Traduction de «laquelle l’institution estime » (Français → Anglais) :

22. rappelle que le Conseil devrait faire preuve de transparence et être entièrement responsable envers les citoyens de l'Union en ce qui concerne les fonds qui lui sont confiés en tant qu'institution de l'Union; souligne que, pour ce faire, le Conseil doit participer pleinement et en toute bonne foi à la procédure annuelle de décharge au même titre que les autres institutions; estime, à cet égard, qu'un contrôle efficace de l'exécution du budget de l'Union exige une coopération entre le Parlement et le Conseil fondée sur un accord de travail; déplore les difficultés rencontrées jusqu'à présent lors des procédures de décharge; prend toutefois acte de l'intérêt manifesté par l'actuelle présidence du Conseil de l'Union européenne en vue de concilier les positions, ainsi que de la lettre adressée par le Secrétaire général du Conseil en réponse aux questions posées par la commission du contrôle budgétaire, dans laquelle il se dit disposé à soutenir activement des mesures concrètes permettant de parvenir à un "modus vivendi", comme le demandait le Parlement européen dans sa résolution du 23 octobre 2014 ; insiste sur la nécessité d'améliorer la capacité de dialogue entre les deux institutions afin de trouver rapidement une solution permettant de respecter les dispositions du traité et l'obligation de rendre compte devant les citoyens;
22. Reiterates that the Council ought to be transparent and fully accountable to Union citizens for the funds entrusted to it as a Union institution; stresses that this implies that the Council shall take part fully and in good faith in the annual discharge procedure, just as the other institutions do; considers, in this regard, that effective supervision of the Union's budget implementation requires cooperation between Parliament and the Council through a working arrangement; regrets the difficulties encountered in the discharge procedures to date; takes note, nonetheless, of the interest shown by the current Presidency of the Union in reconciling positions, as well as of the letter from the Secretary General of the Council in response to questions tabled by the Committee on Budgetary Control in which he expresses his willingness to support actively tangible measures to reach a ʽmodus vivendiʼ as called for by Parliament in its resolution of 23 October 2014 ; stresses the need to improve the capacity for dialogue between the two institutions in order to find a solution as soon as possible that will enable compliance with the Treaty mandate and accountability to citizens;

24. relève l'observation de la Cour des comptes selon laquelle l'Institut doit mieux documenter l'inventaire physique des immobilisations et l'estimation des charges à payer;
24. Notes from the observations of the Court of Auditors that the Institute needs to improve the documentation of physical inventory taking for fixed assets and the estimation of accrued charges;

78. note l'acquisition, en 2010, du bâtiment REMARD à Bruxelles (11 000 000 EUR) et la décision d'acheter la Maison de l'Europe à Sofia (9 240 000 EUR); déplore qu'en raison des contraintes du marché, les coûts de maintenance, de rénovation et d'achat soient inutilement élevés, et qu'il soit difficile de préserver la confidentialité des négociations; estime que l'exigence, proposée dans le règlement financier révisé, au titre de laquelle les institutions seraient tenues de publier leurs projets immobiliers un certain nombre d'années à l'avance représenterait un coût substantiel pour les institutions et les contribuables;
78. Notes the purchase in 2010 of the REMARD Building in Brussels (EUR 11 000 000) and the decision to purchase the Europe House in Sofia (EUR 9 240 000); regrets that, due to the restricted market, the costs of maintenance, renovation and purchase are unnecessary high, and it is difficult to maintain the confidentiality of negotiations ; considers that a proposed requirement under the revised Financial Regulation for the institutions to publish their building plans for a number of years ahead would result in an appreciable cost to the institutions and the taxpayer;

80. note l'acquisition, en 2010, du bâtiment REMARD à Bruxelles (11 000 000 EUR) et la décision d'acheter la Maison de l'Europe à Sofia (9 240 000 EUR); déplore qu'en raison des contraintes du marché, les coûts de maintenance, de rénovation et d'achat soient inutilement élevés, et qu'il soit difficile de préserver la confidentialité des négociations; estime que l'exigence, proposée dans le règlement financier révisé, au titre de laquelle les institutions seraient tenues de publier leurs projets immobiliers un certain nombre d'années à l'avance représenterait un coût substantiel pour les institutions et les contribuables;
80. Notes the purchase in 2010 of the REMARD Building in Brussels (EUR 11 000 000) and the decision to purchase the Europe House in Sofia (EUR 9 240 000); regrets that, due to the restricted market, the costs of maintenance, renovation and purchase are unnecessary high, and it is difficult to maintain the confidentiality of negotiations ; considers that a proposed requirement under the revised Financial Regulation for the institutions to publish their building plans for a number of years ahead would result in an appreciable cost to the institutions and the taxpayer;

2. Le commentaire relatif à la ligne budgétaire particulière sur laquelle est inscrit le total des crédits de chaque office européen interinstitutionnel fait ressortir, de façon prévisionnelle, l'estimation du coût des prestations dudit office en faveur de chacune des institutions sur la base de la comptabilité analytique prévue au paragraphe 1.
2. The remarks concerning the specific budget line in which the total appropriation for each interinstitutional European office is entered shall show an estimate of the cost of services supplied by that office to each of the institutions. This shall be based on the analytical accounts provided for in paragraph 1.

