Traduction de «centre selon laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour la substance hexa-2(trans),4(trans)-diénal (no FL 05.057), elle a confirmé qu'elle présentait un risque au vu des éléments de preuve apportés par la littérature faisant état d'une induction d'adduits à l'ADN dans différents systèmes in vitro et in vivo, ainsi que de son classement par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) dans la catégorie des cancérogènes probables pour l'homme à la suite de la conclusion à laquelle il est parvenu selon laquelle des données mécanistiques viennent étayer la pertinence pour l'homme des données sur la cancérogénicité chez l'animal et qu'il existe une preuve modérée de l'induction de tumeurs par un mécanisme génotoxique.
For hexa-2(trans),4(trans)-dienal (FL No 05.057) it confirmed safety concerns based on the evidence from publications reporting the induction of DNA adducts in different systems in vitro and in vivo, the IARC classification as possible carcinogen to humans, considering the conclusion drawn by IARC that mechanistic data provide additional support for the relevance of the animal carcinogenicity data to humans and that there is a moderate evidence that tumour induction occurs via a genotoxic mechanism.

Dans le même objectif d'empêcher la recherche frauduleuse ou abusive de la juridiction la plus favorable, la présomption selon laquelle le centre des intérêts principaux est respectivement le lieu du siège statutaire, le lieu d'activité principal d'une personne physique ou sa résidence habituelle ne devrait pas s'appliquer lorsque, respectivement, dans le cas d'une société, d'une personne morale ou d'une personne physique exerçant une profession libérale ou toute autre activité d'indépendant, le débiteur a transféré son siège statutaire ou son lieu d'activité principal dans un autre État membre au cours des trois mois précédant la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou, dans le cas d'une personne physique n'exerçant pas une profession libérale ou toute autre activité d'indépendant, le débiteur a déplacé sa résidence habituelle dans un autre État membre au cours des six mois précédant la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité.
With the same objective of preventing fraudulent or abusive forum shopping, the presumption that the centre of main interests is at the place of the registered office, at the individual's principal place of business or at the individual's habitual residence should not apply where, respectively, in the case of a company, legal person or individual exercising an independent business or professional activity, the debtor has relocated its registered office or principal place of business to another Member State within the 3-month period prior to the request for opening insolvency proceedings, or, in the case of an individual not exercising an independent business or professional activity, the debtor has relocated his habitual residence to another Member State within the 6-month period prior to the request for opening insolvency proceedings.

18. note également qu'en avril 2010, le SAI a réalisé un autre audit sur le RAA du Centre et la mise en place d'un bloc de sécurité au sein du Centre; prend acte du fait que, selon le Centre, le rapport final du SAI lui a été transmis le 5 juillet 2010 et que ce rapport fournit une assurance raisonnable en ce qui concerne l'établissement du rapport annuel, y compris la déclaration d'assurance du directeur; se félicite de l'information fournie par le Centre dans sa lettre du 23 février 2012 selon laquelle les sept recommandations du SAI ont toutes été mises en œuvre à la fin du mois de décembre 2011;
17. Also, takes note that in April 2010 the IAS made another audit on the Centre's AAR and Building Block of Assurance within the Centre; acknowledges from the Centre that the IAS final report was made available to the Centre on 5 July 2010 and that this report provided reasonable assurance in respect of achieving of the annual reporting, including the Director's declaration of assurance; welcomes the information provided by the Centre by letter of 23 February 2012 to the effect that all seven of the IAS recommendations have been implemented by end of December 2011;

18. note également qu'en avril 2010, le SAI a réalisé un autre audit sur le RAA du Centre et la mise en place d'un bloc de sécurité au sein du Centre; prend acte du fait que, selon le Centre, le rapport final du SAI lui a été transmis le 5 juillet 2010 et que ce rapport fournit une assurance raisonnable en ce qui concerne l'établissement du rapport annuel, y compris la déclaration d'assurance du directeur; se félicite de l'information fournie par le Centre dans sa lettre du 23 février 2012 selon laquelle les sept recommandations du SAI ont toutes été mises en œuvre à la fin du mois de décembre 2011;
18. Also, takes note that in April 2010 the IAS made another audit on the Centre's AAR and Building Block of Assurance within the Centre; acknowledges from the Centre that the IAS final report was made available to the Centre on 5 July 2010 and that this report provided reasonable assurance in respect of achieving of the annual reporting, including the Director's declaration of assurance; welcomes the information provided by the Centre by letter of 23 February 2012 to the effect that all seven of the IAS recommendations have been implemented by end of December 2011;

