Traduction de «laquelle un comportement qui était complètement illégal » (Français → Anglais) :

Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.
The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.

2. Aux fins de la mise en place du système d’acquisition dynamique, les pouvoirs adjudicateurs publient un avis de marché qui précise qu’il s’agit d’un système d’acquisition dynamique et comporte une référence à l’adresse internet à laquelle le cahier des charges et tout document complémentaire peuvent être consultés, de manière libre, directe et complète, dès la publication de l’avis et jusqu’à expiration du système.
2. For the purposes of setting up the dynamic purchasing system, contracting authorities shall publish a contract notice stating that a dynamic purchasing system is being used and containing a reference to the internet address offering unrestricted, direct and full access to the specification and to any additional documents from the time of publication of the notice up to the expiry of the system.

La communication initiale de la Commission sur laquelle était basé le projet, "Agenda 2000: Pour une Union plus forte et plus large", constitue un cadre unique et complet donnant une vision claire et cohérente de son avenir à l'aube du 21ème siècle.
The original Commission Communication on which the project was based, "Agenda 2000: For a stronger and wider Union", comprises a single complete framework offering a clear and coherent vision of the Union's future on the threshold of the 21st century.

L’Allemagne conteste l’appréciation de la Commission selon laquelle le marché des instruments hybrides était complètement tari au moment de la mise en œuvre des mesures de recapitalisation (fin 2008/début 2009) (25), ainsi que sa conclusion selon laquelle aucun investisseur opérant dans une économie de marché ou propriétaire n’aurait effectué à l’époque — même à un prix plus élevé — un tel investissement (point 38 de la décision d’ouverture).
Germany disagreed with the Commission’s assessment that at the time the recapitalisation measures were executed, i.e. end 2008/beginning 2009, the market for hybrid instruments had completely dried up (25). More specifically, it disagreed with the Commission’s conclusion that no market economy investor or owner would have engaged in such an investment at the time, even at a higher price (see paragraph 38 of the opening Decision).

Les requérants affirment notamment que la Tribunal: 1) a erré en droit lorsqu’il a apprécié si KME était éligible pour une réduction de l’amende, au regard du fait qu’il n’avait que partiellement mis en œuvre les accords; 2) a eu tort de rejeter l’affirmation de KME selon laquelle son amende aurait dû être réduite en raison de la crise de l’industrie des tubes de cuivre; et 3) a omis de remédier au refus illégal par la Commission de réduire l’amende en raison de la coopération de KME en dehors du cadre de la communication sur la coopération, au motif que Outokumpu aurait été la première entreprise à fournie à la Commission des informations sur la durée totale de ces accords.
The Appellants submit, in particular, that the GC: (1) applied the wrong legal standard when assessing whether KME qualified for a fine reduction on account of its limited implementation of the Arrangements, (2) erred in dismissing KME's claim that KME's Fine should have been reduced because of the crisis in the copper plumbing tube industry; and (3) failed to remedy the Commission's unlawful denial of a fine reduction on account of KME's cooperation outside the Leniency Notice in relation to the broader European arrangements, on the ground that Outokumpu was the first undertaking to provide the Commission with information on the total duration of these arrangements.

Une chose, surtout, était fausse: l’histoire selon laquelle vous étiez le candidat du parti populaire européen était complètement fausse.
One thing was especially wrong: the story that you were the European People’s Party candidate was completely wrong.

Il s'agit en outre d'une "responsabilité sans faute", c'est-à-dire d'une obligation qui ne naît pas d'une erreur ou d'un comportement illégal de la part des banques concernées: il suffit qu'un virement ne parvienne pas à destination pour que le mécanisme se déclenche; le donneur d'ordre doit alors être remboursé par sa banque, laquelle peut ensuite récupérer les fonds auprès de l'établissement responsable.
This is a "no-fault liability" and, therefore, an obligation not limited to error or illegal behaviour on the part of the banks concerned; it suffices for a credit transfer to fail to reach its destination to trigger this mechanism: the originator is reimbursed by his bank, which may recover the funds from the responsible institution.

Le comportement du groupe Aicher était donc manifestement dicté avant tout par l'espoir de pouvoir réaliser son propre plan d'acquisition de la majorité des parts de NMH et par la volonté de manifester son intention, lors des négociations avec le Land de Bavière, d'apporter à NMH des capitaux en fonction de la proportion dans laquelle la Bavière couvrirait les pertes de l'entreprise.
It appears therefore that this behaviour of the Aicher group was mainly motivated by the expected future implementation of its plan for the takeover of the majority of NMH and its wish to show during the negotiations with the Bavarian Government its readiness to provide liquidity for NMH to an extent reflecting the proposed future share of the State in the loss coverage for NMH.