of Justice of the European Union (ECJ) had granted patients the right to travel to another Member State, but that many Member States had not put this judgment into practice.


La Commission prend également acte que [.] a attesté, par sa confirmation de financement du 10 mars 2014, d'une facilité de crédit au moyen de laquelle un financement externe d'un montant total maximal de [41 à 49] millions d'EUR était mis à la disposition de Capricorn;

The Commission also notes that by its financing commitment dated 10 March 2014 [.] established a loan facility with an aggregate maximum debt commitment equal to the amount of EUR [41-49] million to the benefit of Capricorn.


L'avantage découlant de la mesure est donc le plus faible des montants résultant des deux calculs suivants: a) 10 % du capital de l'année durant laquelle celui-ci était le moins élevé sur la période comprise entre le 10 octobre 2008 et le 8 décembre 2011, moins le montant total des primes déjà acquittées; et b) 10 % du nombre d'associés le plus faible au cours de la période comprise entre le 10 octobre 2008 et le 8 décembre 2011, multiplié par la part moyenne du capital détenue par chaque associé au cours de la m ...[+++]

The advantage obtained by the measure is hence the lower amount resulting from the following two calculations: (a) 10 % of the capital of the year with the lowest capital in the period from 10 October 2008 until 8 December 2011 minus the total amount of fees already paid; and (b) 10 % of the lowest number of shareholders in the period of 10 October 2008 until 8 December 2011 multiplied by the average share of capital per shareholder of the same year minus the total amount of fees already paid.


La solution recherchée s’est toujours fondée sur la position initiale du Conseil, laquelle était totalement inacceptable pour les deux autres institutions.

A solution has always been sought on the basis of the Council’s original position, which was completely unacceptable to the other two institutions.


Si l’on inclut le territoire des États membres qui appliquent une approche à l’échelle de l’ensemble du territoire, la superficie totale de l’Union à laquelle des programmes d’action s’appliquent était d’environ 1 952 086,5 km² en 2012, soit environ 46,7 % de la superficie totale de l’Union.

Including the area of Member States that apply a whole territory approach, the total EU area to which action programmes apply was about 1 952 086.5 km2 in the year 2012, corresponding to about 46.7% of the total EU land area.


3. met l'accent sur le fait que ces résultats sont le fruit d'un travail énorme accompli par une poignée de personnes et que la composition de la Convention du point de vue du nombre d'hommes et de femmes était totalement inacceptable.

3. Emphasises, that these achievements took a great deal of work from a small amount of people and that the gender composition of the Convention has been completely unacceptable.


Cette attitude attentiste était totalement inacceptable et nous sommes heureux que le Conseil l'ait abandonnée. En effet, les substances cancérigènes n'ont rien à faire dans les cosmétiques !

That was utterly unacceptable, and we are therefore glad that the Council has abandoned its ‘wait and see’ approach, for there is no room in cosmetics for carcinogenic substances.


Ce qui s'est produit ensuite était totalement inacceptable, quoique prévisible.

What happened after that was completely and totally unacceptable, though predictable.


Elle contestait l'évaluation selon laquelle la législation existante apportait une protection adéquate et expliquait qu'une transposition totale était essentielle pour protéger ces "jeunes travailleurs que les employeurs ne traitent pas convenablement".

The Unit disagreed with the assessment that existing legislation provided adequate protection and said that full implementation was essential to protect "these young workers who do not receive proper treatment from employers".


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