Traduction de «laquelle les 12 juges supplémentaires seront nommés » (Français → Anglais) :

La proposition formulée par la Cour de justice n'aborde pas la question de la procédure dans le cadre de laquelle les 12 juges supplémentaires seront nommés.
The proposal of the Court of Justice does not deal with the question of how the additional 12 Judges would be appointed.

24 (1) Sous réserve des paragraphes (3) ou (4), si le nombre des juges d’une juridiction supérieure est augmenté aux termes d’une loi provinciale et dépasse celui pour lequel les traitements ont été prévus aux articles 12 à 22, il peut être versé un traitement aux juges supplémentaires régulièrement nommés en raison de l’adoption de cette loi, dès la prise d’effet de leur nomination, selon les mêmes modalités que s’il était versé aux termes de ces articles.
24 (1) Notwithstanding sections 12 to 22 but subject to subsections (3) and (4), where the number of judges of a superior court in a province has been increased by or pursuant to an Act of the legislature of the province beyond the number of judges of that court whose salaries are provided for by sections 12 to 22, a salary is payable pursuant to this section to each additional judge, appointed to that court in accordance with that Act and in the manner provided by law, from the time that judge’s appointment becomes effective and in the same manner and subject to the same terms and conditions as if the salary were payable under sections 12 to 22.

(2) Les juges supplémentaires reçoivent le traitement qui est, dans le cadre des articles 12 à 22, attaché à la charge à laquelle ils sont nommés.
(2) The salary of a judge appointed in the circumstances described in subsection (1) is the salary annexed, pursuant to sections 12 to 22, to the office of judge to which the appointment is made.

Les recommandations nécessitent une action des États membres pour mettre en œuvre des réformes destinées à relancer les investissements, poursuivre les réformes structurelles et mettre en place des politiques budgétaires responsables; des recommandations au Conseil visant à abroger les procédures concernant les déficits excessifs (PDE) [en application de l'article 126, paragraphe 12, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)] pour la Croatie et le Portugal, ces pays ayant ramené leurs déficits sous la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité; des rapports sur la Belgique et la Finlande, en application de l'article 126, paragraphe 3, du TFUE, examinant pour 2016 le respect, par ces pays, du critère de la dette prévu par le traité; une confirmation de l'adoption, par l'Italie, des mesures budgétaires supplémentaires demandées pour 2017 et du fait que, par conséquent, aucune autre mesure n'est jugée nécessaire à ce stade pour garantir le respect du critère de la dette; une recommandation au Conseil en vue d'adresser un avertissement à la Roumanie quant à l'existence d'un écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement en direction de l'objectif à moyen terme en 2016, ainsi qu'une recommandation au Conseil en vue de corriger cet écart [en application de l'article 121, paragraphe 4, du TFUE et de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97]; la conclusion selon laquelle, sur la base de l'évaluation des engagements en matière de réformes pris par Chypre, l'Italie et le Portugal, il n'est pas nécessaire, à ce stade, de renforcer la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, à condition que ces pays mettent rapidement et intégralement en œuvre les réformes énoncées dans les recommandations par pays qui leur sont adressées.
The recommendations require Member States' action on the implementation of reforms in order to boost investment, pursue structural reforms and ensure responsible fiscal policies; recommendations to the Council to abrogate the Excessive Deficit Procedures (EDP) (under Article 126(12) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU)) for Croatia and Portugal as these countries have brought their deficits below the 3% of GDP Treaty reference value; reports on Belgium and Finland under Article 126(3) TFEU, reviewing their compliance with the debt criterion of the Treaty in 2016; a confirmation concerning Italy that the requested additional fiscal measures for 2017 have been delivered and that therefore no further steps are deemed to be necessary for compliance with the debt criterion at this stage; a recommendation to the Council with a view to giving a warning to Romania on the existence of a significant observed deviation from the adjustment path toward the medium-term objective in 2016, as well as a recommendation to the Council with a view to correcting the significant observed deviation from the adjustment path toward the medium-term objective (under Article 121(4) TFEU and Article 10(2) of Regulation (EC) No 1466/97); the conclusion that, based on the assessment of reform policy commitments of Cyprus, Italy and Portugal, there is no need at this stage to step up the macroeconomic imbalance procedure, provided that the countries swiftly and fully implement the reforms set out in their country-specific recommendations.

