Vertaling van "signer un éventuel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel
contingent remainder

légataire éventuel | légataire éventuel de biens personnels | légataire éventuel de somme d'argent
contingent legatee

legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent
contingent legacy

passif éventuel [ élément de passif éventuel | dette éventuelle | responsabilité éventuelle ]
contingent liability

client éventuel | cliente éventuelle | assuré éventuel | assurée éventuelle | prospect | prospecte
prospect

passif éventuel [ passifs éventuels | dettes éventuelles ]
contingent liabilities

passif éventuel | élément de passif éventuel | dette éventuelle
contingent liability

signer une convention [ signer un accord ]
execute an agreement

machine à signer | machine à signer traceuse
signing machine

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).
Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quand on dit que les pays doivent faire certains ajustements s'ils veulent se joindre à l'OMC ou signer un éventuel accord sur la ZLEA, il y aura probablement beaucoup de domaines, notamment sur le plan de la politique budgétaire—en ce qui concerne par exemple l'harmonisation fiscale et l'élimination des subventions à l'exportation tout en maintenant des politiques visant à promouvoir la compétitivité—, dans lesquels le Canada a beaucoup d'expérience.
When we talk about countries making adjustments to join the WTO or perhaps in future signing on to the FTAA, there are likely to be a lot of changes, particularly on the fiscal policy side, such as tax harmonization and doing away with export subsidies while at the same time maintaining policies that promote competitiveness, on which Canada has a lot of expertise.

Monsieur le Président, puisque nous connaissons tous l'ardeur avec laquelle lepremier ministre tient à toujours consulter la Chambre et l'importance qu'il attache à la transparence et à l'ouverture, je me demande s'il pourrait aujourd'hui nous donner l'assurance qu'avant de signer un éventuel accord canado-américain sur l'érection d'un périmètre de sécurité, l'accord en question sera soumis à la Chambre et que les parlementaires pourront l'examiner et en débattre.
Mr. Speaker, given the Prime Minister's notorious commitment to consulting this House, to transparency, and to openness, I wonder if the Prime Minister could give us his assurance today that, before any agreement with the United States on perimeter security is signed, the agreement will be tabled in this House and open to parliamentary scrutiny and debate.

12. note que l'Agence a revu sa politique de gestion des éventuels conflits d'intérêts; relève que les fonctionnaires et les autres agents de l'Agence sont tenus, en vertu du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents, de communiquer les données liées aux conflits d'intérêts et que ces informations sont publiées clairement sur la page internet de l'Agence; note, en outre, que les membres du comité scientifique doivent signer non seulement une déclaration d'engagement au début de leur mandat, mais aussi une déclaration annuelle relative aux conflits d'intérêts;
12. Notes that the Agency has revised its policy for dealing with potential conflicts of interest; notes that respective details are part of the obligations of the Agency's officials and other servants under the Staff Regulations and Conditions for Employment, information clearly presented on the Agency's website; notes, furthermore, that besides the signature of a declaration of commitment at the start of the term as scientific committee member, it is also necessary to sign an annual declaration on conflicts of interest;

6. se félicite que l'Agence ait revu sa politique de gestion des éventuels conflits d'intérêts; relève que les fonctionnaires et les autres agents de l'Agence sont tenus, en vertu du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents, de communiquer les données liées aux conflits d'intérêts et que ces informations sont publiées en toute transparence sur le site internet de l'Agence; note également que les membres du comité scientifique doivent signer non seulement une déclaration d'engagement au début de leur mandat, mais aussi une déclaration annuelle relative aux conflits d'intérêts;
6. Is pleased that the Agency has revised its policy for dealing with potential conflict of interest; has noted that respective details are part of the obligations of the Agency's officials and other servants under the staff regulation and conditions for employment, an information transparently presented on the Agency's webpage; has also noted that besides the signature of a declaration of commitment at the start of the term as scientific committee member, it is also necessary to sign an annual declaration on conflicts of interest;

Le Conseil réaffirme sa volonté de signer l'accord d'association déjà paraphé, qui comprend l'instauration d'une zone de libre-échange approfondi et complet, dès que les autorités ukrainiennes auront fait la preuve d'une action résolue et de progrès tangibles dans les trois domaines susmentionnés, éventuellement d'ici la tenue du sommet du partenariat oriental à Vilnius en novembre 2013.
The Council reaffirms its commitment to the signing of the already initialled Association Agreement, including a Deep and Comprehensive Free Trade Area, as soon as the Ukrainian authorities demonstrate determined action and tangible progress in the three areas mentioned above, possibly by the time of the Eastern Partnership Summit in Vilnius in November 2013.

Sur demande ex parte, le juge de paix peut signer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, la personne qui y est nommée à procéder à la visite d'une maison d'habitation s'il est convaincu, sur la foi d'une dénonciation sous serment, que sont réunis les éléments suivants :
A justice of the peace may, on ex parte application, issue a warrant authorizing, subject to the conditions specified in the warrant, the person who is named in it to enter a dwelling-house if the justice of the peace is satisfied by information on oath that

Sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure, il convient de signer l'accord paraphé à Bruxelles le 19 novembre 2008.
Subject to its possible conclusion at a later date, the Agreement initialled in Brussels on 19 November 2008, should be signed.

Sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure, il convient de signer l'accord, paraphé à Bruxelles le 19 novembre 2008.
Subject to its possible conclusion at a later date, the Agreement initialled in Brussels on 19 November 2008, should be signed.

60. condamne la récente décision des États-Unis de ne pas ratifier le traité instaurant une Cour pénale internationale, et ce contrairement aux engagements pris par le président Clinton le 31 décembre 2000; invite les États-Unis à s'engager dans un dialogue constructif en ce qui concerne la cour pénale internationale et son éventuelle ratification; invite, en outre, les États-Unis à signer et à ratifier le protocole de Kyoto et à adhérer à d'autres conventions internationales importantes (sur l'interdiction des mines antipersonnel, par exemple, et les droits de l'homme), à ratifier en particulier la convention sur la biodiversité, la convention d'Ottawa pour l'interdiction des mines terrestres et le traité sur l'interdiction complète des essais d'armes nucléaires, et à réaffirmer leur engagement à respecter le traité de non-prolifération nucléaire;
60. Condemns the recent decision of the USA not to ratify the treaty establishing an International Criminal Court, a step which runs contrary to the commitments made by President Clinton on 31 December 2000; calls on the US to engage in a constructive dialogue with respect to the International Criminal Court and its eventual ratification; furthermore, calls on the US to sign and ratify the Kyoto Protocol and to accede to other important international conventions on antipersonnel mines and on human rights and, in particular, to ratify the Biodiversity Convention, the Ottawa Convention banning land mines and the Comprehensive Nuclear Test Ban Treaty, and to reaffirm its undertaking to comply with the Nuclear Non-Proliferation Treaty;

De façon à être encore plus visible en région, les articles 20 et 21 du projet de loi permettront à la Banque de développement du Canada de signer directement des accords avec les autres ministères fédéraux, avec des organismes régionaux comme les CRD, éventuellement les corporations de développement économique, et même avec des individus.
Clauses 20 and 21 of the bill will make the Business Development Bank of Canada more visible in the outlying regions since it will have the authority to sign agreements directly with other federal departments, regional agencies like the conseils régionaux de développement, and, eventually, with the corporations de développement économique and even with individuals.