Vertaling van "laquelle le parti réformiste semble trouver " (Frans → Engels) :

71. souligne l'obligation de toutes les parties de protéger les civils, de respecter leurs droits fondamentaux et de répondre à leurs besoins essentiels, dans le respect des droits de l'homme internationaux et du droit humanitaire international; réitère sa conviction selon laquelle seul un accord politique global pourra permettre de trouver une solution viable à la crise syrienne, et demande à toutes les parties d'œuvrer à la mise en place d'une véritable transition politique qui réponde aux aspirations légitimes du peuple syrien et lui permette de déterminer son propre avenir de manière indépendante et démocratique;
71. Stresses the obligation on all parties to protect civilians, respect their human rights and meet their basic needs, in compliance with international human rights and humanitarian law; reiterates its conviction that a sustainable solution to the crisis in Syria can be achieved only through an inclusive political settlement, and calls on all parties to work towards a genuine political transition that meets the legitimate aspirations of the Syrian people and enables them independently and democratically to determine their own future;

De la sorte, le Tribunal de la fonction publique aurait méconnu, en premier lieu, la jurisprudence selon laquelle la motivation de la décision de rejet d’une réclamation est censée coïncider avec la motivation de la décision contre laquelle la réclamation était dirigée (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 19 octobre 1995, Obst/Commission, T-562/93, RecFP p. I-A-247 et II-737, point 79, et du 6 novembre 1997, Berlingieri Vinzek/Commission, T-71/96, RecFP p. I-A-339 et II-921, point 79), en deuxième lieu, le principe de légalité, en vertu duquel les motifs d’une décision ne peuvent reposer que sur des éléments antérieurs ou contemporains à celle-ci, et, en troisième lieu, la finalité de la procédure précontentieuse, consistant à donner aux parties la possibilité de trouver une solution amiable au litige (arrêt du Tribunal du 26 janvier 2000, Gouloussis/Commission, T-86/98, RecFP p. I-A-5 et II-23, point 61).
Thus, the Civil Service Tribunal disregarded, in the first place, the case-law according to which the statement of reasons for the decision rejecting a complaint is deemed to supplement the statement of reasons for the decision against which the complaint was directed (see, to that effect, Case T-562/93 Obst v Commission [1995] ECR-SC I-A-247 and II-737, paragraph 79, and Case T-71/96 Berlingieri Vinzek v Commission [1997] ECR-SC I-A-339 and II-921, paragraph 79), in the second place, the principle of legality, according to which the reasons for a decision may be based only on factors which predate or are contemporaneous with it, and, in the third place, the purpose of the pre-litigation procedure consisting in giving the parties the possibility of finding an amicable solution to the dispute (Case T-86/98 Gouloussis v Commission [2000] ECR-SC I-A-5 and II-23, paragraph 61).

regrette néanmoins que dans les communications de la Commission, la question des droits de l’homme apparaît essentiellement en tant qu’élément faisant partie d’une conditionnalité de bonne gouvernance plus large, qui semble n’avoir de valeur déterminante que pour le développement; souligne qu’une approche du développement fondée sur le droits de l’homme ne peut se limiter à la conditionnalité, et qu’une compréhension intégrée des droits de l’homme est nécessaire, au travers de laquelle les droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux reçoivent une attention tout aussi importante et le développement est compris en premier lieu dans le sens du développement humain;
Regrets, however, that in the Commission communications human rights mainly appear as part of a broader good governance conditionality, which seems to have only instrumental value for development; points out that a human rights-based approach to development cannot be limited to conditionality, and that an integrated understanding of human rights is needed, whereby equal attention is paid to civil, cultural, economic, political and social rights and development is understood in the first place as human development;

Pour conclure, on peut faire remarquer que l'on peut trouver – dans l'expérience en matière de médiateur, en partie décevante, que l'Italie a d'une multitude de médiateurs régionaux, qui compensent l'absence de médiateur national unique – des indices qui mettent en valeur l'importance et la visibilité du médiateur européen, s'il est vrai – et cela ne semble pas du tout surprenant – que le site Internet du médiateur européen est visité en premier lieu par des internautes de la péninsule italienne (page 160).
To conclude, we might point out that, judging from Italy's experience – which has been disappointing – of the office of Ombudsman, the emergence of a multiplicity of local ombudsmen to make up for the absence of a single national ombudsman can enhance the significance and visibility of the European Ombudsman, if it is true – not surprisingly – that the largest number of visitors to the European Ombudsman's website are based in Italy (page 160).

7. demande instamment au régime militaire d'inviter toutes les parties concernées à engager un dialogue politique substantiel et à trouver un cadre commun pour la mise en place d'une constitution, sur la base de laquelle toutes les parties en lice pourront participer conjointement au processus de transition démocratique et de construction de la nation;
7. Strongly urges the military regime to invite all parties concerned for a substantive political dialogue and to find a common framework for a constitution, on the basis of which all parties concerned can jointly participate in a democratic transition and nation-building process;

C’est une prérogative que nous prenons au sérieux, et il nous semble qu’il en va de même pour la Commission. C’est la raison pour laquelle M. Vosgenian, le premier candidat roumain, n’est même pas arrivé au stade de l’audition, qu’il n’aurait pas réussi, et vous, Monsieur le Président de la Commission, avez fait ce qu’il fallait en en tirant les leçons et en prenant les mesures nécessaires pour trouver un autre candidat. Cela démontre que les structures démocratiques de l’Europe fonctionnent lorsque les institutions prennent leur rôle au sérieux.
It is for that reason that Mr Vosgenian, the first Romanian candidate, did not even get as far as a hearing that he would not have got through, and you, Mr President of the Commission, did the right thing in learning from that and taking action to get another candidate; that shows that Europe's democratic structures work when the institutions take their roles seriously.

Une telle disposition semble être conforme à la décision-cadre, puisque la décision de tenir une audience doit être prise au cas par cas, si l'autorité d'exécution considère qu'un motif de refus pourrait trouver à s'appliquer et que l'audition des parties s'impose.
Such a provision appears to be in line with the Framework Decision, since the decision to convene a hearing is to be taken on a case-by-case basis, if the executing authority considers that a ground of refusal may be applicable and this requires the parties to be heard.

En effet, au lieu de tenter de préserver la plus grande partie de la flotte et l'activité économique connexe, la Commission a présenté une proposition rigide dont l'effet sera, si le Conseil l'approuve sans les modifications substantielles approuvées par la commission de la pêche, la démolition d'une flotte pour laquelle les propriétaires de navires et les autorités locales de ces régions se sentent capables de trouver des alternatives.
In fact, rather than helping to preserve most of the fleet and its economic activity, the Commission is presenting a rigid proposal which, if the Council approves it without the substantial amendments approved by the Committee on Fisheries, will have the effect of breaking up a fleet for which the ship owners and local authorities of those regions feel capable of finding alternatives.

Sa non-exécution peut entraîner des mesures contre la partie manquante, laquelle doit être pourtant prévenue pour essayer de trouver une solution qui nuit le moins possible au bon fonctionnement de l'accord.
Its non-execution may mean measures will be taken against the other Party but this can be obviated by attempts to find a solution that least disrupts the functioning of the agreement.

Sa non-exécution peut entraîner des mesures contre la partie manquante, laquelle doit être pourtant prévenue pour essayer de trouver une solution qui nuit le moins possible au bon fonctionnement de l'accord.
Its non-execution may mean measures will be taken against the other Party but this can be obviated by attempts to find a solution that least disrupts the functioning of the Agreement.