Traduction de «d’action s’appliquent était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

Règlement sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d'œuvre s'appliquant aux métiers d'électricien, de tuyauteur, de mécanicien d'ascenseur et d'opérateur de machines électriques dans les secteurs autres que celui de la construction
Regulation respecting the vocational training and qualification of manpower, covering electricians, pipe fitters, elevator mechanics and electrical machinery operators in sectors other than the construction industry

Critères et exigences d'accréditation s'appliquant aux organismes d'essais
Accreditation Criteria and Requirements for Testing Organizations

même si une action en annulation était possible
even if an annulment action were available

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

antagoniste (a. et s.m) | dont l'action s'oppose à celle d'un autre (muscle-)
antagonist | substance tending to nullify effects of another

appliqué par un ressort | chargé par ressort | muni d'un ressort de rappel | soumis à l'action d'un ressort
spring-controlled | spring-loaded

modèle de régime européen de publication à appliquer aux ventes à découvert d’actions
Model for a Pan-European Short Selling Disclosure Regime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si l’on inclut le territoire des États membres qui appliquent une approche à l’échelle de l’ensemble du territoire, la superficie totale de l’Union à laquelle des programmes d’action s’appliquent était d’environ 1 952 086,5 km² en 2012, soit environ 46,7 % de la superficie totale de l’Union.
Including the area of Member States that apply a whole territory approach, the total EU area to which action programmes apply was about 1 952 086.5 km2 in the year 2012, corresponding to about 46.7% of the total EU land area.

(4) Les articles 120 (communication des intérêts) et 124 (indemnisation) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la Commission comme si le ministre en était le seul actionnaire.
(4) Sections 120 (disclosure of interest) and 124 (indemnification) of the Canada Business Corporations Act apply with necessary modifications with respect to the Commission as if the Minister were its sole shareholder.

(4) Malgré l’alinéa 39(1)b), la perte en capital qu’un contribuable subit lors de la disposition d’une participation dans une société de personnes est réputée égale à la perte déterminée par ailleurs moins le total des montants représentant chacun le montant qui aurait été appliqué, par l’effet du paragraphe 112(3.1), en réduction de la part qui revient au contribuable de la perte de la société de personnes, relativement à une action du capital-actions d’une société qui était un bien d’une société de personnes donnée au moment de la disposition, si l’exercice de chaque société de personnes qui comprend ce moment s’était terminé immédiatement avant ce moment et si la société de personnes donnée avait disposé de l’action immédiatement avant la fin de cet exercice pour un produit égal à sa juste valeur marchande à ce moment.
(4) Notwithstanding paragraph 39(1)(b), the capital loss of a taxpayer from the disposition at any time of an interest in a partnership is deemed to be the amount of the loss otherwise determined minus the total of all amounts each of which is the amount by which the taxpayer’s share of the partnership’s loss, in respect of a share of the capital stock of a corporation that was property of a particular partnership at that time, would have been reduced under subsection 112(3.1) if the fiscal period of every partnership that includes that time had ended immediately before that time and the particular partnership had disposed of the share immediately before the end of that fiscal period for proceeds equal to its fair market value at that time.

(8) Sous réserve du paragraphe 95(2), en cas de fusion étrangère dans le cadre de laquelle les actions, appartenant à un contribuable, du capital-actions d’une société qui était une société étrangère remplacée immédiatement avant la fusion, ou les options d’acquisition de telles actions appartenant au contribuable, ont été échangées contre des actions du capital-actions de la nouvelle société étrangère ou de la société mère étrangère, ou contre des options d’acquisition de telles actions, ou sont devenues de telles actions ou options, les paragraphes (4) et (5) s’appliquent au contribuable, avec les modifications suivantes, sauf s’il choisit de ne pas se prévaloir du présent paragraphe dans sa déclaration de revenu pour l’année d’imposition de la fusion :
(8) Subject to subsection 95(2), where there has been a foreign merger in which a taxpayer’s shares or options to acquire shares of the capital stock of a corporation that was a predecessor foreign corporation immediately before the merger were exchanged for or became shares or options to acquire shares of the capital stock of the new foreign corporation or the foreign parent corporation, unless the taxpayer elects in the taxpayer’s return of income for the taxation year in which the foreign merger took place not to have this subsection apply, subsections (4) and (5) apply to the taxpayer as if the references in those subsections to

Mais, même si elle était déjà en vigueur, il faut lire son article 51 - conservée du reste dans le projet de Constitution - selon lequel la Charte s’applique aux institutions européennes et aux États membres uniquement dans le cas d’actions nationales qui mettent en œuvre le droit communautaire.
Even if, however, this were already in force, note should be taken of Article 51 – retained, moreover, in the draft Constitution – according to which the Charter is applicable to the European institutions and the Member States only in the case of national actions implementing Community law.

L'objectif de ce plan d'action était de "faire en sorte que la Commission applique des normes environnementales strictes à travers l'ensemble de ses activités administratives et qu'elle devienne un exemple en la matière".
The objective of this action plan was to ‘ensure that the Commission will be applying the highest standards of environmental care across the whole range of its administration and be seen to be taking a lead on this’.

Si le pilier de la PESC était communautarisé, le système juridique et institutionnel de la Communauté pourrait alors être également appliqué à la nouvelle PESC et les différentes institutions joueraient alors leur rôle habituel en ce qui concerne tous les aspects des actions extérieures de l'Union: dans le cadre du système juridique et institutionnel actuel, et en vertu de l'article 5 du traité CE, le principe des "compétences conférées" doit être respecté tant en ce qui concerne les actions internes que les actions internationales de la Communauté.
If the CFSP pillar were to be communitarised, the Community's legal and institutional scheme would become applicable to the new CFSP and the different institutions would play their usual role in every aspect of the external actions of the Union - because, in the Union's current legal and institutional system, and following Article 5 of the EC Treaty, the principle of "conferred powers" must be respected in both the internal and international actions of the Community.

Le message que la présidence souhaitait faire passer au cours de cette visite, qui s'est déroulée le 3 octobre de l'année dernière, était que le plan d'action pour le Maroc était le résultat d'un travail entamé à l'origine par les États membres et la Commission et qu'il était maintenant temps de solliciter les réactions des partenaires marocains et de procéder aux ajustements nécessaires de manière à pouvoir appliquer conjointement ce plan d'action.
The message which the presidency wished to get across during this visit, which took place on 3 October last year, was that the action plan for Morocco was the result of work originally started by the Member States and the Commission and that it was now time to ask for the reactions of the Moroccan parties and to make the necessary adjustments of the action plan so that it could be implemented jointly.

Reconnaissant ce rôle et cette responsabilité, l'ACCS a facilité la création de la Coalition de la chaîne de valeur sur les insecticides appliqués aux semences et la santé des pollinisateurs, l'été dernier, pour entreprendre un dialogue ouvert et honnête sur les récents événements entourant la mortalité des pollinisateurs, convenir d'un plan d'action concret, qui était en fait la mission de ce groupe, et mobiliser les intéressés.
In recognition of this role and responsibility, CSTA facilitated the creation of the Seed-Applied Insecticide and Pollinator Health Value Chain Coalition last summer to begin an open and honest dialogue concerning the recent events around pollinator mortality and to agree on and implement actions, which was really the key of this group, to bring people together and create some activity.