Vertaling van "transitoire selon laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que le Tribunal du brevet communautaire ne sera mis en place qu'au terme d'une période transitoire (en 2010 au plus tard), la proposition comporte une disposition transitoire selon laquelle les juridictions nationales resteront compétentes pendant cette période.
Given that the Community Patent Court will only be established after a transitional period (at the latest by 2010), the proposal contains a transitional provision under which the national courts shall retain jurisdiction during this period.

«période transitoire», la période comprise entre la date d'application du présent règlement, telle que définie à l'article 99, paragraphes 2 et 6, et la date à laquelle le Fonds atteint le niveau cible ou le 1er janvier 2024, selon la date qui intervient le plus tôt.
‘transitional period’ means the period from the date of application of this Regulation as determined under Article 99(2) and (6) until the Fund reaches the target level or 1 January 2024, whichever is earlier.

L’article 14 de la directive 98/71/CE contient une disposition transitoire selon laquelle «jusqu’à la date d’adoption des modifications apportées à la présente directive, sur proposition de la Commission, conformément à l’article 18», les États membres maintiennent en vigueur leurs dispositions législatives existantes à cet égard et ne peuvent les modifier que dans le but de libéraliser le marché des pièces détachées (la solution «freeze plus»).
Article 14 of Directive 98/71/EC provides for a transitional arrangement whereby the Member States are to maintain in force their existing legal provisions in this area ‘until such time as amendments to this Directive are adopted on a proposal from the Commission in accordance with the provisions of Article 18’ and may change those provisions only if the purpose is to liberalise the market for such parts (the “freeze-plus” solution).

10. estime qu'il convient d'abandonner rapidement la position selon laquelle le Haut-Karabakh inclut tous les territoires azerbaïdjanais occupés qui l'entourent; note que le statut provisoire du Haut-Karabakh pourrait constituer une solution en attendant la fixation de son statut définitif et créer un cadre transitoire pour la coexistence pacifique et le coopération entre les populations arménienne et azerbaïdjanaise de la région;
10. Believes the position according to which Nagorno-Karabakh includes all occupied Azerbaijani lands surrounding Nagorno-Karabakh should rapidly be abandoned; notes that an interim status for Nagorno-Karabakh could offer a solution until the final status is determined and that it could create a transitional framework for peaceful coexistence and cooperation of Armenian and Azerbaijani populations in the region;

Dans l’ensemble, mon groupe rejoint l’opinion de M. Őry selon laquelle aucune période transitoire n’est véritablement requise. Cependant, il est très peu probable que le présent rapport renforce la prise de conscience quant à la nécessité d’une responsabilité sociale accrue sur le marché du travail européen.
Fundamentally, my group agrees with Mr Őry that we do not actually need any transitional periods at all, but this report is scarcely likely to promote awareness of the need for greater social responsibility on the European labour market.

Le projet de loi inclut actuellement, à l'article 71, une disposition transitoire selon laquelle les associations de circonscription seraient tenues de produire un rapport comportant un état des contributions apportées au cours de la période commençant après l'élection générale précédant l'entrée en vigueur du projet de loi, donc la dernière élection, et de divulguer le nom et l'adresse de chaque donateur (1115) Mais bien sûr, comme l'a dit M. White, encore une fois, les associations avaient des fonds avant ce moment-là, et si on veut établir un système, je pense qu'on doit partir de la prémisse que les fonds qu'on a déjà sont inclus au départ.
Currently, the bill includes a transitional provision in section 71 whereby electoral riding associations would be required to provide a statement of contributions received since the last general election and before the coming into force of the legislation, namely the last election, and disclose the names and addresses of donors (1115) But of course, as Mr. White pointed out, once again, the associations had the funds before now, and if we want to establish a system, I think that we must base ourselves on the premise that the funds that the associations already have in their possession are included at the outset.

Le règlement (CE) no 2277/2003 de la Commission , qui modifie les annexes I et II du règlement (CEE) no 2092/91, a prolongé jusqu’au 31 décembre 2004 la période transitoire durant laquelle des animaux élevés selon le mode de production conventionnel sont introduits dans le système d’agriculture biologique.
Commission Regulation (EC) No 2277/2003 , which amended Annexes I and II to Regulation (EEC) No 2092/91, extended the transitional period for bringing conventional animals into the organic farming system until 31 December 2004.

Afin de garantir une biodiversité suffisante des animaux élevés selon le mode de production biologique, il convient de prolonger la période transitoire pendant laquelle des animaux élevés selon le mode de production conventionnelle peuvent être introduits dans le système de production d'élevage biologique.
In order to ensure enough biodiversity of organically reared livestock and to facilitate the development of the organic livestock production, there is a need to extend the transitional period when conventional animals can be brought into the organic farming system.

Pour être sûr que la question soit totalement claire - ce qui n’est pas ressorti de toutes les interventions -, je le répète: en prenant, par exemple, la suggestion de M. Bayona de Perogordo selon laquelle il devrait y avoir une approche transitoire, je répliquerai simplement que nous avons fait plutôt mieux que d’adopter une approche transitoire.
To ensure that there is complete clarity on the subject something that did not come through in all the speeches I repeat: taking, if you like, Mr Bayona de Perogordo's suggestion that there should be a transitional approach, I would simply say that we have done rather better than adopt a transitional approach.

16. se félicite de la déclaration de la Commission selon laquelle la période transitoire relative à l'octroi d'aides d'État dans le cadre de la restructuration en vue de l'adaptation au marché unique est désormais révolue; estime que les compagnies nationales devraient être tenues de fonctionner intégralement selon les lois du marché;
16. Welcomes the Commission statement that the transitional period for the granting of state aids in the context of restructuring for adaptation to the single market is now over; believes that state-owned airlines should be required to operate on a fully commercial basis;