Traduction de «pour laquelle l’institution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

Règlement sur la date à laquelle l'exercice financier de la Société nationale de l'amiante se termine
Regulation respecting the date on which the financial year of the Société nationale de l'amiante terminates

date de l'intervention RE [ date à laquelle l'employé a été RE ]
SOS data

charge théorique | charge maximum pour laquelle l'élément a été prévu | surcharge la plus importante prévue par les calculs | charge de calcul
design load

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

Ordonnance du 25 octobre 1995 sur l'organisation de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle [ OIPI ]
Ordinance of 25 October 1995 on the Organisation of the Swiss Federal Institute of Intellectual Property [ IIPOO ]

Ordonnance du 30 septembre 1996 sur le statut du personnel de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle [ OPer-IPI ]
Ordinance of 30 September 1996 on the Staff Charter of the Swiss Federal Institute of Intellectual Property [ IIP-SCO ]

Loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle [ LIPI ]
Federal Act of 24 March 1995 on the Statute and Tasks of the Swiss Federal Institute of Intellectual Property [ IIPA ]

évaluation des établissements | évaluation de l'établissement | évaluation d'un établissement | évaluation institutionnelle | évaluation de l'institution
institutional evaluation

Définition: Prise en charge éducative de groupe dans laquelle les responsabilités parentales sont essentiellement assumées par un établissement quelconque (pensionnat pour enfants, orphelinat, home d'enfants) ou séjour prolongé de l'enfant dans un hôpital, une maison de convalescence ou l'équivalent, sans la présence à ses côtés d'au moins l'un de ses parents.
Definition: Group foster care in which parenting responsibilities are largely taken over by some form of institution (such as residential nursery, orphanage, or children's home), or therapeutic care over a prolonged period in which the child is in a hospital, convalescent home or the like, without at least one parent living with the child.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si l’institution destinataire d’une demande transmise au titre de l’article 60, paragraphe 3, du règlement (CE) no 987/2009 n’a pas fait savoir, dans le délai prévu de deux mois, qu’elle contestait la décision prise à titre provisoire, ladite décision devient définitive soit à compter de la date à laquelle l’institution destinataire l’approuve, soit, si l’institution destinataire ne communique pas sa position sur la décision prise à titre provisoire, à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande par l’institution destinataire (la date qui survient la première étant retenue).
Save where the institution receiving a forwarded application under Article 60(3) of Regulation (EC) No 987/2009 has communicated that it disputes the provisional decision within the two month timeframe specified, that provisional decision will become definitive either from the date when the receiving institution approves the decision or where the receiving institution fails to communicate its position on the provisional decision, upon expiry of two months from receipt of the application by the receiving institution (whichever is the soonest).

L’article 56 TFUE s’oppose-t-il à une législation fiscale interne en vertu de laquelle les institutions financières ne résidant pas sur le territoire portugais sont imposées sur les revenus d’intérêts acquis sur ce territoire au moyen d’une retenue à la source au taux définitif de 20 % (ou à un taux moindre s’il existe une convention tendant à éviter la double imposition), taux qui s’applique au revenu brut, sans possibilité de déduction des frais professionnels directement liés à l’activité financière exercée, alors que les intérêts perçus par les institutions financières résidentes sont intégrés au revenu imposable total, avec une déduction des frais liés à l’activité exercée s’opérant au moment du calcul du bénéfice aux fins de l’assujettissement à l’impôt sur le revenu des personnes morales, de sorte que le taux général de 25 % s’applique aux revenus d’intérêts nets?
Does Article 56 TFEU preclude national tax legislation under which financial institutions not resident in Portuguese territory are subject to tax on interest income received in that territory, withheld at source at the definitive rate of 20 % (or at a lower rate if there is an agreement to avoid double taxation), a tax applied to gross income with no possibility of deducting business expenses directly related to the financial activity carried out, whereas the interest received by resident financial institutions is incorporated in the total taxable income, with deduction of any expenses related to the activity pursued when determining the profit for the purposes of corporation tax, so that the basic rate of 25 % is applied to the net interest income?

5. relève l'observation formulée par la Cour des comptes selon laquelle l'Institut ne dispose pas d'une procédure formalisée de planification et de suivi en matière de passation des marchés publics et que son programme de travail annuel ne contient pas de calendrier concernant les marchés publics liés aux activités planifiées; note toutefois que seuls 7 % des crédits engagés reportés à 2012 n'ont pas été utilisés et ont dû être annulés; souligne à cet égard que l'Institut s'est engagé à améliorer la planification et le suivi des marchés publics en mettant en place un instrument de suivi et des orientations en matière de suivi budgétaire; invite donc l'Institut à élaborer et mettre en œuvre une procédure formalisée de planification et de suivi en matière de passation des marchés publics et à inclure un calendrier concernant les marchés publics dans son programme de travail annuel;
5. Notes the comment of the Court of Auditors that the Institute does not have a formalised procurement planning and monitoring procedure and that its annual work programme does not include a procurement schedule linked to the planned activities; notes however that only 7 % of committed appropriations carried over to 2012 have not been used and had to be cancelled; underlines in this respect the Institute’s commitment to improve procurement planning and monitoring by creating a monitoring tool and budget monitoring guidelines; calls, therefore, on the Institute to develop and implement formalised procurement and monitoring procedures, and to incorporate a timetable for procurement into the annual work plan;

24. relève l'observation de la Cour des comptes selon laquelle l'Institut doit mieux documenter l'inventaire physique des immobilisations et l'estimation des charges à payer;
24. Notes from the observations of the Court of Auditors that the Institute needs to improve the documentation of physical inventory taking for fixed assets and the estimation of accrued charges;

4. À défaut d’un accord entre les institutions concernées, les autorités compétentes peuvent saisir la commission administrative au plus tôt un mois après la date à laquelle l’institution qui a reçu le document a présenté sa demande.
4. Where no agreement is reached between the institutions concerned, the matter may be brought before the Administrative Commission by the competent authorities no earlier than one month following the date on which the institution that received the document submitted its request.

À cet égard, il est évident que l’Europe doit s’exprimer d’une seule voix sur ces sujets, et il est tout aussi évident que l’approche «diviser pour mieux régner» est l’approche la moins adaptée de toutes d’un point de vue européen, et que c’est une approche à laquelle nous devons résister et à laquelle les institutions doivent s’opposer.
In that respect, it is obvious that Europe has to speak with a single voice when tackling these issues, and it is also obvious that the ‘divide and rule’ approach is the most mistaken approach of all from a European point of view and is an approach which we must resist and which the Institutions obviously have to oppose.

la mesure dans laquelle les institutions peuvent transférer le risque ou la position entre portefeuille hors négociation et portefeuille de négociation et les critères applicables dans ce contexte;
the extent to which the institution may transfer risk or positions between the non‐trading and trading books and the criteria for such transfers.

- Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président, chers collègues, je me réjouis de la rapidité avec laquelle la Commission a mis sur la table des propositions pour la création d'un fonds de solidarité et de la célérité avec laquelle notre institution sait y répondre.
– (FR) Commissioner, Mr President, ladies and gentlemen, I welcome the speed with which the Commission has put forward the proposals to set up a solidarity fund and the promptness with which our institution is able to respond to them.

C'est la raison pour laquelle l'Institution reste ouverte et accessible à toute une gamme d'organisations, notamment les ONG, qui souhaitent faire connaître leur point de vue.
[2] Therefore the Institution remains open and accessible to a wide variety of organisations including NGOs which wish to put their views forward.