Traduction de «laquelle était annexée une attestation mentionnant tous » (Français → Anglais) :

33 Le secrétaire général a répondu par lettre du 8 juillet 2002, à laquelle était annexée une attestation mentionnant tous les versements effectués par le Parlement sur le compte courant.
33. The Secretary-General replied by letter of 8 July 2002, enclosing a certificate listing all the payments made by the Parliament to the current account.

(2) Un officier ou milicien à qui le paragraphe (1) s’applique est obligé de choisir s’il lui sera accordé la pension y mentionnée, et s’il fait ainsi son choix, son service à compter de la date de son enrôlement dans les forces, alors qu’il appartenait à ladite armée de réserve, jusqu’à la date de sa radiation des cadres de la force expéditionnaire canadienne ne doit pas être compris dans la période de service en vue d’une autre pension ou d’une gratification sous le régime de la présente loi. Toute gratification ou pension, visée par la présente loi et accordée à un officier ou milicien avant qu’il ait ainsi fait son choix, doit être calculée de nouveau à compter de la date à laquelle a commencé la pension mentionnée au paragraphe (1), en excluant de la période de service sur laquelle était basée cette gratification ou pension le service en premier lieu mentionné au présent paragraphe. Si par l’exclusion de ce service l’officier ou le milicien ne se trouve pas à avoir un service qui suffise pour lui donner droit à une gratification ou pension, ou si la gratification ou pension à laquelle il aurait droit d’après ce nouveau calcul est inférieure à la gratification ou pension accordée jusqu’ici, il sera recouvré de la pension payable à cet officier ou milicien, en vertu du paragraphe (1), tous les paiements de gratification et de pension ou les sommes payées en trop qui en sont résultées; mais si un officier à qui il a déjà été accordé une pension en vertu de la présente loi fait son choix comme il est susdit et si par l’exclusion du service mentionné il devient inadmissible à cette pension mais devient admissible au paiement d’une gratification visée par la présente loi, cette gratification doit alors être appliquée au recouvrement des paiements de pension effectués déjà, et tout solde de ces paiements qui n’a pas été acquitté par l’application de cette gratification doit être recouvré à même la pension payable à cet officier sous le régime des dispositions du para ...
(2) An officer or militiaman to whom subsection (1) applies, shall be required to elect whether he shall be granted the pension therein mentioned, and if he so elects his service from the date of his enlistment in the Force while belonging to the said Army Reserve until the date he was struck off the strength of the Canadian Expeditionary Force, shall not be included in the term of service for any other pension or a gratuity under this Act; any gratuity or pension under this Act granted to an officer or militiaman prior to his so electing shall be re-computed as of the date on which the pension mentioned in subsection (1) commenced by excluding from the term of service on which such gratuity or pension was based the service first mentioned in this subsection; if by the exclusion of such service the officer or militiaman has not sufficient service to entitle him to a gratuity or pension, or the gratuity or pension to which he would be entitled on such re-computation is less than the gratuity or pension heretofore granted, there will be recovered from the pension payable to such officer or militiaman, under subsection (1), all payments of gratuity and pension or overpayments thereof which have resulted; but if an officer who has already been granted a pension under this Act elects as aforesaid, and by the exclusion of the service mentioned he becomes ineligible for the grant of such pension, but becomes eligible for the payment of a gratuity under this Act, then such gratuity shall be applied toward the recovery of the payments of pension already made, and any balance of such payments not met by the application of such gratuity shall be recovered from the pension payable to such officer under subsection (1).

b) signer la confirmation d’inscription dans l’espace réservé au consentement et à l’attestation, lequel comprend une déclaration selon laquelle il ratifie tous les prêts d’études qui lui ont été consentis pendant qu’il était mineur, le cas échéant;
(b) sign the consent and certification portion, which includes a statement to the effect that the borrower ratifies any student loans made to that borrower as a minor, of the confirmation of enrolment;

Comme je l'ai mentionné, nous avions un témoin expert qui devait attester que la version à laquelle faisait référence le Financial Post était la version qui avait été traduite en Suisse pour quelqu'un après que nous l'ayons envoyée en allemand, donc nous allions démontrer que ce n'était pas le gouvernement qui avait divulgué la lettre au Financial Post.
As I mentioned, we had an expert witness who was going to swear that the version that was referred to in the Financial Post was the version that was translated in Switzerland for someone after we sent it over in the German language, so we were going to establish that it wasn't the government that leaked it to the Financial Post.

Cette affaire, j'en suis convaincu, sera discutée encore, mais en fin de compte, nous avons procédé de façon non partisane et avons obtenu un rapport unanime de tous les partis représentés au comité, en l'occurrence les cinq partis, attestant que le processus était approprié et que la conclusion à laquelle nous en sommes arrivés était juste.
This matter, I am sure, will be discussed by others, but in the end result, we worked on a non-partisan basis and had a unanimous report of all parties represented on the committee, which is all five of our parties, that the process we used was appropriate and the conclusion we reached was the correct conclusion.