Traduction de «chose sur laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date à partir de laquelle une décision a force de la chose jugée
operative date of a decision

explication de choses | commentaires pratiques | discussions de choses | observation de choses | exposition de choses | exhibition de choses | exhibition d'objets | illustrations de choses
show and tell | object lesson

taille d'une chose
Size of occurrence

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

responsabilité du fait des choses | responsabilité des choses que l'on a sous sa garde | responsabilité du fait des choses inanimées
liability for damage caused by inanimated things | liability for injury caused by inanimated things

dans la chose: droit sur une chose, action dirigée contre une chose
in rem

ceteris paribus | toutes choses étant égales par ailleurs | toutes choses égales par ailleurs
ceteris paribus | all other things being equal | other things equal | other things being equal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

o en gagnant la confiance des consommateurs, chose pour laquelle il est indispensable que les consommateurs comprennent quelles données sont transmises et qu'ils aient accès à ces dernières.
o earn consumer trust and confidence, for which it is crucial that consumers understand what data are transmitted, and giving them access to them.

Ce délai recommence à courir à compter de la date de son interruption; il expire au plus tard au terme d'une période de six ans calculée à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle il a commencé à courir initialement, à moins qu'une action en justice n'ait été engagée pour faire valoir ce droit; en pareil cas, le délai expire au plus tôt au terme d'une période d'une année calculée à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée.
On interruption it shall begin again immediately and shall end at the latest six years after the end of the year in which it originally began, unless, in the meantime, judicial proceedings to enforce the right have begun; in this case the period shall end at the earliest one year after the judgment has acquired the authority of a final decision.

Ce n’est pas une chose sur laquelle nous pouvons nous mettre d’accord politiquement; c’est une chose qui doit être prouvée juridiquement.
This is not something that we can agree on politically; it is something that has to be proven in court.

Il y a une chose avec laquelle je ne suis pas d’accord avec lui et il s’agit de quelque chose qui concerne quelqu’un qui, entre temps, s’est éclipsé, à savoir M. Le Hyaric.
There is one thing I do not agree with him and that was about a gentleman who, in the meantime, has disappeared, Mr Le Hyaric.

C’est quelque chose d’unique, une chose à laquelle les membres de ma génération, qui avaient 33 ans en 1989, n’auraient jamais cru assister un jour.
It is something so unique, something my generation, which was 33 years old in 1989, never thought it would live to see.

6. Lorsque la demande de marque communautaire est refusée par une décision de l’Office ou que la marque communautaire cesse de produire ses effets du fait d’une décision de l’Office ou d’un tribunal des marques communautaires, la requête en transformation doit être présentée dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée.
6. Where the Community trade mark application is refused by decision of the Office or where the Community trade mark ceases to have effect as a result of a decision of the Office or of a Community trade mark court, the request for conversion shall be filed within three months after the date on which that decision acquired the authority of a final decision.

Nous avons besoin d’un marché, nous avons besoin d’une concurrence régulée, mais l’énergie est aussi une chose à laquelle les citoyennes et citoyens ont droit.
We need a market and we need regulated competition, but energy is also something to which the public has a right.

- (EL) Madame la Présidente, je souhaite féliciter la Commission et Mme Martens pour son rapport, bien que je doive vous avouer que, comme les écoliers d’autrefois qui fréquentaient l’école de nuit, la seule chose à laquelle je pense est d’aller au lit et dormir, et je tiens à dire qu’il s’agit d’un programme de travail détaillé dont je pense qu’il est exemplaire, car il associe très méthodiquement objectifs, indicateurs et calendrier, si bien qu’on peut ainsi avoir un cadre de référence.
– (EL) Madam President, I should like to congratulate the Commission and Mrs Martens on her report, although I must admit that, like a pupil at night school, all I can think about is going home to bed. This is a detailed and, I think, exemplary programme of work because it systematically links the objectives, the indicators and the timetable, thereby giving us a benchmark.

6. Lorsque la demande de marque communautaire est refusée par une décision de l'Office ou que la marque communautaire cesse de produire ses effets du fait d'une décision de l'Office ou d'un tribunal des marques communautaires, la requête en transformation doit être présentée dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée".
6. Where the Community trade mark application is refused by decision of the Office or where the Community trade mark ceases to have effect as a result of a decision of the Office or of a Community trade mark court, the request for conversion shall be filed within three months after the date on which that decision acquired the authority of a final decision".