Vertaling van "laquelle tient éventuellement " (Frans → Engels) :

Les parties intéressées doivent présenter les informations requises dans un délai qui est fixé par l’EFSA, laquelle tient éventuellement compte du point de vue des parties intéressées à cet égard.
The interested parties should submit the requested information within a time period that is set by EFSA having considered, where relevant, the views of the interested parties.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Le rapporteur tient à attirer l'attention du Conseil sur le fait que le choix d'une procédure de "comitologie" non conforme aux dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne peut donner lieu à l'introduction d'un recours en annulation devant la Cour de justice de l'Union européenne, laquelle, en cas de prise en considération de la demande, pourrait déclarer nuls non seulement l'instrument juridique en question mais aussi les éventuels instruments de mise en œuvre adoptés par la Commission en vertu dudit instrument juridique.
The rapporteur wishes to alert the Council to the fact that the choice of a comitology procedure which fails to comply with the terms of the TFEU may lead to annulment proceedings being brought before the European Court of Justice, which could, if the case is admitted, declare void not only the legal instrument in question but also the implementing instruments adopted by the Commission on the basis of said legal instrument.

Monsieur le Président, puisque nous connaissons tous l'ardeur avec laquelle lepremier ministre tient à toujours consulter la Chambre et l'importance qu'il attache à la transparence et à l'ouverture, je me demande s'il pourrait aujourd'hui nous donner l'assurance qu'avant de signer un éventuel accord canado-américain sur l'érection d'un périmètre de sécurité, l'accord en question sera soumis à la Chambre et que les parlementaires pourront l'examiner et en débattre.
Mr. Speaker, given the Prime Minister's notorious commitment to consulting this House, to transparency, and to openness, I wonder if the Prime Minister could give us his assurance today that, before any agreement with the United States on perimeter security is signed, the agreement will be tabled in this House and open to parliamentary scrutiny and debate.

L'une des raisons avancées pour expliquer la raison pour laquelle le F-35 serait le seul avion de combat susceptible de répondre éventuellement aux besoins de la force aérienne, tient à son système Datalink de transmissions de données enregistrées ainsi qu'à ses qualités d'interopérabilité avec nos alliés de l'OTAN.
One of the arguments advanced as to why the F-35 is the only aircraft that could possibly meet the needs of the air force is because of its data links and interoperability with our NATO allies.

4. Pour déterminer le montant à réclamer à un participant, la Commission tient compte de la contribution du participant concerné à l'action indirecte dans le cadre de laquelle il y a eu défaillance, et de sa part éventuelle de responsabilité dans les faits qui ont causé la défaillance.
4. When determining the amount of the claim on a participant the Commission shall take into account the participant’s respective contribution to the activities in an indirect action in connection with which the failure occurred, and any share by the participant concerned in the causing of the failure.

4. Pour déterminer le montant à réclamer à un participant, la Commission tient compte de la contribution du participant concerné à l'action indirecte dans le cadre de laquelle il y a eu défaillance, et de la part qu'il a éventuellement prise dans les faits à l'origine de la défaillance.
4. When determining the amount of the claim on a participant the Commission shall take into account the participant’s respective contribution to the activities in an indirect action in connection with which the failure occurred, and any share by the participant concerned in the causing of the failure.

5. souligne le soutien du Parlement à la réforme administrative de la Commission et entend contrôler son effet sur le budget 2003 et assurer le respect des avis du Parlement, notamment sur la procédure législative de refonte du règlement financier, la réduction du reste à liquider, en particulier pour les programmes extérieurs, et des autres obstacles à la bonne exécution, telle la comitologie; demande avec insistance que les propositions de la Commission soient mises en œuvre avant le 31 décembre 2002; accordera une attention particulière aux principes énoncés dans les nouvelles méthodes de bonne gestion administrative, et notamment à la tendance à l'externalisation croissante des politiques communes (agences nationales, nouvelles agences décentralisées, déconcentration et décentralisation des délégations extérieures); se demande de quelle manière les nombreuses nouvelles agences seront financées; tient à évaluer les conséquences budgétaires de l'existence éventuelle de structures ou de personnel faisant double emploi dès lors que l'élargissement viendra élargir la zone géographique à laquelle s'appliquent les politiques communes; attend de la Commission des explications pertinentes sur ce point;
5. Stresses EP's support to a Commission administrative reform and intends to control the output over Budget 2003 and ensure the respect of EP's opinions, in particular concerning the ongoing legislative process of the recasting of the Financial Regulation, the reduction of payments backlog especially for external programmes and other implementation bottlenecks such as commitology; insists that the Commission proposals be implemented by 31 December 2002; Will pay particular attention to the principles stated by the new methods of governance developed including the tendency for more externalisation of common policies ( national agencies, new decentralised agencies, de-concentration and decentralisation of the external delegations); wonders how the host of new agencies are to be financed; is willing therefore to evaluate the budgetary consequences resulting from possible staffing and structures duplication, in particular since enlargement will increase the geographical area of the common policies; expects meaningful explanations on this from the Commission;

le Royaume-Uni s'en tient fermement et entièrement à la position qu'il a exposée dans son document relatif aux obligations internationales ; en outre, il semble que cette position ne saurait être considérée comme un point de départ pour d'éventuelles négociations ; d'autres Etats membres seraient disposés à accepter, notamment, les droits acquis applicables aux obligations anciennes, ce qui n'est pas suffisant aux yeux de la délégation du Royaume-Uni, laquelle insiste sur le fait que toutes les exonérations énumérées dans son document doivent être acceptées ;
1) the UK sticks firmly and fully to the position outlined in its paper on international bonds; also, it seems that this position is not to be understood as a starting point for negotiations; other member states would be willing to accept, inter alia, "grandfathering" of old bonds, but this is not enough for the UK delegation, which insists that all the exemptions set out in their paper must be accepted;