Si, selon lui, le projet de loi C-4 représente une amélioration générale par rapport à la législation existante en ce qui concerne la responsabilité des administrateurs et des dirigeants des OBNL, le Comité a dit toutefois s’inquiéter du fait que la nouvelle norme de la diligence proposée à laquelle seraient assujettis les administrateurs et dirigeants aux termes du projet de loi C-4 pourrait en fait être trop stricte et ainsi dissuader des bénévoles d’offrir leurs services à des organisations à but non lucratif.
While the Committee saw Bill C-4 as a general improvement to existing legislation with regard to the issue of the liability of directors and officers of NPCs, it was concerned that the proposed standards of diligence that directors and officers would be obliged to meet under Bill C-4 might be set so high as to discourage some volunteers from offering their services to NPCs.
