Vertaling van "antérieure de l’action " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

phase préjudiciaire [ phase pré-judiciaire | stade préjudiciaire | stade pré-judiciaire | phase préjudiciaire d'action | phase pré-judiciaire d'action | action antérieure à l'action judiciaire ]
pre-judicial stage

commissure antérieure [ commissure antérieure du cerveau | commissure rostrale | commissure blanche antérieure de l'encéphale | commissura anterior cerebri ]
anterior commissure of cerebrum [ rostral commissure of cerebrum | commissura rostralis cerebri | commissura anterior cerebri ]

cotisation antérieure à l'octroi de la licence [ cote antérieure à l'octroi de la licence ]
assessment prior to licensing

bouton d'appel à l'action | appel à l'action | bouton d'incitation à l'action | incitation à l'action | call to action | CTA
call to action button | call to action | CTA

chambre antérieure de l'œil | chambre antérieure
anterior chamber of the eye | anterior chamber

lobe antérieur de l'hypophyse | adénohypophyse | antéhypophyse | hypophyse antérieure
anterior pituitary | adenohypophysis | anterior lobe of the pituitary

président du Département de l'action sociale (1) | chef du Département des affaires sociales (2) | chef du Département de l'action sociale (3) | directeur de la prévoyance sociale (4) | directeur des affaires sociales (5)
Head of the Department of Social Affairs | Director of Social Affairs

présidente du Département de l'action sociale (1) | cheffe du Département des affaires sociales (2) | cheffe du Département de l'action sociale (3) | directrice de la prévoyance sociale (4) | directrice des affaires sociales (5)
Head of the Department of Social Affairs | Director of Social Affairs

prescription de l'action pénale | prescription de la poursuite pénale | prescription de l'action publique
limitation of the right to prosecute | limitation of prosecution rights | limitation of prosecution | prescription of the right to prosecute | prescription of prosecution

traitement des médicaments homéopathiques pour les activer | augmentation de l'action d'un médicament par l'absorption d'un second
potentialization | joint action of two drugs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Lorsque le titulaire d'une marque ne peut interdire, en vertu du paragraphe 1 ou 2, l'usage d'une marque enregistrée postérieurement, le titulaire de cette marque enregistrée postérieurement ne peut pas interdire l'usage de la marque antérieure dans une action en contrefaçon, bien que le droit antérieur ne puisse plus être invoqué contre la marque postérieure.
3. Where the proprietor of a trade mark is not entitled to prohibit the use of a later registered trade mark pursuant to paragraph 1 or 2, the proprietor of that later registered trade mark shall not be entitled to prohibit the use of the earlier trade mark in infringement proceedings, even though that earlier right may no longer be invoked against the later trade mark.

(ii) le total des montants dont chacun représente un montant calculé après 1984 selon le sous-alinéa 40(1)a)(i) dans le cas d’une disposition antérieure de l’action ou d’une action à laquelle l’action a été substituée (ou le montant moins élevé que le contribuable indique comme étant le montant à l’égard duquel une déduction a été demandée en vertu de l’article 110.6) par le contribuable ou par un particulier avec qui le contribuable avait un lien de dépendance;
(ii) the total of all amounts each of which is an amount determined after 1984 under subparagraph 40(1)(a)(i) in respect of a previous disposition of the share or a share for which the share was substituted (or such lesser amount as is established by the taxpayer to be the amount in respect of which a deduction under section 110.6 was claimed) by the taxpayer or an individual with whom the taxpayer did not deal at arm’s length;

(iii) le quotient obtenu par la division du crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs au titre de l’action par le crédit d’impôt prévu par une loi provinciale relativement à une acquisition antérieure de l’action, dans les autres cas;
(iii) in any other case, the quotient obtained when the labour-sponsored fund tax credit in respect of the share is divided by the tax credit provided under a law of a province in respect of any previous acquisition of the share, and

3. Lorsque le titulaire d'une marque ne peut interdire , en vertu des paragraphes 1 ou 2, l'usage d'une marque enregistrée postérieurement, le titulaire de cette marque postérieure ne peut pas interdire l’usage de la marque antérieure dans une action en contrefaçon, bien que le droit conféré par cette marque ne puisse plus être invoqué contre la marque postérieure.
3. Where the proprietor of a trade mark shall not be entitled to prohibit the use of a later registered mark pursuant to paragraphs 1 or 2, the proprietor of that later registered trade mark shall not be entitled to prohibit the use of the earlier trade mark in infringement proceedings, even though that right may no longer be invoked against the later trade mark.

