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Vertaling van "laquelle nous législateurs " (Frans → Engels) :

Je suppose qu'il ne s'agit pas au fond d'une question juridique, et nous sommes peut-être injustes envers nos témoins, car une chose sur laquelle, nous législateurs, devons nous prononcer.

I suppose this is not as much a legal question, and so may be a little unfair to our witnesses, as it is something that we, as the legislators, must determine.


Nous vous proposons une solution en nous inspirant de la Loi sur le divorce, dans laquelle le législateur fédéral a décidé que lorsqu'une province a adopté des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, ce sont ces normes provinciales qui s'appliquent au parent résidant dans une province.

We would recommend a solution based on the Divorce Act. Indeed, the federal government has decided that when a province passes guidelines on child support, provincial standards apply to the parent residing in that province.


Nous avons simplement dû réitérer les accords atteints au cours du débat et l’adoption de la directive 2005/35/CE et de la décision-cadre 2005/667/JAI du Conseil, mais en fonction de la nouvelle base juridique, étant donné que les règlements susmentionnés entraînent la possibilité selon laquelle le législateur communautaire peut adopter des mesures liées au droit pénal des États membres.

We simply had to reiterate the agreements reached in the debate and the adoption of Directive 2005/35/EC and of Council Framework Decision 2005/667/JHA, but according to the new legal basis, since the aforementioned rulings bring about the possibility that the Community legislator may adopt measures relating to the criminal law of Member States.


Nous avons simplement dû réitérer les accords atteints au cours du débat et l’adoption de la directive 2005/35/CE et de la décision-cadre 2005/667/JAI du Conseil, mais en fonction de la nouvelle base juridique, étant donné que les règlements susmentionnés entraînent la possibilité selon laquelle le législateur communautaire peut adopter des mesures liées au droit pénal des États membres.

We simply had to reiterate the agreements reached in the debate and the adoption of Directive 2005/35/EC and of Council Framework Decision 2005/667/JHA, but according to the new legal basis, since the aforementioned rulings bring about the possibility that the Community legislator may adopt measures relating to the criminal law of Member States.


Tout cela est fantastique, mais si nous voulons poursuivre sur cette réussite, nous devons tous nous tourner dans une seule et même direction. Et, comme la question qui se pose est laquelle, en tant que législateurs européens, nous sommes tenus d’apporter des réponses compréhensibles, fiables et rapides.

Great though this is, if we are to remain successful, it must point us all in one single direction, and, as the question is what that will be, we, as Europe’s legislators, are under an obligation to come up with comprehensible, reliable and prompt answers.


L’aboutissement de l’autre projet, la nouvelle méthode selon laquelle nous élaborerons la législation, sera une amélioration considérable de sa qualité, et vous, les députés du Parlement européen, qui êtes les législateurs, serez en mesure de parvenir à un calcul très précis des coûts et des avantages de chaque décision.

The actual result of the other project, the new method whereby we draft legislation, will be a significant increase in its quality, and you, the Members of the European Parliament, being the people who make the laws, will be enabled to arrive at a very precise account of the costs and benefits of every individual decision.


Je ne connais aucune loi fiscale, au Canada ou dans n'importe quelle province du pays, dans laquelle le législateur a voulu créer des entrepôts fictifs, imaginaires, que personne ne pourra appliquer, à moins que le gouvernement fédéral ne veuille nous donner des petits pots de peinture jaune pour tracer des lignes par terre.

I do not know of any piece of tax legislation in Canada or in any of the provinces where the legislator sought to create imaginary,fictitious warehouses that no one will have, unless the federal government wants to give us some small cans of yellow paint so that we can paint lines on the ground.


Nous voulons bénéficier de ce droit de rappel pour les seuls cas où une structure à laquelle est délégué le pouvoir de décision n'est pas compétente ou prend une mauvaise décision, mauvaise au sens où elle irait à l'encontre de la volonté du législateur.

We want this 'call back position' only in the event of a delegated decision-making structure being incapable or coming to the wrong decisions – wrong, that is, in the sense of being contrary to what the legislature intended.


Déjà, de par les textes votés par le Parlement impérial suite aux résolutions de Charlottetown et aux résolutions de Québec, nous voyons que le consentement même des colonies à l'époque a été la raison fondamentale pour laquelle le législateur impérial a créé la fédération actuelle.

We can see from the documents approved by the imperial Parliament following the Charlottetown and Quebec City resolutions that the consent of the colonies at the time was fundamental to the creation of the present federation.


Celles-ci sont un outil très important, et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle elles ont été prévues par nos prédécesseurs, ici et au Parlement britannique, et la raison pour laquelle nous, législateurs et parlementaires, avons toujours accordé beaucoup d'importance à la présentation de pétitions à la Chambre.

Petitions are a very important instrument, a very important mechanism. That is why we as legislators or parliamentarians have always given petitions-and by we I mean the many people who have gone before us in this Parliament and the British Parliament-petitions a place of pre-eminence in the Chamber.




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laquelle nous législateurs ->

Date index: 2024-02-12
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