Vertaling van "qui devait attester " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

attester | attester sous le sceau | attester sous sceau | attester une procédure | certifier | certifier une procédure
certify

attestation CE de type | attestation d'examen CE de type | attestation d'examen UE de type | certificat d'examen «CE» de type
EC-type examination certificate | EU-type examination certificate

clause d'attestation | clause d'attestation instrumentaire | formule d'attestation
attestation clause

état de l'attestation
Certification status

attestation d'admission
Admission certification

attestation de superficie de culture [ attestation de superficie ensemencée | attestation de superficie cultivée ]
acreage affidavit

Attestation du contenu canadien - non obligatoire avec soumission - limitée exclusivement - produits uniques ou attestation globale
Canadian Content Certification - Not Mandatory With Bid - Solely Limited - Single Item or Aggregate Basis

permis N | livret N | livret pour requérants d'asile | attestation de demande d'asile | attestation de dépôt d'une demande d'asile
N permit | permit N | permit for asylum seekers

Comité de l'attestation du mérite [ Comité de l'attestation du mérite des employés ]
Committee for Awards and Recognition of Employees

attestation fédérale de formation professionnelle (1) | attestation de formation professionnelle (2) [ AFP ]
Federal VET Certificate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Andreychuk: Quand la Charte a été inscrite dans la Constitution, un processus a été établi dans le cadre duquel un ministre devait attester que le projet de loi était conforme à la Charte.
Senator Andreychuk: When the Charter was made part of the Constitution, a process was set up whereby a minister had to attest that proposed legislation complied with the Charter.

Dans la réglementation que nous croyions nécessaire, selon ce scénario de légalisation, la réglementation qui devait être associée à cette légalisation devait développer des exigences de qualification pour les commerçants autorisés, soit des prescriptions claires concernant la vente et le produit, une interdiction de la publicité, une possibilité éventuellement d'imposer des prix, une interdiction de vente aux moins de 18 ans — il y a eu discussion quant à savoir si on devait proposer 18 ou 16 ans, âge requis pour consommer de l'alcool — et une attestation de domicile, quant à l'achat, pour éviter des problèmes de tourisme de drogues.
The regulations we felt were necessary under this legalization scenario required the development of requirements for qualifying authorized vendors, in other words clear directives for selling the product, an advertising ban, the possibility of imposing prices, a ban on sales to people under the age of 18 — there was a discussion as to whether we should propose 18 or 16 years of age, which is the age required to drink alcohol — and a residence certificate, for purchases, to avoid problems with drug tourism.

Étant donné que le Groenland ne fait pas partie du territoire douanier de l'Union européenne, une solution crédible devait être envisagée afin de mettre en place une procédure par laquelle les douanes européennes pourraient autoriser l'entrée ou la sortie de diamants bruts (extraits au Groenland ou exportés vers ce territoire) sur la base d'une attestation délivrée par une autorité groenlandaise (ou une copie d'un certificat du processus de Kimberley authentifiée par l'une des autorités de l'Union).
Since Greenland is not part of the EU customs territory, a credible solution needed to be found for establishing a procedure whereby EU customs could accept or release shipments of rough diamonds [mined in or destined to Greenland] on the basis of an attesting document issued by a Greenland authority [or a copy of a KP certificate authenticated by one of the Union authorities].

4. regrette que la Cour des comptes ait constaté que l'Agence devait améliorer sa gestion des actifs; souligne qu'elle a relevé des différences non justifiées entre l'amortissement annuel et les amortissements cumulés enregistrés et qu'elle a constaté que, s'agissant des biens incorporels créés en interne, les procédures comptables et les informations sur les coûts ne sont pas fiables; souligne que les éléments attestant qu'un inventaire physique des équipements administratifs a été réalisé dans les délais font défaut;
4. Regrets that the Court of Auditors identified the need to improve the Agency's asset management; it found, in particular, unexplained differences between the recorded annual and cumulated depreciation and that for internally created intangible assets, accounting procedures and information on costs were not reliable; notes that evidence of a physical inventory of administrative equipment within the required period was lacking;

Le voyagiste avait contracté une assurance contre son insolvabilité auprès de la compagnie d’assurance HanseMerkur et présenté à M. Blödel-Pawlik deux attestations de garantie prévoyant que le prix du voyage lui serait remboursé s'il devait ne pas avoir lieu en raison de son insolvabilité.
It had taken out insurance against insolvency with HanseMerkur Reiseversicherung AG and had provided Mr Blödel-Pawlik with two notices of guarantee confirming that the cost of the trip would be refunded if the trip did not take place owing to the organiser’s insolvency.

Comme je l'ai mentionné, nous avions un témoin expert qui devait attester que la version à laquelle faisait référence le Financial Post était la version qui avait été traduite en Suisse pour quelqu'un après que nous l'ayons envoyée en allemand, donc nous allions démontrer que ce n'était pas le gouvernement qui avait divulgué la lettre au Financial Post.
As I mentioned, we had an expert witness who was going to swear that the version that was referred to in the Financial Post was the version that was translated in Switzerland for someone after we sent it over in the German language, so we were going to establish that it wasn't the government that leaked it to the Financial Post.

Un seul document devait suffire pour attester le statut du demandeur d'asile ainsi que ses droits et avantages.
A single document should suffice to certify the status of asylum seekers and their rights and benefits.

Le règlement (CEE) no 2454/93 a prévu de manière générale, à son article 880, certaines modalités d'application de son article 896, et notamment qu'une attestation devait être fournie par les autorités chargées de la délivrance des certificats.
Article 880 of Regulation (EEC) No 2454/93 lays down certain detailed rules for applying Article 896 of that Regulation, in particular that the authorities responsible for issuing licences and certificates must provide confirmation.

Si le gouvernement néerlandais devait écarter la proposition de la Commission, ou négliger de fournir les informations attestant que cette aide est compatible avec le marché commun, la Commission se réserverait le droit de prendre d'autres mesures.
Should the Dutch government decline to follow the Commission's proposal or fail to supply information showing that this aid is compatible with the common market, the Commission reserves its right to take further action.

Auparavant, un citoyen de l’UE désireux d’exercer son droit d’éligibilité dans un État membre dont il n’était pas ressortissant devait demander à l’État membre dont il a la nationalité un certificat attestant qu’il n’était pas déchu de son droit d’éligibilité aux élections européennes dans ledit État. À compter des élections de 2014, lorsqu’un citoyen de l’UE déposera sa candidature, il devra également fournir une déclaration en lieu et place du certificat.
Previously, an EU citizen wishing to stand for election in another Member State of which s/he was not a national had to provide certification from their Member State of citizenship that they were not disqualified from standing in European Parliamentary elections in that state, As of the 2014 elections, when an EU citizen submits his/her application to stand for election, s/he shall provide a declaration instead of the certification.