Traduction de «laquelle l’action » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

bouton d'appel à l'action | appel à l'action | bouton d'incitation à l'action | incitation à l'action | call to action | CTA
call to action button | call to action | CTA

date de l'intervention RE [ date à laquelle l'employé a été RE ]
SOS data

Règlement sur la date à laquelle l'exercice financier de la Société nationale de l'amiante se termine
Regulation respecting the date on which the financial year of the Société nationale de l'amiante terminates

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu
under fire exposure | under fire conditions

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie
under fire condition | under fire exposure

présidente du Département de l'action sociale (1) | cheffe du Département des affaires sociales (2) | cheffe du Département de l'action sociale (3) | directrice de la prévoyance sociale (4) | directrice des affaires sociales (5)
Head of the Department of Social Affairs | Director of Social Affairs

président du Département de l'action sociale (1) | chef du Département des affaires sociales (2) | chef du Département de l'action sociale (3) | directeur de la prévoyance sociale (4) | directeur des affaires sociales (5)
Head of the Department of Social Affairs | Director of Social Affairs

prescription de l'action pénale | prescription de la poursuite pénale | prescription de l'action publique
limitation of the right to prosecute | limitation of prosecution rights | limitation of prosecution | prescription of the right to prosecute | prescription of prosecution

traitement des médicaments homéopathiques pour les activer | augmentation de l'action d'un médicament par l'absorption d'un second
potentialization | joint action of two drugs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

et si les caractéristiques de l’action ou cette convention indiquent un montant au titre de l’action, y compris un montant contre lequel l’action doit être rachetée, acquise ou annulée et, le cas échéant, les dividendes accumulés et non versés sur l’action et si, en cas d’application de l’alinéa a), le montant indiqué ne dépasse pas la juste valeur marchande de la contrepartie pour laquelle l’action a été émise et, en cas d’application de l’alinéa b) ou c), le montant indiqué ne dépasse pas la juste valeur marchande de l’action immédiatement avant le moment donné, tout dividende réputé versé au rachat, à l’acquisition ou à l’annulation d’une action à laquelle le paragraphe 84(2) ou (3) s’applique :
and the terms or conditions of the share or the agreement in respect of the share specify an amount in respect of the share, including an amount for which the share is to be redeemed, acquired or cancelled (together with, where so provided, any accrued and unpaid dividends thereon) and where paragraph 191(4)(a) applies, the specified amount does not exceed the fair market value of the consideration for which the share was issued, and where paragraph 191(4)(b) or 191(4)(c) applies, the specified amount does not exceed the fair market value of the share immediately before the particular time, the amount of any dividend deemed to have been paid on a redemption, acquisition or cancellation of the share to which subsection 84(2) or 84(3) applies shall

(7) Pour l’application du présent article, lorsqu’un particulier reçoit des actions ordinaires du capital-actions d’une société donnée (appelées « nouvelles actions » au présent paragraphe) comme unique contrepartie de la disposition par le particulier d’actions ordinaires de la société donnée ou d’une autre société (appelées « actions échangées » au présent paragraphe), les nouvelles actions sont réputées être des actions déterminées de petite entreprise du particulier ainsi que des actions du capital-actions d’une société exploitant activement une entreprise qui lui ont appartenu tout au long de la période au cours de laquelle les actions échangées lui ont appartenu si, à la fois :
(7) For the purpose of this section, where an individual receives common shares of the capital stock of a particular corporation (in this subsection referred to as the “new shares”) as the sole consideration for the disposition by the individual of common shares of the particular corporation or of another corporation (in this subsection referred to as the “exchanged shares”), the new shares are deemed to be eligible small business corporation shares of the individual and shares of the capital stock of an active business corporation that were owned by the individual throughout the period that the exchanged shares were owned by the individual, if

(vi) dans le cas d’une action visée au sous-alinéa (iii) et émise avant 1972 ou d’une action (appelée « action de remplacement » au présent sous-alinéa et au sous-alinéa (vii)) qui a remplacé cette action ou une action de remplacement ou qui a été échangée contre l’une ou l’autre, l’ensemble des montants dont chacun représente un montant reçu après 1971, mais avant la disposition de l’action ou lors de cette disposition, ou un montant à recevoir au moment de cette disposition, à titre de dividende imposable sur l’action ou sur toute autre action pour laquelle l’action est une action de remplacement, par :
(vi) in the case of a share referred to in subparagraph 39(1)(c)(iii) that was issued before 1972 or a share (in this subparagraph and subparagraph 39(1)(c)(vii) referred to as a “substituted share”) that was substituted or exchanged for such a share or for a substituted share, the total of all amounts each of which is an amount received after 1971 and before or on the disposition of the share or an amount receivable at the time of such a disposition by

(6) Pour l’application du présent article, lorsqu’un particulier reçoit des actions du capital-actions d’une société donnée qui sont des actions déterminées de petite entreprise du particulier (appelées « nouvelles actions » au présent paragraphe) comme unique contrepartie de la disposition par le particulier d’actions émises par la société donnée ou par une autre société qui étaient des actions déterminées de petite entreprise du particulier (appelées « actions échangées » au présent paragraphe), les nouvelles actions sont réputées avoir appartenu au particulier tout au long de la période au cours de laquelle les actions échangées lui ont appartenu si, à la fois :
(6) For the purpose of this section, where an individual receives shares of the capital stock of a particular corporation that are eligible small business corporation shares of the individual (in this subsection referred to as the “new shares”) as the sole consideration for the disposition by the individual of shares issued by the particular corporation or by another corporation that were eligible small business corporation shares of the individual (in this subsection referred to as the “exchanged shares”), the new shares are deemed to have been owned by the individual throughout the period that the exchanged shares were owned by the individual if

