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La Commission prend toutes initiatives utiles

Traduction de «commission prend également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
la Commission prend toutes initiatives utiles

the Commission shall take all appropriate steps


la Commission s'en prend avec énergie à cette opération d'initiative privée

the Commission vigorously attacks this private initiative
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission prend également parfois l’initiative de présenter un tel rapport pour des instruments qui ne prévoient pourtant pas une telle obligation (p. ex. la décision « Eurojust » ou les instruments « protection des intérêts financiers »).

The Commission sometimes also takes the initiative of making such a report for instruments which do not oblige it to do so (e.g. the Eurojust decision or the instruments for the protection of financial interests).


La Commission prend également des mesures actives visant à promouvoir la Charte et fait respecter le droit de l’Union en intentant des procédures d’infraction contre des États membres.

The Commission also takes active measures to promote the Charter and enforces the respect of EU law through infringement procedures against Member States.


Par ailleurs, dans le prolongement de la nouvelle stratégie en matière de compétences pour l'Europe, la Commission prend également des mesures visant à améliorer la transparence des qualifications des ressortissants de pays tiers, à mettre à niveau les compétences des personnes peu qualifiées en Europe et à simplifier la reconnaissance des qualifications.

In addition, following up on the New Skills Agenda for Europe, the Commission is also working towards greater transparency of third-country nationals' qualifications, upskilling of low-qualified people in Europe and easier recognition of qualifications.


La Commission prend également acte des circonstances de la création de NBG, à savoir que NBG est une filiale des entreprises NG, MSR et CMHN, qui étaient les bénéficiaires des aides, qu'elle est le successeur juridique de ces entreprises, étant donné qu'elle a récupéré la totalité de leurs actifs et passifs, qu'elle a reçu ces actifs et passifs à titre gracieux, et non sur la base d'une procédure d'appel d'offres ou d'une expertise sur leur valeur, qu'elle emploie précisément les mêmes travailleurs et qu'elle poursuit les activités de NG, MSR et CMHN.

However, the Commission notes the circumstances of NBG's establishment, i.e. that NBG is a subsidiary of the aid beneficiaries NG, MSR and CMHN, is their economic successor since it has received their full assets and liabilities, it has received those assets and liabilities without consideration and outside the scope of any tender or valuation report, employs the exact same personnel as they did and carries on their own business.


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La Commission prend également acte que [.] a attesté, par sa confirmation de financement du 10 mars 2014, d'une facilité de crédit au moyen de laquelle un financement externe d'un montant total maximal de [41 à 49] millions d'EUR était mis à la disposition de Capricorn;

The Commission also notes that by its financing commitment dated 10 March 2014 [.] established a loan facility with an aggregate maximum debt commitment equal to the amount of EUR [41-49] million to the benefit of Capricorn.


Cinquièmement, la Commission prend également note de l'argument d'Astra sur la capacité du satellite de proposer 1 380 chaînes et de les délimiter du point de vue géographique.

Fifthly, the Commission also notes Astra's argument concerning the capacity of satellite to deliver 1 380 channels and delimitate them geographically.


Dans son évaluation, la Commission prend également en considération les nombreuses contributions émanant de la société civile et d’autres parties prenantes, ainsi que les contributions apportées lors de la réunion extraordinaire de la plateforme européenne pour l’inclusion des Roms qui s’est tenue à Bruxelles le 22 mars 2012.

In its assessment, the Commission also considers the wide range of contributions received from civil society and other stakeholders and the contributions made at the extraordinary meeting of the European Platform for Roma Inclusion held in Brussels on 22 March 2012.


La Commission prend également en considération la nécessité de l’aide, compte tenu des risques inhérents au projet dans le pays en question, ainsi que des déficiences de l’entreprise et des PME.

The Commission also takes into account the necessity of the aid by reference to the risks associated with the project in the country concerned as well as to the deficiencies of the company, such as those faced by SMEs.


La Commission prend également acte de l'intention du Parlement européen de convoquer une conférence pour dresser le bilan du système des ressources propres, à laquelle participeront les parlements nationaux.

The Commission also takes note of the European Parliament's intention to call for a conference involving the European Parliament and the national parliaments to review the own-resources system.


La Commission prend également acte de l'intention du Parlement européen de convoquer une conférence pour dresser le bilan du système des ressources propres, à laquelle participeront les parlements nationaux.

The Commission also takes note of the European Parliament's intention to call for a conference involving the European Parliament and the national parliaments to review the own-resources system.




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Date index: 2022-06-12
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