Traduction de «acquitté par l’application » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directeur général, Direction de la police et de l'application de la loi [ Directeur général, Police et application de la loi | Directrice générale, Direction de la police et de l'application de la loi | Directrice générale, Police et application de la loi ]
Director General, Policing and Enforcement Directorate

contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]
application controlling

enquêteur chargé de l'application de la loi [ enquêteure chargée de l'application de la loi | enquêtrice chargée de l'application de la loi ]
law enforcement investigator

Protocole portant suspension de l'application des garanties aux termes de l'Accord entre l'Agence internationale de l'énergie atomique, le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Japon relatif à l'application des garanties prévues dans l'Accord bilat
Protocol suspending the Application of Safeguards under the Agreement between the International Atomic Energy Agency, the Government of Canada and the Government of Japan for the Application of Agency Safeguards in respect of the bilateral Agreement betwe

rapport sur l'application de procédures convenues | rapport sur l'application de procédures définies | rapport sur des procédés de vérification spécifiés | rapport de l'expert-comptable
report on specified auditing procedures | accountant's report | independent accountant's report | professional accountant's report | report of factual findings | report on applying agreed-upon procedures

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

application régulière de programmes | régularité de l'application de programmes
proper application of programs

débordement de l'application
creeping

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

report de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens | transfert de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens
reverse charge | transfer of the liability to the receiver of the goods

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lors de l'élaboration, de la conception, de la sélection et de l'utilisation d'applications, de services et de produits qui reposent sur le traitement de données à caractère personnel ou traitent des données à caractère personnel pour remplir leurs fonctions, il convient d'inciter les fabricants de produits, les prestataires de services et les producteurs d'applications à prendre en compte le droit à la protection des données lors de l'élaboration et de la conception de tels produits, services et applications et, compte dûment tenu de l'état des connaissances, à s'assurer que les responsables du traitement et les sous-traitants sont en mesure de s'acquitter des obligations qui leur incombent en matière de protection des données.
When developing, designing, selecting and using applications, services and products that are based on the processing of personal data or process personal data to fulfil their task, producers of the products, services and applications should be encouraged to take into account the right to data protection when developing and designing such products, services and applications and, with due regard to the state of the art, to make sure that controllers and processors are able to fulfil their data protection obligations.

1. LA PRÉSENTE ANNEXE DÉCRIT LA PROCÉDURE PAR LAQUELLE LE FABRICANT OU SON MANDATAIRE QUI S ’acquitte des obligations énoncées au point 2 de la présente annexe assure et déclare que le produit consommateur d’énergie satisfait aux exigences pertinentes de la mesure d’exécution applicable.
1. THIS ANNEX DESCRIBES THE PROCEDURE WHEREBY THE MANUFACTURER OR ITS AUTHORISED REPRESENTATIVE WHO CARRIES OUT THE OBLIGATIONS LAID DOWN IN POINT 2 OF THIS ANNEX ENSURES AND DECLARES THAT THE EuP ð product ï satisfies the relevant requirements of the applicable implementing measure.

L’agence s’acquitte des tâches confiées à l’instance gestionnaire par le règlement (CE) n° 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI du Conseil, organise des formations communes pour le personnel participant à l’échange d'informations supplémentaires conformément au manuel SIRENE, et s’acquitte des tâches liées à la formation d’experts du SIS II ainsi que le prévoit le règlement (CE) n° XXX du Conseil portant création d’un mécanisme d’évaluation destiné à contrôler l’application de l’acquis de Schengen[60].
The Agency shall perform the tasks conferred on the Management Authority by Regulation (EC) No. 1987/2006 and Council Decision 2007/533/JHA, organize common training for staff involved in the exchange of supplementary information, in accordance with the SIRENE Manual and perform tasks related to the training of experts on SIS II as provided for in Council Regulation No. XXX on the establishment of an evaluation mechanism to verify the application of the Schengen acquis[60].

Des moyens financiers ont également été affectés au développement d'une application informatique destinée aux producteurs et aux distributeurs; cette application doit les aider à s'acquitter de l'obligation qui leur incombe, en vertu de la directive, de notifier les produits dangereux aux autorités de surveillance nationales.
Funds were also allocated to the development of an IT application for use by producers and distributors to fulfil their obligation to notify dangerous products to national surveillance authorities as required by the Directive.

La présente annexe décrit la procédure par laquelle le fabricant qui s'acquitte des obligations énoncées au point 2 de la présente annexe assure et déclare que le produit consommateur d'énergie satisfait aux exigences de la mesure d'exécution applicable.
This Annex describes the procedure whereby the manufacturer who satisfies the obligations of point 2 of this Annex ensures and declares that the EuP satisfies the requirements of the applicable implementing measure.

La présente annexe décrit la procédure par laquelle le fabricant ou son mandataire qui s'acquitte des obligations énoncées au point 2 de la présente annexe assure et déclare que le produit consommateur d'énergie satisfait aux exigences pertinentes de la mesure d'exécution applicable.
This Annex describes the procedure whereby the manufacturer or its authorised representative who carries out the obligations laid down in point 2 of this Annex ensures and declares that the EuP satisfies the relevant requirements of the applicable implementing measure.

En application de l’article 27, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1493/1999, les États membres peuvent prévoir, pour la totalité ou une partie de leur territoire, que les producteurs suivants peuvent s’acquitter de l’obligation de livraison des sous-produits visés aux paragraphes 3 et 6 dudit article par le retrait de ces produits sous contrôle:
Under Article 27(8) of Regulation (EC) No 1493/1999, Member States may provide, in respect of all or part of their territory, that the following producers may discharge their obligation to deliver the by-products referred to in paragraphs 3 and 6 of that Article by withdrawing those products under supervision:

b ) i ) L'Agence ne publie ni ne communique à aucun Etat , ni à aucune organisation ou personne , des renseignements qu'elle a obtenus à l'occasion de l'application du présent accord , à l'exception des renseignements particuliers relatifs à l'application du présent accord , qui peuvent être communiqués au conseil et aux membres du personnel de l'Agence qui en ont besoin pour exercer leurs fonctions officielles en matière de garanties , mais seulement dans la mesure où cela est nécessaire pour permettre à l'Agence de s'acquitter des responsabilités qui lui incombent dans l'application du présent accord .
(b) (i) The Agency shall not publish or communicate to any State, organization or person any information obtained by it in connection with the implementation of this Agreement, except that specific information relating to the implementation thereof may be given to the Board and to such Agency staff members as require such knowledge by reason of their official duties in connection with safeguards, but only to the extent necessary for the Agency to fulfil its responsibilities in implementing this Agreement.