f) un énoncé portant que la société enverra, conformément au paragraphe 81(1), un avis au détenteur des actions inscrit dans son registre des valeurs mobilières, si, avant la vente des actions, soit elle modifie sa conclusion selon laquelle les actions sont détenues en dépit d’une restriction au sens de l’alinéa c) de la définition de ce terme à l’article 73, soit ses administrateurs modifient leur opinion, rendue conformément au paragraphe (2), selon laquelle elles sont ainsi détenues, soit les motifs à l’appui ont changé;
(f) a statement that indicates that, if before the sale the corporation changes its conclusion that the shares are owned, or the directors of the corporation change their determination made in accordance with subsection (2) that the shares may be owned, contrary to a constraint referred to in paragraph (c) of the definition “constraint” in section 73, or there is a change in the reason for the conclusion or determination, the corporation will send a notice in accordance with subsection 81(1) to the person shown in the securities register of the corporation as the holder of the shares;

12. signale que, en vue de mettre en œuvre l'approche basée sur les droits de l'enfant, l'Union doit procéder à une analyse approfondie des droits de l'enfant, idéalement au moment de l'adoption ou de la révision des documents de stratégie nationaux, régionaux et thématiques, sur la base de laquelle des actions et des programmes ciblant les questions liées aux enfants peuvent être choisis; invite à cet égard la Commission à présenter au Parlement, dans les meilleurs délais ou lors des révisions à mi-parcours des programmes de développement, une vue d'ensemble des actions menées en faveur des enfants et des ressources financières engagées à cet égard;
12. Underlines that in order to put the child rights-based approach into practice, the EU must undertake a thorough analysis of children's rights, ideally when Country, Regional and Thematic Strategy Papers are adopted or reviewed, on the basis of which actions and programmes targeting children's issues can be selected; in this respect, calls on the Commission to provide to Parliament, as early as possible or during mid-term reviews of development programmes, an overview of child-related actions and financial allocations;

12. signale que, en vue de mettre en œuvre l'approche basée sur les droits de l'enfant, l'Union européenne doit procéder à une analyse approfondie des droits de l'enfant, idéalement au moment de l'adoption ou de la révision des documents de stratégie nationaux, régionaux et thématiques, sur la base de laquelle des actions et des programmes ciblant les questions liées aux enfants peuvent être choisis; invite à cet égard la Commission à présenter au Parlement, dans les meilleurs délais ou lors des révisions à mi-parcours des programmes de développement, une vue d'ensemble des actions menées en faveur des enfants et des ressources financières engagées à cet égard;
12. Underlines that in order to put the child rights-based approach into practice, the EU must undertake a thorough analysis of children's rights, ideally when Country, Regional and Thematic Strategy Papers are adopted or reviewed, on the basis of which actions and programmes targeting children’s issues can be selected; in this respect, calls on the Commission to provide to Parliament, as early as possible or during mid-term reviews of development programmes, an overview of child-related actions and financial allocations;

61. marque son désaccord avec la déclaration faite par la Commission dans son rapport susmentionné de 2008 sur le plan d’action pour un cadre de contrôle interne intégré, selon laquelle les actions 1, 3, 3N, 5, 8 et 13 ont été menées à bien; fait remarquer qu’à ce jour, il n’a pas eu connaissance de documents ou déclarations justifiant une telle déclaration; se voit donc contraint d’émettre des doutes sérieux quant au point de savoir si ces mesures ont été mises en place et, à plus forte raison, quant au point de savoir si elles ont été mises en œuvre ou ont eu un impact sur l’avancement de la mise en œuvre de ce plan d’action;
61. Disagrees with Commission’s statement in its above-mentioned progress report on the action plan towards an integrated internal control framework of 2008 that Actions 1, 3, 3N, 5, 8 and 13 are completed; points out that so far it has been unaware of supporting documents or statements justifying such a declaration; is forced therefore to seriously question whether these measures have been put in place, let alone whether they have been implemented or have had an impact on the progress of the implementation of that action plan;

59. marque son désaccord avec la déclaration faite par la Commission dans son rapport d'étape de 2008 susmentionné sur le plan d'action pour un cadre de contrôle interne intégré, selon laquelle les actions 1, 3, 3N, 5, 8 et 13 ont été menées à bien; fait remarquer qu'à ce jour, il n'a pas eu connaissance de documents ou déclarations justifiant une telle déclaration; se voit donc contraint d'émettre des doutes sérieux quant au point de savoir si ces mesures ont été mises en place et, à plus forte raison, quant au point de savoir si elles ont été mises en œuvre ou ont eu un impact sur l'avancement de la mise en œuvre de ce plan d'action;
59. Disagrees with the statement made by the Commission in its above-mentioned progress report of 2008 on the action plan towards an integrated internal control framework that Actions 1, 3, 3N, 5, 8 and 13 are completed; points out that so far it has been unaware of supporting documents or statements justifying such a declaration; is forced therefore to seriously question whether these measures have been put in place, let alone whether they have been implemented or have had an impact on the progress of the implementation of that action plan;

(a) les droits d'un actionnaire de participer à une assemblée générale et d'exercer le vote attaché à chacune de ses actions ne soient soumis à aucune exigence selon laquelle ses actions devraient être déposées auprès d'une autre personne physique ou morale ou transférées à celle-ci ou enregistrées au nom de celle-ci avant l'assemblée générale;
(a) that the rights of a shareholder to participate in a general meeting and to vote in respect of any of his shares are not subject to any requirement that his shares be deposited with, or transferred to, or registered in the name of, another natural or legal person before the general meeting; and