4. fait observer que le Centre perçoit annuellement les contributions de deux pays tiers bénéficiant de ses travaux; note que la contribution de la Norvège et de l'Islande au budget du Centre pour l'exercice 2010 s'est élevée à 421 308 EUR; rappelle que ces fonds sont gérés comme des recettes affectées et doivent donc être engagés pour des projets bien précis; observe qu'en 2010 le Centre n'a pas atteint l'objectif d'utilisation de ces fonds; souligne que, pour l'exercice financier 2009, la Cour des comptes avait déjà relevé ces insuffisances du Centre en ce qui concerne l'utilisation de ces fonds; accuse réception de l'explication de cette situation par lettre du 23 février 2012; se félicite à cet égard du fait qu'en 2011, l'objectif a été atteint et que 100 % du budget prévu a été exécuté; prend acte de la déclaration du Centre selon laquelle il n'a pas atteint l'objectif d'utilisation en 2010 en raison du report de réparations de ses bâtiments; note également que le Centre s'est engagé à épuiser en 2012 les contributions de la Norvège et de l'Islande pour les précédents exercices; demande au Centre d'informer l'autorité de décharge de l'utilisation de ces contributions;
4. Observes that the Centre receives annual contributions from two non-Member States who benefit from its work; notes that Norway and Iceland's contribution to the Centre's budget for the financial year 2010 amounted to EUR 421 308; recalls that these funds are managed as assigned revenue, requiring them to be committed for specific projects; notes that in 2010 the target for using these funds was not met by the Centre; stresses that, for the financial year 2009, the Court of Auditors already commented on the Centre's shortcomings in using these funds; acknowledges receipt of the explanation for this situation by letter of 23 February 2012; welcomes in this respect the fact that, in 2011, the target was reached and 100 % of the planned budget was executed; takes note of the Centre's statement that the 2010 foreseen target was not reached due to the postponement of repairs to the Centre's buildings ; notes also the Centre's commitment to exhaust the previous years' contributions from Norway and Iceland in 2012; calls on the Centre to keep the discharge authority informed of the use of these contributions;

36. prend note de la réponse du Centre selon laquelle la légalité de la décision contestée a entretemps été confirmée par le service juridique de la Commission ainsi que de l'information fournie par la Cour des comptes selon laquelle le problème a été réglé, la réserve de la Cour devant être interprétée comme une observation relative à la gestion des risques;
36. Takes note of the Centre's reply that the legality of the contested decision has since been confirmed by the Commission's Legal Service and of the subsequent information from the Court of Auditors that the issue has been resolved with the result that the Court's qualified remark should now be interpreted as an observation about management risk;

36. prend note de la réponse du Centre selon laquelle la légalité de la décision contestée a entretemps été confirmée par le service juridique de la Commission ainsi que de l'information fournie ensuite par la Cour des comptes selon laquelle le problème a été réglé, la réserve de la Cour des comptes devant donc désormais être interprétée comme une observation relative à la gestion des risques;
36. Takes note of the Centre's reply that the legality of the contested decision has since been confirmed by the Commission's Legal Service and of the subsequent information from the Court of Auditors that the issue has been resolved with the result that the Court's qualified remark should now be interpreted as an observation about management risk;

S’agissant du fait que, outre les mouchetures, la tablette litigieuse présente, en son centre et sur sa face supérieure, une incrustation [.], il y a lieu de relever que l’appréciation de la chambre de recours, selon laquelle la présence d’une telle incrustation ne suffit pas pour que l’aspect de la tablette puisse être perçu comme une indication de l’origine du produit, est justifiée.
As regards the fact that, as well as the speckles, the tablet at issue features a[n] . inlay in the centre of its upper surface, the Board of Appeal’s finding that the presence of such an inlay is not sufficient for the tablet’s appearance to be perceived as indicative of the product’s origin is justified.

(19) Le lieu d'établissement d'un prestataire devrait être déterminé conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, selon laquelle le concept d'établissement implique l'exercice effectif d'une activité économique au moyen d'une installation stable et pour une durée indéterminée. Cette exigence est également remplie lorsqu'une société est constituée pour une période donnée. Le lieu d'établissement d'une société fournissant des services par le biais d'un site Internet n'est pas le lieu où se situe l'installation technologique servant de support au site ni le lieu où son site est accessible, mais le lieu où elle exerce son activité économique. Dans le cas où un prestataire a plusieurs lieux d'établissement, il est important de déterminer de quel lieu d'établissement le service concerné est presté. Dans les cas où il est difficile de déterminer, entre plusieurs lieux d'établissement, celui à partir duquel un service donné est fourni, le lieu d'établissement est celui dans lequel le prestataire a le centre de ses activités pour ce service spécifique.
(19) The place at which a service provider is established should be determined in conformity with the case-law of the Court of Justice according to which the concept of establishment involves the actual pursuit of an economic activity through a fixed establishment for an indefinite period; this requirement is also fulfilled where a company is constituted for a given period; the place of establishment of a company providing services via an Internet website is not the place at which the technology supporting its website is located or the place at which its website is accessible but the place where it pursues its economic activity; in cases where a provider has several places of establishment it is important to determine from which place of establishment the service concerned is provided; in cases where it is difficult to determine from which of several places of establishment a given service is provided, this is the place where the provider has the centre of his activities relating to this particular service.