Vertaling van "toutes les exonérations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

libre de toute responsabilité [ exonéré de toute responsabilité ]
free of fault

exonérer de toute responsabilité | mettre hors de cause | dégager de toute responsabilité
hold harmless | save harmless

échapper à toute responsabilité [ s'exonérer ]
escape liability

exonération fourre-tout
catch-all exception

exonération de la taxe sur la valeur ajoutée | exonération de la TVA
exemption from value added tax | exemption from VAT | VAT exemption

exonération de droits d'accise | exonération de l'accise
exemption from excise duty

exonération de franchise | exonération de responsabilité
exemption from liability

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

exonération d'impôt | exonération fiscale | immunité fiscale
tax exemption | tax remission | tax immunity | exemption from taxation | immunity from taxation

exonération fiscale temporaire | congé fiscal | exonération temporaire d'impôt
tax holiday | temporary tax exemption

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

58. réitère son plaidoyer en faveur d'un renforcement du cadre de gouvernance économique; invite la Commission et les États membres à renforcer l'utilisation du semestre européen en intégrant la stratégie européenne sur le manque à gagner fiscal au sein des programmes nationaux annuels de stabilité et de croissance ainsi que des programmes nationaux de réforme; demande à la Commission d'inviter les États membres à répertorier et à décrire dans leurs programmes de réforme nationaux toutes les exonérations fiscales accordées à certaines entreprises;
58. Recalls Parliament’s plea for a strengthening of the economic governance framework; calls on the Commission and MSs to enhance the use of the European Semester by integrating the EU tax gap strategy into the annual national stability and growth programmes and national reform programmes; calls on the Commission to invite the MSs to list and describe in their national reform programmes all tax exemptions given to companies;

Parmi les amendements de la rapporteure, les dispositions concernant la soumission à l'impôt et les établissements stables visent à supprimer toute possibilité d'évasion fiscale, de substitution d'impôts ou de toute autre exonération fiscale illégitime.
Among the amendments of the rapporteur, the provisions on 'subject to tax” and the 'permanent establishment' are aimed at excluding any possibility of tax evasion, substitution of taxes or any illegitimate tax exemptions.

11. est favorable à la révision complète de toutes les exonérations actuelles de la TVA afin de déterminer leur bien-fondé et leur impact sur la chaîne de la TVA; souligne qu'il est nécessaire d'intensifier les efforts de coordination en matière d'exonération de TVA; demande que soit effectuée une analyse détaillée des coûts de mise en conformité, supportés par les PME, des transactions transfrontalières portant sur des biens et des services;
11. Supports the full review of all current VAT exemptions in order to determine their relevance and their impact on the VAT chain; underlines the need for further coordination efforts on VAT exemptions; calls for an in-depth analysis of the compliance costs for SMEs with regard to cross-border transactions involving goods and services;

En outre, nous devrions être conscients que le chauffage à distance est respectueux de l’environnement et, puisque le chauffage individuel est de toute manière exonéré de toutes les taxes climat-énergie, je pense que les fonds générés devraient servir à moderniser les systèmes de chauffage à distance.
Besides, we should be aware that long-distance heating is environmentally friendly, and since individual heating is in any case exempt from all climate taxes, I think the funds created should go towards updating the long-distance heating systems.

Il importe donc de les éliminer dans toute la mesure du possible par l’instauration d’exonérations fiscales.
Therefore, these obstacles should be eliminated as far as possible by the introduction of tax exemptions.

Par dérogation à l’article 2, paragraphes 2 et 3, à l’article 4 et à l’article 5, paragraphe 2, mais sans préjudice des autres dispositions reprises aux articles 2, 3 et 5, tout particulier qui acquiert par voie successorale (causa mortis) la propriété ou l’usufruit de biens personnels d’un de cujus se trouvant dans un État membre peut introduire ces biens dans un autre État membre où il a une résidence en exonération des taxes visées à l’article 1er, paragraphe 1, aux conditions suivantes:
By way of derogation from Articles 2(2) and (3), 4 and 5(2), but without prejudice to the other provisions contained in Articles 2, 3 and 5, any private individual who acquires by inheritance (causa mortis) the ownership or the beneficial ownership of personal property of a deceased person which is situated within a Member State shall be entitled to exemption from the taxes referred to in Article 1(1) when introducing such property into another Member State in which he has a residence, provided that:

1. Sans préjudice des articles 2 à 5, toute personne peut, à l’occasion de son mariage, introduire en exonération des taxes visées à l’article 1er, paragraphe 1, dans l’État membre où elle compte transférer sa résidence normale, des biens personnels acquis ou affectés à son usage aux conditions suivantes:
1. Without prejudice to Articles 2 to 5, any person shall on marrying be entitled to exemption from the taxes referred to in Article 1(1) when introducing into the Member State to which he intends to transfer his normal residence personal property which he has acquired or of which he has had the use, provided that:

- en cas d'exonération ou lorsque le client est redevable de la taxe, la référence à la disposition pertinente de la présente directive ou à la disposition nationale correspondante ou à toute autre mention indiquant que la livraison bénéficie d'une exonération ou de l'autoliquidation,
- where an exemption is involved or where the customer is liable to pay the tax, reference to the appropriate provision of this directive, to the corresponding national provision, or to any indication that the supply is exempt or subject to the reverse charge procedure.

Des exonérations à l'importation sont également réalisables, notamment, pour les importations définitives de biens dont la livraison par des assujettis est, en tout état de cause, exonérée à l'intérieur du pays; pour les importations de biens faisant l'objet d'une déclaration de mise sous un régime de transit; pour les importations de biens faisant l'objet d'une déclaration de mise sous un régime douanier d'admission temporaire qui bénéficient à ce titre d'une exonération des droits de douane ou qui seraient susceptibles d'en bénéficier s'ils étaient importés d'un pays tiers; pour les importations définitives de biens qui bénéficient d'une franchise douanière autre que celle prévue dans le tarif douanier commun ou qui seraient susceptibles d'en bénéficier s'ils étaient importés d'un pays tiers.
Exemptions for imports are also possible, in particular for the final importation of goods of which the supply by a taxable person would in all circumstances be exempted within the country; for importation of goods under a declaration for transit arrangements; for importation of goods declared to be under temporary importation arrangements, which thereby qualify for exemption from customs duties, or which would so qualify if they were imported from a third country; for final importation of goods qualifying for exemption from customs duties other than as provided for in the Common Customs Tariff or which would qualify for exemption if they were imported from a third country.