Traduction de «dans petro-canada devait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur la Société Petro-Canada
An Act to amend the Petro-Canada Act

Loi modifiant la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Eldorado Nucléaire Limitée et la Loi sur la participation publique au capital de Petro-Canada
An Act to amend the Eldorado Nuclear Limited Reorganization and Divestiture Act and the Petro-Canada Public Participation Act

Fonds spécial du Relais du flambeau olympique [ Fonds spécial du Relais du flambeau olympique de Petro Canada ]
Olympic Torch Relay Legacy Fund [ Petro-Canada Olympic Forth Relay Legacy Fund ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) La dénomination sociale de Petro-Canada, société constituée par la Loi sur la Société Petro-Canada, chapitre P-11 des Lois révisées du Canada (1985), est remplacée par « Petro-Canada Limitée » en français et par « Petro-Canada Limited » en anglais.
(2) The name of Petro-Canada, a corporation established by the Petro-Canada Act, chapter P-11 of the Revised Statutes of Canada, 1985, is hereby changed to “Petro-Canada Limited” in English and “Petro-Canada Limitée” in French.

11. Le ministre des Finances peut, au nom de Sa Majesté du chef du Canada, conclure des accords ou autres ententes avec Petro-Canada Limitée, Petro-Canada ou toute autre personne pour assumer ou acquitter les dettes et obligations de Petro-Canada Limitée; il est autorisé à prélever les fonds nécessaires à ces opérations sur le Trésor.
(a) enter into an agreement or other arrangement with Petro-Canada Limited, Petro-Canada or any other person respecting the service or discharge of any debt or obligation incurred by Petro-Canada Limited; and

5. La dissolution ou la fusion de filiales à cent pour cent de Petro-Canada Limitée, à la condition que la valeur nette (actifs totaux moins passifs totaux) de chaque filiale dissoute ou de chaque filiale — sauf Petro-Canada Inc. — fusionnée n’excède pas 0,5 pour cent des actifs bruts consolidés de Petro-Canada Limitée à la fin de l’exercice 1989.
5. The dissolution or amalgamation of wholly-owned subsidiaries of Petro-Canada Limited where the net worth (total assets less total liabilities) of each subsidiary dissolved or each subsidiary, other than Petro-Canada Inc., amalgamated does not exceed 0.5 per cent of Petro-Canada Limited’s consolidated gross assets as of the end of its 1989 financial year.

3. note qu'aussi bien l'Union européenne que le Canada sont parties aux négociations multilatérales sur l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC); invite les deux parties à insister auprès des autres pays parties à l'ACAC pour que les négociations se déroulent désormais dans la transparence la plus totale et estime que, cela ne devait pas être le cas, il conviendrait d'envisager un moratoire sur les négociations;
3. Notes that both the EU and Canada are parties to the multilateral negotiations on the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA); calls on both parties to insist to the ACTA partners that the negotiations should be conducted with the utmost transparency from now on, and takes the view that consideration should be given to a temporary moratorium on the negotiations if this is not the case;

G. considérant qu'alors que la MEK demeure inscrite sur les listes des organisations terroristes des États-Unis, de l'Iran, de l'Australie et du Canada, le Tribunal de première instance des Communautés européennes a estimé, le 4 décembre 2008, que cette organisation devait être retirée de la liste des organisations terroristes établie par l'Union européenne, au motif que le Conseil européen n'avait pas fourni suffisamment de preuves qu'elle continue de représenter une menace,
G. whereas while the MEK remains on the lists of terrorist organisations of the USA, Iran, Australia and Canada, the European Court of First Instance ruled on 4 December 2009 that the MEK should be removed from the terrorist list on the grounds that the European Council had not provided sufficient evidence that it continued to represent a terrorist threat,

K. considérant qu'Emadeddin Baghi, journaliste et militant des droits de l'homme, n'a pas le droit de se rendre à l'étranger, ce qui l'a empêché de quitter son pays pour participer à des rencontres ayant pour objet les droits de l'homme en Europe, au Canada et aux États-Unis, où il devait recevoir un prix en reconnaissance de son courage dans la lutte contre les injustices,
K. whereas a travel ban was imposed on journalist and human rights activist Emadeddin Baghi, preventing him from leaving Iran to attend human rights meetings in Europe, Canada and the United States, where he was scheduled to receive an award recognising his courage in fighting injustice,

K. considérant que Emadeddin Baghi, journaliste et militant des droits de l'homme, n'a pas le droit de se rendre à l'étranger, ce qui l'a empêché de quitter son pays pour participer à des rencontres ayant pour objet les droits de l'homme en Europe, au Canada et aux États‑Unis, où il devait recevoir un prix en reconnaissance de son courage dans la lutte contre les injustices,
K. whereas a travel ban was imposed on journalist and human rights activist Emadeddin Baghi, preventing him from leaving Iran to attend human rights meetings in Europe, Canada and the United States, where he was scheduled to receive an award recognising his courage in fighting injustice,

- (EN) Madame la Présidente, la prochaine réunion au sommet entre l’Union européenne et le Canada devait avoir lieu le 17 décembre 2003 à Ottawa.
Madam President, the next summit meeting between the European Union and Canada was scheduled to take place on 17 December 2003 in Ottawa.

C'était le cas sous le gouvernement Mulroney, qui a apporté toutes les corrections nécessaires à la suite des avis donnés par le vérificateur général, sauf dans un cas, en ce qui concerne la période sur laquelle l'investissement du gouvernement dans Petro-Canada devait être amorti.
Such was the case with the Mulroney government, which made all necessary corrections following the Auditor General's advice except in one case, that of over what period of time the government's investment in Petro-Canada should be written down.

M. Konrad von Finckenstein: Dans l'état actuel de la loi, si une telle transaction était soumise à notre examen, nous déterminerions les conditions de la fusion et nous dirions que oui, on peut.si à notre avis cette transaction devait entraîner une diminution sensible de la concurrence, nous dirions qu'il n'en est pas question, comme nous l'avons fait dans l'affaire Ultramar et Petro-Canada, nous pourrions dire que oui, mais moyennant certaines conditions.
Mr. Konrad von Finckenstein: Under the law as it stands right now, if this transaction came before us and we looked at it, we would establish in effect conditions of merger, saying yes, you may.If we find there's a substantial lessening, we might say not at all, as we did in the Ultramar and Petro-Canada case, or we might say yes, but on condition.