Vertaling van "laquelle le général moucharraf devait " (Frans → Engels) :

Le gouvernement a entériné le plan en 1989. Le plan avait été formulé pour donner suite à la recommandation du Comité Kelly selon laquelle le solliciteur général devait renforcer son rôle de coordonnateur des mesures antiterroristes nationales.
The Plan was approved by the government in 1989, following a recommendation by the Kelly Committee that Solicitor General Canada needed to strengthen its role as coordinator of national counter-terrorism arrangements.

Si, contrairement à son avis, la Cour devait juger que l’Allemagne ne s’est pas pleinement conformée à l’arrêt de 2007, l’avocat général Wahl propose à la Cour de condamner l’Allemagne à payer une astreinte journalière de 81 100,80 euros, à compter de la date à laquelle l’arrêt sera rendu dans la présente affaire jusqu’à la pleine exécution de l’arrêt de 2007, ainsi qu’une somme forfaitaire journalière de 8 870,40 euros multipliée par le nombre de jours écoulés entre le prononcé de l’arrêt de 2007 et la date de l’arrêt dans la présente affaire.
If, contrary to his opinion, the Court should find that Germany has failed to comply fully with the 2007 judgment, Advocate General Wahl proposes that the Court order Germany to make a daily penalty payment of € 81 100.80 from the date on which judgment is delivered in the present case until the 2007 judgment has been complied with and a daily lump sum payment of € 8 870.40 multiplied by the number of days between delivery of the 2007 judgment and the date of the judgment in the present case.

3. prend acte de l'affirmation du Centre selon laquelle un deuxième accord a été conclu avec la direction générale «Élargissement» pour une durée initiale de deux ans et une augmentation du budget de 400 000 EUR pour la période 2009-2010 dès lors appliquée en 2010; observe qu'en 2011, le Centre devait présenter une demande de prolongation de la durée de la subvention;
3. Takes note from the Centre that a second grant agreement was reached with the Directorate General for Enlargement for an initial duration of two years and that a subsequent budget increase of EUR 400 000 for the period 2009–2010 was implemented in 2010; notes that in 2011 the Centre was due to present a request to extend the duration of the grant;

3. prend acte de l'affirmation du Centre selon laquelle un deuxième accord a été conclu avec la direction générale "Élargissement" pour une durée initiale de deux ans et une augmentation du budget de 400 000 EUR pour la période 2009-2010 dès lors appliquée en 2010; observe qu'en 2011, le Centre devait présenter une demande de prolongation de la durée de la subvention;
3. Takes note from the Centre that a second grant agreement was reached with the Directorate General for Enlargement for an initial duration of two years and that a subsequent budget increase of EUR 400 000 for the period 2009–2010 was implemented in 2010; notes that in 2011 the Centre was due to present a request to extend the duration of the grant;

— vu la décision ultérieure de la Cour suprême selon laquelle le général Moucharraf devait préparer le pays au retour à la démocratie dans un délai de trois ans, en respectant une feuille de route relative au rétablissement de la démocratie,
– having regard to the subsequent ruling by the Supreme Court that General Musharraf was to prepare the country for a return to democracy within three years, in keeping with a roadmap for the restoration of democracy,

‑ vu la décision ultérieure de la Cour suprême selon laquelle le général Moucharraf devait préparer le pays au retour à la démocratie dans un délai de trois ans, en respectant une feuille de route relative au rétablissement de la démocratie,
– having regard to the subsequent ruling by the Supreme Court that General Musharraf was to prepare the country for a return to democracy within three years, in keeping with a roadmap for the restoration of democracy,

Le cas échéant, la présidente du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a-t-elle l'intention de reporter la séance prévue le même jour, séance au cours de laquelle le comité devait entendre divers témoins, dont le directeur général des élections du Canada, au sujet de l'important projet de loi C-2?
If that is the case, does the Chairman of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs intend to reschedule the meeting that had been planned for that day, at which we were to hear various witnesses, including Canada's Chief Electoral Officer, on Bill C-2, an important piece of legislation?

C'était le cas sous le gouvernement Mulroney, qui a apporté toutes les corrections nécessaires à la suite des avis donnés par le vérificateur général, sauf dans un cas, en ce qui concerne la période sur laquelle l'investissement du gouvernement dans Petro-Canada devait être amorti.
Such was the case with the Mulroney government, which made all necessary corrections following the Auditor General's advice except in one case, that of over what period of time the government's investment in Petro-Canada should be written down.

Je dois préciser que ce qui nous a poussés à apporter cette modification à la Loi sur le vérificateur général est une lettre que la vérificatrice générale m'a envoyée et dans laquelle elle me priait d'apporter cet amendement, afin de corriger une omission à la loi que j'ai décrite plus tôt : si le commissaire devait faire rapport au Parlement aujourd'hui et qu'un événement vraiment important se produisait demain, il ne pourrait en faire rapport au Parlement avant un an, sans cet amendement.
I should explain that the impetus for that amendment, the one that amends the Auditor General Act, is a direct result of a letter that the Auditor General wrote to me asking that we make that amendment, please, in order to correct an oversight in the situation that I described earlier: If the commissioner were to report to Parliament today and something that the commissioner thought was really important arose tomorrow, he or she could not report to Parliament on that matter for a year, without this amendment.