Traduction de «laquelle le gouvernement était sincère » (Français → Anglais) :

Le premier ministre de sa province et le premier ministre de ma province et d'autres responsables se sont réunis avec le premier ministre, animés de la volonté réelle de chercher à déceler une indication selon laquelle le gouvernement était sincère dans sa démarche et dans son intention de corriger le problème, de corriger ce qui contribue à saper le régime de soins de santé.
The premier of her province, the premier of my province and others gathered with the Prime Minister with the genuine intent that they were looking for some indication the government was sincere in its approach and sincere in its intent to try to repair what is happening, to try to repair the undermining and the tearing of the fabric of health care.

Selon une jurisprudence constante du Symvoulio tis Epikrateias (Conseil d’État), même s’il est prévu que le délai de recours court, en principe, à compter de la notification régulière de l’acte à la personne concernée, l’article 66, paragraphe 1, sous-paragraphe A, sous a), du code de procédure administrative n’exclut pas que le délai en cause commence à courir à compter de la date à laquelle il est établi que la personne concernée a eu pleinement connaissance du contenu de l’acte attaqué, lorsque la notification prévue n’a pas eu lieu ou si celle qui a eu lieu était illégale . Le gouvernement grec fait également référence, à cet égard, à la jurisprudence de la Cour EDH .
According to settled case-law of the Symvoulio tis Epikrateias (Council of State), under Article 66(1)(A)(a) of the Code of Administrative Procedure, although it is laid down that the period for lodging an appeal begins, as a rule, on lawful notification of the act to the person concerned, it remains possible for the period to start at the time at which it is established that the person concerned is fully aware of the content of the contested act, either where the prescribed notification did not take place or where it did take place but was unlawful The Greek Government also refers to case-law of the European Court of Human Rights to this effect

À l’audience, l’agent du gouvernement grec a affirmé que si, comme dans l’affaire au principal, un document n’a pas été notifié à son destinataire ou si la notification en question était illégale, le délai pour former un recours juridictionnel en Grèce court uniquement à compter de la date à laquelle le destinataire a été pleinement informé des griefs soulevés à son encontre.
At the hearing the agent for the Greek Government said that if a document is not served, as was the case in the main proceedings, or the service affected was not legal, the time limit for instituting a legal challenge in Greece only runs from the moment the addressee is fully appraised of the allegations against him.

Lors de la large consultation publique qui a conduit à l'adoption de la politique maritime intégrée de l'UE en 2007, un soutien important a été apporté à l'idée selon laquelle il était possible de concilier une activité économique maritime accrue avec la protection de l'environnement et de développer un lien symbiotique entre les deux pour autant que soient mis en place une gouvernance appropriée et des mécanismes transversaux.
The extensive public consultation that led to the adoption of the EU Integrated Maritime Policy in 2007 largely supported the concept that increased economic maritime activity and environmental protection can go hand in hand and develop a symbiotic relationship as long as proper governance and cross-cutting mechanisms are in place.

Si le gouvernement était sincère en présentant un projet de loi de cette nature, il aurait dû le faire il y a des mois, lorsque le projet de loi avait des chances de vraiment devenir loi (1310) L'hon. Mauril Bélanger (leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement et soigneusement le député de Winnipeg—Centre, et je l'ai entendu prêter des motivations au gouvernement sur cette question.
If the government were sincere about introducing legislation of this nature, it should have done so months ago when it had some prospect of actually being voted into legislation (1310) Hon. Mauril Bélanger (Deputy Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, I have listened attentively and carefully to the member from Winnipeg Centre and his ascribing motives to the government on this.

Il n’a pas dit non plus qu’il est l’auteur d’un amendement qui affirme que les pétitions portent surtout sur les trois dernières années, période au cours de laquelle le gouvernement de M. Camps était au pouvoir. Or, les pétitions portent sur une période bien antérieure. Son intention partisane est de faire porter la faute au gouvernement régional, car il s’agit là du gouvernement qu’il veut faire tomber - sans succès d’ailleurs, et j’espère qu’il en restera ainsi.
Secondly, he has not said that he is the author of an amendment that states that the petitions focus on the last three years, a period during which Mr Camps’ government has been in power; the petitions come from a long time before that and his politically-inspired intention is for the regional government to be blamed, because it is that government — so far with little success, by the way, and long may that continue — that he wants to bring down.

Si le gouvernement était sincère en disant que c'est une mesure de protection de la santé, on s'attendrait à ce qu'il utilise jusqu'au dernier cent de taxe pour financer de nouveaux programmes destinés à aider les gens à se débarrasser de cette mauvaise habitude, ou encore à ce qu'il réduise d'un montant correspondant les taxes imposées sur des produits et des activités qui nous permettent de mener une vie plus saine.
If the government were sincere about this being a health measure, one would expect it to use every last dime raised by taxes to fund new programs to help people kick the habit or to reduce taxes by a corresponding amount on products and activities that make us healthier.

RAPPELANT la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 26 février 2001, sur le renforcement des capacités de l'Union européenne dans le domaine de la protection civile, dans laquelle était réitérée la nécessité de faire progresser plus rapidement la coopération entre les écoles et les centres nationaux de formation actifs dans le domaine de la protection civile(2).
RECALLING the resolution of the Council and of the representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council of 26 February 2001 on strengthening the capabilities of the European Union in the field of civil protection(2) which reiterated that cooperation between schools and national training centres that are active in the field of civil protection should progress at a faster pace.

[Français] M. Michel Bellehumeur (Berthier-Montcalm, BQ): Monsieur le Président, lorsque le gouvernement a fait l'annonce de son désir de procéder à des modifications de la Loi concernant l'enregistrement des lobbyistes, il nous était loisible de penser que le gouvernement était sincère.
[Translation] Mr. Michel Bellehumeur (Berthier-Montcalm, BQ): Mr. Speaker, when the government announced its intention to amend the Lobbyists Registration Act, we thought that it was sincere.

De plus, si le gouvernement était sincère dans ses convictions et reconnaissait l'importance des Premières Nations, il comprendrait qu'étant donné la nature même de cette mesure, il est justifié de tenir ces séances de comité à l'extérieur d'Ottawa.
Further, we would suggest that if the government were genuine in its beliefs and recognized the importance of our first nations, it would recognize that given the very nature of this legislation there is merit in taking those committee meetings outside of Ottawa.