Vertaling van "laquelle une plainte devrait pouvoir " (Frans → Engels) :

M. Walt Lastewka: L'amendement G-18 donne suite à la recommandation de l'Association du Barreau selon laquelle une plainte devrait pouvoir être renvoyée devant un tribunal et être instruite dans un délai raisonnable.
Mr. Walt Lastewka: Amendment G-18 takes into account the recommendations from the bar association to allow for complaints to proceed to court if required and to make sure it's done on a timely basis.

Enfin — et pour moi c'est sans doute l'aspect le plus important — ce projet de loi repose sur l'idée selon laquelle l'employé devrait pouvoir se prévaloir d'une procédure de recours rapide et facile pour le traitement de plaintes et de griefs.
Last, and I think probably most important, this legislation is founded on the idea that the employee should be able to seek quick and easy redress for grievances and complaints.

On rejette la recommandation du juge O'Connor selon laquelle la commission devrait pouvoir obtenir de l'information secrète tout comme le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, le CSARS, et que le mandat du CSARS devrait être élargi.
It rejects Justice O'Connor's recommendations that that commission should have the same access to secret information as does the Security Intelligence Review Committee, SIRC, and that SIRC's jurisdiction should also be expanded.

Il s'agit d'une question toute simple à laquelle la ministre devrait pouvoir répondre très facilement.
This is a simple question that could be answered very easily by the minister one way or the other.

C’est la raison pour laquelle nul ne devrait pouvoir détenir simultanément une participation égale ou supérieure à 5 % dans plusieurs agences de notation, à moins que celles-ci n’appartiennent au même groupe.
For this reason, no person should simultaneously hold a participation of 5% or more in more than one credit rating agency, unless the agencies concerned belong to the same group.

8. rappelle au Conseil que la croissance économique est une condition préalable au bien-être mais non le bien-être lui-même et qu'il convient donc d'accorder une plus grande attention à une croissance qualitative, durable et inclusive, à laquelle chaque citoyen devrait pouvoir contribuer et dont chaque citoyen devrait pouvoir bénéficier, notamment les groupes pauvres et marginalisés;
8. Reminds the Council that economic growth is a prerequisite for well-being but not well-being in itself and therefore increasing emphasis must be placed on qualitative, sustainable and inclusive growth, to which every citizen, in particular poor and marginalised groups, should be able to contribute to and to benefit from;

J'ai été très intéressé par le témoignage de l'Association du Barreau canadien, soit la recommandation selon laquelle le registraire devrait pouvoir imposer des pénalités.
I'm very interested to hear the representation from the Canadian Bar Association or the recommendation urging or at least ratifying the plea of the lobbyist registrar that they must be allowed to assign penalties.

Par conséquent, le présent règlement devrait comporter une disposition essentielle selon laquelle une ERI devrait pouvoir prétendre au statut d'organisation ou d'organisme international aux fins de l'application de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, de la directive 92/12/CEE du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise et de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, conformément à la réglementation sur les aides d'État.
Therefore, an essential provision of this Regulation should be that an ERI should qualify as an international body or organisation for the purpose of the application of the Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax, Council Directive 92/12/EEC of 25 February 1992 on the general arrangements for products subject to excise duty and on the holding, movement and monitoring of such products and Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts, in conformity with State aid rules.

En tout état de cause, indépendamment de cette dernière remarque, et bien que l'absence de mesures de cette nature puisse conduire à déposer un recours contre un État en application de l'article 226 du TCE, il ne semble pas que la position selon laquelle la Communauté devrait pouvoir imposer aux États membres l'obligation d'appliquer des sanctions pénales soit prédominante.
In any case, regardless of this point, and in spite of the fact that failure to take such measures may lead to action against Member States under Article 226 TEC, there does not appear to be a definitive view regarding the ability of the Community to impose on the Member States an obligation to use criminal sanctions.