29 (1) À la date d’expiration de cinq ans suivant la première émission d’actions de la Société, ou, s’il est antérieur, au jour marquant le début de la liquidation ou dissolution (volontaire ou involontaire) de la Société, ou son insolvabilité ou sa faillite — date ou jour désigné par « jour de conversion » au présent article —, toutes les actions de catégorie C ou D et toutes les débentures à participation de la Société en circulation des détentrices d’actions de catégorie A sont automatiquement converties en actions de catégorie A, et toutes les actions de catégorie C ou D et toutes les débentures à participation en circulation des détentrices d’actions de catégorie B sont automatiquement converties en actions de catégorie B, conformément au paragraphe (2).
(in this section, referred to as the “conversion date”) all issued and outstanding Class C Shares, Class D Shares and Equity Debentures of the Corporation held by holders of Class A Shares of the Corporation shall be automatically converted into Class A Shares and all issued and outstanding Class C Shares, Class D Shares and Equity Debentures of the Corporation held by holders of Class B Shares of the Corporation shall be automatically converted into Class B Shares in accordance with subsection (2).

(4) Le paragraphe (3) cesse de s’appliquer dans le cas où le gouvernement ou l’organisme qui y est mentionné acquiert la propriété effective d’un nombre d’actions avec droit de vote de la société antérieure qui augmente le pourcentage des droits de vote attachés à l’ensemble des actions de la société antérieure qu’elle détenait à titre de véritable propriétaire le 27 septembre 1990.
(4) Subsection (3) ceases to apply where a government or agency referred to in that subsection acquires beneficial ownership of any additional voting shares of the former-Act company in such number that the percentage of the voting rights attached to all of the voting shares of the former-Act company beneficially owned by the government or agency is greater than the percentage of the voting rights attached to all of the voting shares of the former-Act company that were beneficially owned by the government or agency on September 27, 1990.

Les programmes d'action communautaires antérieurs dans les domaines de la santé publique (2003-2008) et de la santé (2008-2013), adoptés, respectivement, par les décisions no 1786/2002/CE (4) et no 1350/2007/CE du Parlement européen et du Conseil (5) (ci-après dénommés les "programmes de santé antérieurs"), ont été évalués favorablement au regard des nombreuses évolutions et améliorations qu'ils ont apportées.
The previous programmes of Community action in the field of public health (2003-2008) and in the field of health (2008-2013), adopted respectively by Decisions No 1786/2002/EC (4) and 1350/2007/EC of the European Parliament and of the Council (5) ("the previous health programmes"), have been positively assessed as resulting in a number of important developments and improvements.

Ils peuvent même conduire à l’impossibilité d’introduire une demande de dommages et intérêts: par exemple, lorsqu’une juridiction saisie d’une action en contrefaçon décline sa compétence à cause de l’introduction antérieure d’une action tendant à obtenir une décision déclaratoire dans un autre État membre, il se peut que la procédure en contrefaçon ne puisse être poursuivie et que les juridictions saisies de la demande en constatation n'aient pas compétence pour se prononcer sur l’action en contrefaçon.
They may even lead to a situation that no claim for damages may be brought at all: for instance, when a court seized of a patent infringement action has declined jurisdiction because of the prior introduction of an action for declaratory relief in another Member State, it may be that the infringement proceedings cannot be resumed subsequently and that the courts seized of the declaratory relief do not have jurisdiction with respect to the infringement claim.

8. Les partenariats sélectionnés au titre de la Fenêtre de coopération extérieure Erasmus Mundus (nom antérieur de l'action 2) se poursuivront dans le cadre de ladite action jusqu'au terme de la période pour laquelle ils ont été sélectionnés, avec application d'une procédure allégée de renouvellement annuel fondée sur un rapport concernant les progrès accomplis.
8. The partnerships selected under the Erasmus Mundus External Cooperation Window (former name of Action 2) shall continue within the framework of that action until the end of the period for which they have been selected, subject to a lightweight annual renewal procedure based on progress reporting.

Mme Andrée Duchesne: Parce que nous sommes une toute nouvelle entité, d'une part et d'autre part je vais être très honnête avec vous parce que les plans d'action antérieurs du ministère de la Justice ou l'action du ministère de la Justice antérieurement étaient peut-être moins concertés, parce que nous n'avions pas d'unité dont le mandat était clairement établi en ce sens (1615) Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Depuis qu'il est censé y avoir un plan d'action, c'est-à-dire depuis 1995-1996, quelle a été l'évolution de la situation de la capacité institutionnelle du ministère et des tribunaux d'offrir les services dans l'une ou l'autre des langues officielles?
Ms. Andrée Duchesne: Because we are a completely new unit and because I'm going to be very honest with you because the Department of Justice's previous action plans or previous actions may have been less concerted because we had no unit with a clearly established mandate to do so (1615) The Joint Chair (Mr. Mauril Bélanger): Since you have been required to have an action plan, that is to say since 1995-1996, how has the situation evolved regarding the Department's institutional capability and that of the courts to provide services in both official languages?