G. considérant qu'il convient d'encourager les États membres à utiliser les moyens financiers qui seront dégagés au titre du Fonds "Asile et migration" et du Fonds pour la sécurité intérieure ainsi qu'au titre de l'action préparatoire visant à permettre la réinstallation des réfugiés dans les situations d'urgence, laquelle comprend notamment les mesures suivantes: aide aux personnes auxquelles l'Agence des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) a déjà accordé le statut de réfugié; soutien à des mesures d'urgence, jugées prioritaires, en faveur de groupes de réfugiés victimes d'attaques armées ou confrontés à des situations d'extrême vulnérabilité et de danger de mort; octroi, si nécessaire, d'aides financières supplémentaires d'urgence à l'UNHCR et aux organisations qui la représentent dans les États membres et dans l'Union européenne;
G. whereas the Member States should be encouraged to make use of the funds that will be available from the Asylum and Migration Fund and the Internal Security Fund, and of the funds available under the Preparatory Action to ‘Enable the resettlement of refugees during emergency situations’, which covers, among other things, the following measures: supporting persons already recognised as refugees by the Office of the UN High Commissioner for Refugees (UNHCR); supporting emergency action in the case of groups of refugees, identified as priorities, who are under armed attack and who face conjunctures of extreme vulnerability and of a life-threatening nature; providing, where needed, extra financial support during emergencies to the UNHCR and to its liaison organisations in the Member States and at EU level;

12. est convaincu que le budget 2002 doit permettre au Parlement et à son administration de commencer à se préparer pour l'élargissement en 2004 et garantir que les députés des nouveaux États membres seront accueillis dans un environnement approprié et disposeront de toutes les ressources nécessaires pour s'acquitter de leurs fonctions; est disposé, en outre, à envisager des mesures à cet égard dans son organigramme; souligne que les dépenses devant être prises en considération dans le budget 2002 pour préparer l'élargissement doivent déjà être prévues dans l'avant-projet de budget, en sorte de permettre un large débat et l'acceptation de ces dépenses; juge parfaitement insuffisante, compte tenu de cette nécessité, la proposition du Bureau selon laquelle des propositions concrètes concernant le budget 2002 et l'élargissement ne seront présentées qu'en septembre de cette année;
12. Is convinced that the 2002 budget must enable Parliament and its administration to start preparing for enlargement by 2004 and ensure that the Members from the new Member States are received in an appropriate environment and are provided with the necessary resources to discharge their duties; is prepared, furthermore, to consider measures in this connection in its establishment plan; stresses that expenditure to be allowed for in the 2002 budget for preparations for enlargement must be contained in the preliminary draft budget in order to ensure a broadly based discussion on, and acceptance of, that expenditure; regards the Bureau's proposal not to make specific enlargement-related proposals for the 2002 budget until September 2001 as an entirely inadequate way of meeting this requirement;

12. est préoccupé par le degré - encore important - de corruption et de népotisme dans l'économie indonésienne, dans lesquels nombre de membres des anciennes familles dirigeantes sont toujours impliqués, et qui constituent un obstacle majeur à la relance économique et à la stabilité sociale; demande dès lors au gouvernement indonésien de lutter plus fermement encore contre la corruption, et espère que les auteurs seront jugés et condamnés; estime qu'il est déraisonnable d'opter pour des arrangements dans certains cas - comme, par exemple, celui de l'ancien président Suharto - le risque de rendre les poursuites plus difficiles dans d'autres étant accru d'autant; se félicite de l'annulation par la Cour suprême de la décision selon laquelle l'ancien président Suharto n'était pas apte à subir un procès, et demande qu'il soit à nouveau jugé;
12. Is concerned about the still significant degree of corruption and nepotism in the economy of Indonesia, in which many members of the former ruling families still are involved and which are a major obstacle for economic recovery and social stability; calls, therefore, on the Indonesian Government to step up the fight against corruption and hopes that the perpetrators will actually be tried and sentenced; believes it is wrong for a decision to be taken in advance, for example in the case of the former president Suharto, because this makes it all the more difficult to bring other cases; welcomes the overturning by the Supreme Court of the decision that former President Suharto was unfit to stand trial, and calls for him to face a new trial;

Quatorze des 20 nouveaux juges seront nommés dans six provinces ayant demandé des effectifs supplémentaires en raison des pressions auxquelles sont soumises les cours supérieures.
First, 14 of the 20 new appointments will be allocated among six jurisdictions that have submitted requests previously for additional judges to address existing pressures in their provincial superior courts.