Vertaling van "aux juges supplémentaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juge supplémentaire
additional judge

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

juge responsable de la pesée | juge de la pesée | préposé au pesage | préposée au pesage | commissaire préposé aux balances | commissaire préposée aux balances
clerk of the scales

réserve supplémentaire afférente aux polices [ réserve supplémentaire pour polices ]
additional policy reserve

Règlement concernant les honoraires payables aux commissaires supplémentaires de la Commission nationale des libérations conditionnelles [ Règlement de la Commission nationale des libérations conditionnelles concernant les honoraires des membres supplémentaires ]
National Parole Board (Additional Member) Honorarium Regulations

voie pour véhicules lents | voie réservée aux véhicules lents | voie supplémentaire en rampe | voie auxiliaire pour véhicules lents | voie à circulation lente | voie lente
climbing lane | crawler lane | truck climbing lane | slow-moving traffic lane | slow moving vehicle lane | additional climbing lane | slow lane

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le mandat de quatre juges, parmi les neuf juges supplémentaires qui doivent être nommés à partir du 1er septembre 2019, prend fin le 31 août 2022.
The term of office of four of the nine additional Judges to be appointed as from 1 September 2019 shall end on 31 August 2022.

le mandat de six juges, parmi les douze juges supplémentaires qui doivent être nommés à partir du 25 décembre 2015, prend fin le 31 août 2016.
The term of office of six of the twelve additional Judges to be appointed as from 25 December 2015 shall end on 31 August 2016.

le mandat de trois juges, parmi les sept juges supplémentaires qui doivent être nommés à partir du 1er septembre 2016, prend fin le 31 août 2019.
The term of office of three of the seven additional Judges to be appointed as from 1 September 2016 shall end on 31 August 2019.

Afin de résorber rapidement l'arriéré judiciaire, douze juges supplémentaires devraient entrer en fonction dès l'entrée en vigueur du présent règlement.
In order to rapidly reduce the backlog of pending cases, twelve additional Judges should take office upon entry into force of this Regulation.

En réalité, le sujet qui est maintenant à l'examen n'est pas la nomination de 12 juges supplémentaires, mais celle de 28 juges supplémentaires et la suppression d'un tribunal spécialisé.
In fact, what is now being discussed is not the appointment of 12 more judges, but rather the appointment of 28 judges and the abolition of a specialist court.

En réalité, on ne comprend pas qu'en 2013, 9 juges supplémentaires étaient suffisants pour résoudre les problèmes du Tribunal et qu'ensuite, en 2014, 28 juges supplémentaires soient nécessaires, en plus de la suppression d'un autre tribunal.
In fact, it is inexplicable that only nine more judges were enough to solve the problems of the GC in 2013, while 28 more judges were suddenly required in 2014, as well as the abolition of another court.

100. rappelle l'accord de principe conclu entre le Parlement et le Conseil prévoyant l'augmentation du nombre de juges; souligne que, dans les circonstances actuelles, il est impératif de parvenir à un accord au plus vite sur la nomination des juges supplémentaires de la Cour; met 2 millions d'EUR en réserve pour la nomination de neuf nouveaux juges et invite la Cour à présenter au Conseil et au Parlement une évaluation à jour des besoins financiers supplémentaires liés aux nouveaux juges et personnels; espère qu'un accord sera obtenu au plus vite avec le Conseil et que la procédure législative aboutira au plus tard le 1 octobre 2015; souligne qu'il importe d'évaluer avec prudence les besoins en personnel supplémentaire liés à la nomination des neuf juges;
100. Recalls the agreement in principle between the Parliament and the Council according to which the number of judges must be increased; emphasises that in these circumstances it is urgent to find agreement as soon as possible on the nomination of the additional judges to the Court; puts EUR 2 million in reserve for the appointment of nine new judges and calls on the Court to present to the Council and the Parliament an updated evaluation of the additional financial needs for new judges and staff; expects that agreement in the Council will be reached as soon as possible and that the legislative procedure will be finalised by 1 October 2015; insists that the need for additional staff corresponding to the nomination of nine judges should be evaluated in a prudent way;

99. rappelle l'accord de principe conclu entre le Parlement et le Conseil prévoyant l'augmentation du nombre de juges; souligne que, dans les circonstances actuelles, il est impératif de parvenir à un accord au plus vite sur la nomination des juges supplémentaires de la Cour; met 2 millions d'EUR en réserve pour la nomination de neuf nouveaux juges et invite la Cour à présenter au Conseil et au Parlement une évaluation à jour des besoins financiers supplémentaires liés aux nouveaux juges et personnels; espère qu'un accord sera obtenu au plus vite avec le Conseil et que la procédure législative aboutira au plus tard le 1 octobre 2015; souligne qu'il importe d'évaluer avec prudence les besoins en personnel supplémentaire liés à la nomination des neuf juges;
99. Recalls the agreement in principle between the Parliament and the Council according to which the number of judges must be increased; emphasises that in these circumstances it is urgent to find agreement as soon as possible on the nomination of the additional judges to the Court; puts EUR 2 million in reserve for the appointment of nine new judges and calls on the Court to present to the Council and the Parliament an updated evaluation of the additional financial needs for new judges and staff; expects that agreement in the Council will be reached as soon as possible and that the legislative procedure will be finalised by 1 October 2015; insists that the need for additional staff corresponding to the nomination of nine judges should be evaluated in a prudent way;

Étant donné que le nombre de juges supplémentaires restera en tout état de cause inférieur à 27, tous les États membres ne désigneront donc pas un juge supplémentaire.
As the number of additional judges will be less than 27, however, not all Member States will be able to appoint an additional judge.

Toutefois, n'importe quel membre du Tribunal de première instance pourra siéger au sein de ladite chambre chaque fois que la présence d'un juge supplémentaire sera requise.
However, any Member of the Court of First Instance may sit in the patent appeal chamber where an additional judge needs to sit.