Vertaling van "laquelle les bénévoles donateurs seraient exonérés " (Frans → Engels) :

17. invite la Commission à étudier la possibilité d'instaurer une base juridique dans le droit communautaire, par laquelle les organisations de bénévolat seraient exemptées de paiement de la TVA à l'achat quand leurs achats sont liés avec le bénévolat, et par laquelle les bénévoles donateurs seraient exonérés d'impôts pour des dons effectués à des fins de travail bénévole;
17. Calls on the Commission to investigate the creation of a legal basis in Community Law for the exemption of voluntary organisations from VAT on purchases intended for the accomplishment of their objective and the exemption of donors from tax on donations for voluntary work purposes;

Il s'inquiète toutefois du fait que la nouvelle norme de la diligence proposé à laquelle seraient assujettis les administrateurs et dirigeants aux termes du projet de loi C-4 pourrait en fait être trop stricte et ainsi dissuader des bénévoles d'offrir leurs services à des organisations à but non lucratif.
The Committee is concerned, however, by the fact that the proposed standards of diligence to which directors and officers would be held by Bill C-4 could in fact be set so high as to discourage some volunteers from offering their services to not-for-profit organizations.

Le Canada était le premier pays à instituer cette journée très importante — une journée pendant laquelle nous saluons et remercions les milliers de bénévoles et de donateurs du pays pour tout le travail qu'ils font et leur influence dans notre société.
Canada was the first country in the world to officially recognize this very important day — a day where we honour and thank the thousands of volunteers and donors in this country for the hard work they do and for the effect they have on our society.

Sans la générosité des bénévoles et des donateurs, des dizaines de milliers de ces organismes n'existeraient plus que sur papier et seraient incapables d'aider qui que ce soit.
Without this generosity from their volunteers and contributors, tens of thousands of these service and not-for-profit organizations would find themselves mere paper entities unable to help anyone.

Le projet de loi inclut actuellement, à l'article 71, une disposition transitoire selon laquelle les associations de circonscription seraient tenues de produire un rapport comportant un état des contributions apportées au cours de la période commençant après l'élection générale précédant l'entrée en vigueur du projet de loi, donc la dernière élection, et de divulguer le nom et l'adresse de chaque donateur (1115) Mais bien sûr, comme l'a dit M. White, encore une fois, les associations avaient des fonds avant ce moment-là, et si on veut établir un système, je pense qu'on doit partir de la prémisse que les fonds qu'on a déjà sont inclus au départ.
Currently, the bill includes a transitional provision in section 71 whereby electoral riding associations would be required to provide a statement of contributions received since the last general election and before the coming into force of the legislation, namely the last election, and disclose the names and addresses of donors (1115) But of course, as Mr. White pointed out, once again, the associations had the funds before now, and if we want to establish a system, I think that we must base ourselves on the premise that the funds that the associations already have in their possession are included at the outset.

le Royaume-Uni s'en tient fermement et entièrement à la position qu'il a exposée dans son document relatif aux obligations internationales ; en outre, il semble que cette position ne saurait être considérée comme un point de départ pour d'éventuelles négociations ; d'autres Etats membres seraient disposés à accepter, notamment, les droits acquis applicables aux obligations anciennes, ce qui n'est pas suffisant aux yeux de la délégation du Royaume-Uni, laquelle insiste sur le fait que toutes les exonérations énumérées dans son document doivent être acceptées ;
1) the UK sticks firmly and fully to the position outlined in its paper on international bonds; also, it seems that this position is not to be understood as a starting point for negotiations; other member states would be willing to accept, inter alia, "grandfathering" of old bonds, but this is not enough for the UK delegation, which insists that all the exemptions set out in their paper must be accepted;