Vertaling van "laquelle les actions résultantes doivent représenter " (Frans → Engels) :

La condition énoncée au premier alinéa, point b), selon laquelle les actions résultantes doivent représenter, sur une période de douze mois, moins de 20 % du nombre d’actions de même catégorie déjà admises à la négociation sur le même marché réglementé ne s’applique dans aucun des cas suivants:
The requirement that the resulting shares represent, over a period of 12 months, less than 20 % of the number of shares of the same class already admitted to trading on the same regulated market as referred to in point (b) of the first subparagraph shall not apply in any of the following cases:

(vi) dans le cas d’une action visée au sous-alinéa (iii) et émise avant 1972 ou d’une action (appelée « action de remplacement » au présent sous-alinéa et au sous-alinéa (vii)) qui a remplacé cette action ou une action de remplacement ou qui a été échangée contre l’une ou l’autre, l’ensemble des montants dont chacun représente un montant reçu après 1971, mais avant la disposition de l’action ou lors de cette disposition, ou un montant à recevoir au moment de cette disposition, à titre de dividende imposable sur l’action ou sur toute autre action pour laquelle l’action est une action de remplacement, par :
(vi) in the case of a share referred to in subparagraph 39(1)(c)(iii) that was issued before 1972 or a share (in this subparagraph and subparagraph 39(1)(c)(vii) referred to as a “substituted share”) that was substituted or exchanged for such a share or for a substituted share, the total of all amounts each of which is an amount received after 1971 and before or on the disposition of the share or an amount receivable at the time of such a disposition by

(ii) le total des montants dont chacun représente un montant calculé après 1984 selon le sous-alinéa 40(1)a)(i) dans le cas d’une disposition antérieure de l’action ou d’une action à laquelle l’action a été substituée (ou le montant moins élevé que le contribuable indique comme étant le montant à l’égard duquel une déduction a été demandée en vertu de l’article 110.6) par le contribuable ou par un particulier avec qui le contribuable avait un lien de dépendance;
(ii) the total of all amounts each of which is an amount determined after 1984 under subparagraph 40(1)(a)(i) in respect of a previous disposition of the share or a share for which the share was substituted (or such lesser amount as is established by the taxpayer to be the amount in respect of which a deduction under section 110.6 was claimed) by the taxpayer or an individual with whom the taxpayer did not deal at arm’s length;

e.1) le total des montants représentant chacun un montant déductible selon les alinéas 20(1)c) à f) dans le calcul du revenu du particulier pour l’année relativement à une action accréditive (si le particulier est la personne à laquelle l’action a été émise aux termes d’une convention visée à la définition de « action accréditive » au paragraphe 66(15)), à un avoir minier canadien ou à un avoir minier étranger corresponde au total des montants ainsi déterminés par ailleurs pour l’année ou, s’il est inférieur, à l’excédent éventuel du total visé au sous-alinéa (i) sur le total visé au sous-alinéa (ii):
(e.1) the total of all amounts each of which is an amount deductible under any of paragraphs 20(1)(c) to 20(1)(f) in computing the individual’s income for the year in respect of a property that is a flow-through share (if the individual is the person to whom the share was issued under an agreement referred to in the definition “flow-through share” in subsection 66(15)), a Canadian resource property or a foreign resource property were the lesser of the total of the amounts otherwise so determined for the year and the amount, if any, by which

L’agenda du consommateur a pour objet de créer une stratégie au travers de laquelle l’action politique soutiendra de manière efficace et effective les consommateurs tout au long de leur vie, en garantissant la sécurité des produits et des services mis à leur disposition, en les informant et en les éduquant, en soutenant les organisations qui les représentent, en renforçant leurs droits, en leur donnant accès à la justice et aux voies de recours et en garantissant le respect de la législation relative à la protection des consommateurs.
The aim of the Consumer Agenda is to create a strategy in which political action will efficiently and effectively support consumers throughout their lives by ensuring the safety of the products and services made available to them, by informing and educating them, by supporting bodies that represent them, by strengthening their rights, by giving them access to justice and redress and by ensuring that consumer legislation is enforced.

Les prix proposés rendus publics doivent représenter des engagements fermes d'achat et de vente des actions et indiquer le prix et le volume d'actions que les teneurs de marché enregistrés sont disposés à acheter ou à vendre.
The quotes made public shall be those that represent binding commitments to buy and sell the shares and which indicate the price and volume of shares in which the registered market makers are prepared to buy or sell.

Unanimement, les membres du CdR ont souscrit à la proposition de Mme Tallberg selon laquelle les formations générales doivent être davantage ouvertes sur le monde du travail et l'activité professionnelle, en intégrant, par exemple, une collaboration à temps partiel avec des entreprises, la participation à des projets, des possibilités de faire intervenir des représentants du monde du travail dans l'enseignement.
CoR members unanimously supported Ms Tallberg’s argument that general education programmes must be more open to the world of work and future employment through, for example, partnerships with firms, project work, and by bringing representatives from the world of work into the classroom.

Les bénéficiaires doivent satisfaire à un certain nombre de critères, dont la ratification et l’application effective de 27 conventions internationales fondamentales en matière de développement durable et de bonne gouvernance. Ils doivent en outre prouver qu’ils tirent de faibles avantages du SPG et que leur économie est peu diversifiée (raison pour laquelle ils sont vulnérables): faible diversification: les produits des 5 sections principales qu’ils importent dans l’UE dans le cadre du SPG doivent représenter plus de 75% du total des importations couvertes par le SPG, les produits originaires de ces pays qui sont couverts par le SPG représentent moins de 1 % du total des importations de l’UE dans le cadre du SPG.
The beneficiaries must meet a number of criteria including ratification and effective application of 27 key international conventions on sustainable development and good governance, in addition, they need to demonstrate that they are small beneficiaries under the GSP and that their economies are poorly diversified (and are therefore vulnerable): little diversification: five largest sections of its GSP-covered imports to the Community must represent more than 75% of its total GSP-covered imports, GSP-covered imports from that country represent less than 1% of total EU imports under GSP.

1. RAPPELANT la résolution du Conseil du 2 juin 1994 concernant le cadre de l'action communautaire dans le domaine de la santé publique(1), dans laquelle il était constaté qu'il y a lieu d'examiner sans plus tarder la question des maladies mentales, qui sont à l'origine d'un taux de morbidité ainsi que de dépenses globales de santé très élevés, en vue de déterminer la nature et l'ampleur des actions qui doivent être entreprises au niveau communautaire pour appuyer les efforts des États membres dans ce domaine.
1. RECALLING the Council resolution of 2 June 1994 on the framework for Community action in the field of public health(1) where it was stated that mental diseases, which account for a very high level of morbidity and total health expenditure, must be examined forthwith with a view to identifying the kind and extent of actions that have to be undertaken at Community level in order to assist the efforts of the Member States in this area.

Il ne constitue toutefois qu'un élément - même s'il est essentiel - de la stratégie générale de la Communauté en matière de santé, dans le cadre de laquelle toutes les politiques et actions communautaires doivent contribuer à la réalisation d'un niveau élevé de protection de la santé.
But it is only one part, albeit a key part, of the broad Community health strategy through which all Community policies and actions must contribute to achieving a high level of health protection.