De plus, le Parlement rappelle que, en général, les exigences de motivation sont moindres lorsque l’intéressé a été étroitement associé au processus d’élaboration de la décision et connaît, par un rapport d’audit auquel renvoie la décision attaquée et qui lui a été communiqué, la raison pour laquelle l’institution estime ne pas devoir mettre les dépenses litigieuses à la charge du budget.
In addition, the Parliament points out that as a general rule the requirement to state the reasons is less demanding if the person concerned has been closely associated with the preparation of the decision and knows, from an audit report to which the contested decision refers and which has been communicated to him, the reason why the institution considers that the disputed expenditure should not be charged to the budget.

2. rappelle que le traité CE fait une distinction explicite entre les objectifs de la BCE en matière de stabilité des prix, d'une part, et de soutien aux politiques économiques générales, d'autre part, et que, par conséquent, ces deux objectifs ne peuvent pas simplement être considérés comme interchangeables; reconnaît l'indépendance totale de la BCE au niveau de la réalisation de ce double mandat et se félicite de ce qu'en vertu du traité de Lisbonne, la BCE devrait devenir une institution de l'Union dotée d'une personnalité juridique et d'un statut politique et financier indépendant et clairement défini; estime que la reconnaissance de la BCE comme institution de l'Union renforce la responsabilité du Parlement, et, en particulier, celle de sa commission chargée des affaires économiques et monétaires, en tant qu'institution envers laquelle la BCE est responsable de ses décisions en matière de politique monétaire;
2. Recalls that the EC Treaty explicitly distinguishes between the ECB's goals of price stability on the one hand and support for general economic policies on the other, and that, therefore, those two goals cannot simply be treated as substitutable; acknowledges the full independence of the ECB in its fulfilment of this double mandate, and welcomes the fact that by means of the Treaty of Lisbon, the ECB should become an EU institution with legal personality and a clearly established independent political and financial status; believes that recognition of the ECB as an EU institution increases the responsibility of Parliament, and, in particular, its committee with responsibility for economic and monetary affairs, as an institution to which the ECB is accountable for its decisions on monetary policy;

J'estime, pour ma part, que cette situation est des plus alarmantes et qu'on doit s'en inquiéter en tant que parlementaires, puisqu'elle constitue probablement la pire menace à laquelle nos institutions aient eu à faire face depuis belle lurette.
Personally, I think this situation is extremely serious and we should be concerned as parliamentarians, because it is probably the worst threat that our institutions have faced in a long time.

Rappelons notamment la déclaration interinstitutionnelle contre le racisme et la xénophobie du 11 juin 1986 par laquelle les Institutions de la Communauté et les représentants des Etats membres ont estimé "indispensable que soient prises toutes les dispositions nécessaires pour garantir la réalisation" de la volonté commune de sauvegarder la personnalité et la dignité de chaque membre de la société et de refuser toute forme de ségrégation à l'encontre des étrangers. Propositions dans le domaine juridique ou institutionnel.- Selon les propositions de la Commission, les dispositifs législatifs nationaux, qui proclament déjà l'égalité detousles citoyens et la protection des droits fondamentaux, doivent être encouragés et améliorés, par exemple par une définition plus restrictive de la notion de "motif légitime", l'extension des personnes morales pouvant se constituer partie civile, une meilleure harmonisation avec les dispositions protégeant les libertés de la Presse.
Examples of this are the Commission communications to the Council of 29 March 1984 concerning the implementation of a Mediterranean policy for the enlarged Community, and of 1 March 1985 on guidelines for a Community policy on migration; the consecutive resolutions of the European Parliament of 9 May 1985 and of the Council of 16 July 1985; Parliament's resolution of 16 January 1986 on the rise of racism and fascism in Europe; and lastly the interinstitutional Declaration against racism and xenophobia of 11 June 1986, in which the Community institutions and representatives of the Member States considered that it was "indipensable that all necessary steps be taken to guarantee that this joint resolve is carried through" (to protect the individuality and dignity of every member of society and to reject any form of segregation of foreigners) (1) COM(88) 318 Legal or institutional proposals According to the Commission's proposals, national legislation proclaiming the equality of citizens and the protection of fundamental rights should be encouraged and improved, for example by means of a more restricted definition of the concept of "legislative grounds" which sometimes serves to conceal the real reasons for a refusal to provide goods, employment or services, an increase in the number of legal persons able to bring civil proceedings, and closer harmonization with the provisions protecting freedom of the press.