Traduction de «laquelle le législateur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le Conseil agit en sa capacité de legislateur | le Conseil agit en sa qualité de législateur | le Conseil statue en tant que législateur
the Council acts in its legislative capacity

législateur communautaire | législateur de l'Union
Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator

date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]
full-time interest-owing-from date

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

Définition: Difficultés liées à une situation parentale (éducation des enfants) telle que famille monoparentale ou autre que celle dans laquelle les deux parents biologiques cohabitent.
Definition: Problems related to a parenting situation (rearing of children) with a single parent or other than that of two cohabiting biological parents.

autorisation du législateur
legislative authorization

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout acte législatif, concernant un programme pluriannuel, adopté selon la procédure législative ordinaire comprend une disposition dans laquelle le législateur établit l'enveloppe financière du programme.
Each legislative act, concerning a multiannual programme, adopted under the ordinary legislative procedure shall contain a provision in which the legislator lays down the financial envelope for the programme.

Compte tenu de la demande formulée par le Parlement européen et afin de simplifier et d'accélérer la procédure, une approche réglementaire nouvelle a été introduite dans la législation de l'UE relative à la réception par type des véhicules, selon laquelle le législateur établit les règles et principes fondamentaux en procédure législative ordinaire et délègue à la Commission le pouvoir d'adopter des actes établissant des prescriptions techniques plus détaillées.
(3) Following the request of the European Parliament and with the aim of simplifying and accelerating the procedure, a new regulatory approach has been introduced in the Union vehicle type-approval legislation according to which the legislator sets out in the ordinary legislative procedure the fundamental rules and principles only and delegates to the Commission the power to adopt acts laying down further technical details.

(11) Afin de simplifier la législation en matière de réception et d'accélérer son adoption, une approche réglementaire nouvelle a été introduite dans la législation de l'UE relative à la réception par type des véhicules, selon laquelle le législateur établit uniquement les règles et principes fondamentaux dans le cadre de la procédure législative ordinaire et délègue à la Commission l'adoption des prescriptions techniques plus détaillées.
(11) With the aim of simplifying and accelerating the type-approval legislation, a new regulatory approach has been introduced in EU vehicle type-approval legislation, under which the legislator in the ordinary legislative procedure sets out only the fundamental rules and principles and delegates the legislation of further technical details to the Commission.

(3) Compte tenu de la demande formulée par le Parlement européen et afin de simplifier et d'accélérer la procédure, une approche réglementaire nouvelle a été introduite dans la législation de l'UE relative à la réception par type des véhicules, selon laquelle le législateur établit les règles et principes fondamentaux en procédure législative ordinaire et délègue l'adoption des prescriptions techniques plus détaillées à la Commission.
(3) Following the request of the European Parliament and with the aim of simplifying and accelerating the procedure, a new regulatory approach has been introduced in the Union vehicle type-approval legislation according to which the legislator in the ordinary legislative procedure sets out the fundamental rules and principles only and delegates the legislation of further technical details to the Commission.

La délégation est une opération délicate par laquelle le législateur invite la Commission à exercer une partie de son propre pouvoir.
A delegation is a delicate operation in which the Legislator instructs the Commission to exercise part of its own power.

En conclure que ces deux moyens de contrôle forment une liste exhaustive serait non seulement contraire au libellé de l'article 290 du TFUE mais irait également à l'encontre de la philosophie sous-jacente, selon laquelle le législateur délègue un pouvoir intrinsèque à son propre rôle et doit par conséquent être sûr de conserver le contrôle de son utilisation.
To conclude that these two means of control form an exhaustive list would not only be contrary to the plain wording of Article 290 TFEU but would also be contrary to the underlying philosophy whereby the Legislator is delegating a power which is intrinsic to its own role and must therefore be sure of being able to retain proper control over its use.

La présente décision propose une série de modules, du plus contraignant au moins contraignant, dans laquelle le législateur peut choisir la procédure la mieux adaptée au niveau de risque encouru et au niveau de sécurité requis.
This Decision provides for a menu of modules, enabling the legislator to choose a procedure from the least to the most stringent, in proportion to the level of risk involved and the level of safety required.

Tout acte législatif concernant un programme pluriannuel adopté selon la procédure de codécision comprendra une disposition dans laquelle le législateur établit l'enveloppe financière du programme.
Each legislative act concerning a multiannual programme adopted under the codecision procedure will contain a provision in which the legislative authority lays down the financial envelope for the programme.

15. Tout acte législatif concernant un programme pluriannuel adopté selon la procédure législative ordinaire comprendra une disposition dans laquelle le législateur établit l'enveloppe financière du programme.
15. Each legislative act concerning a multiannual programme adopted under the ordinary legislative procedure will contain a provision in which the legislative authority lays down the financial envelope for the programme.

36. Les actes législatifs concernant des programmes pluriannuels adoptés selon la procédure de la codécision comprennent une disposition dans laquelle le législateur établit l'enveloppe financière du programme.
36. Legislative acts concerning multiannual programmes adopted under the co-decision procedure contain a provision in which the legislative authority lays down the financial envelopes for the programme.