Traduction de «laquelle la police routière serait autorisée » (Français → Anglais) :

Au lieu d'abaisser la limite, il serait plus judicieux d'adopter une procédure administrative en vertu de laquelle la police routière serait autorisée à suspendre temporairement, soit environ de 48 à 72 heures, le permis des conducteurs qui présentent un taux d'alcoolémie supérieur à 0,05.
Instead of lowering the limit, it may be wiser to establish an administrative procedure to permit those who blow over .05 to have their licence temporarily suspended by police at the roadside, possibly for 48 to 72 hours, rather than making it a Criminal Code offence.

J'avais l'impression que la police ne serait autorisée à agir ainsi que si elle estimait au moins qu'elle avait affaire à une certaine forme de crime organisé.
I was of the belief that the police were only to do so thinking at least they were going after some form of organized crime.

Victimes de violence serait tout à fait en faveur d'une banque de données pour laquelle des échantillons d'ADN seraient prélevés au moment de l'arrestation et, sur déclaration de culpabilité, la police serait autorisée à maintenir ces échantillons exactement de la même manière qu'elle le fait actuellement pour les empreintes digitales.
Victims of Violence would strongly support a DNA data bank where DNA samples are taken at the time of arrest, and if there is a conviction, the police would be allowed to maintain these samples in exactly the same manner as they do with fingerprints today.

Pour en revenir à la lettre du 17 avril 1997 du ministre de la Santé de l'époque, M. David Dingwall, qui portait sur la course automobile, nous sommes contre un amendement qui prolongerait la période au cours de laquelle la commandite de la course automobile—ou pire encore, de toutes les manifestations—serait autorisée.
To go back to the letter of April 17, 1997, of the then health minister, David Dingwall, which focused on car racing, we oppose an amendment that would extend the period that sponsorships of car racing would be continued—and what's even worse, for it to be for all events.

Par exemple, pour participer à une procédure de passation de marché pour laquelle serait autorisée ou requise l’utilisation de catalogues électroniques, c’est-à-dire d’un format permettant de présenter et d’organiser les informations d’une manière commune à tous les soumissionnaires et qui se prête au traitement électronique, les opérateurs économiques seraient tenus, en l’absence de normalisation, d’adapter leurs catalogues à chaque procédure de passation de marché, ce qui entraînerait la communication d’informations très semblables dans des formats différents en fonction du cahier des charges de l’entité adjudicatrice concernée.
For example, in order to participate in a procurement procedure in which use of electronic catalogues, which is a format for the presentation and organisation of information in a manner that is common to all the participating bidders and which lends itself to electronic treatment, is permitted or required, economic operators would, in the absence of standardisation, be required to customise their own catalogues to each procurement procedure, which would entail providing very similar information in different formats depending on the specifications of the contracting entities concerned.

La police, sans même avoir demandé de mandat à un tribunal ou à un juge de paix, serait autorisée à mettre son nez dans les comptes Internet des Canadiens.
Police, without even having to ask a court or a Justice of the Peace for a warrant, are to be allowed to snoop into Canadians' Internet accounts.

À la suite de la demande hongroise auprès de l'OMC (soumise à l'OMC le 8 septembre 1997) d'une dérogation par laquelle la Hongrie serait autorisée à accorder des subventions supplémentaires pour les exportations de produits agricoles, les deux parties ont adopté, pour régler la question des répercussions éventuelles de ladite dérogation sur le marché communautaire, une clause de sauvegarde accélérée libellée comme suit:
Following the Hungarian request for a WTO waiver (as submitted to the WTO on 8 September 1997), under which it would be entitled to grant additional subsidies for agricultural exports, and in order to address the question of the possible effect of the waiver on the Community market, both parties have agreed to a fast track safeguard clause which reads as follows:

considérant que ladite directive n'a pas prévu de période transitoire adéquate pendant laquelle serait autorisée la mise sur le marché des appareils fabriqués suivant les réglementations nationales en application avant la date de mise en oeuvre de la directive précitée;
Whereas that Directive has not provided for an adequate transitional period during which it would be permitted to place on the market apparatus manufactured in accordance with national regulations applicable before the date of application of the said Directive;

considérant que la directive précitée n'a pas prévu de période transitoire pendant laquelle la mise sur le marché des stocks de récipients fabriqués suivant les réglementations nationales encore applicables avant la mise en application de ladite directive serait autorisée;
Whereas Directive 87/404/EEC has not provided for a transitional period during which it would be permitted to market stocks of vessels manufactured in accordance with national rules still applicable before that Directive takes effect;

La présente proposition prévoit, entre autres, de confirmer le 1er janvier 2009 comme date à laquelle le carburant diesel doit avoir une teneur maximale en soufre de 10 ppm (parts par millions); de diminuer la teneur maximale en hydrocarbures aromatiques polycycliques du carburant diesel à 8% (au lieu de 11%); de ramener la teneur maximale en soufre du gazole non routier de 1000 ppm à 10 ppm pour les utilisations terrestres et de 1000 ppm à 300 ppm pour les utilisations ans la navigation intérieure; d'augmenter la teneur en composés oxygénés et la pression de vapeur maximale autorisée pour l'essence comprenant de l'éthanol, afin d'augmenter la part des biocarburants dans la composition de l'essence, tout en prévoyant un étiquetage approprié; d'obliger les fournisseurs de carburants à réduire de 1% par an à partir de 2009 les émissions de gaz à effet de serre générées par ces carburants tout au long de leur cycle de vie (raffinage, transport et utilisation).
This proposal is intended, inter alia, to confirm 1 January 2009 as the date on which all diesel must have a maximum sulphur content of 10 ppm (parts per million); to reduce the polyaromatic hydrocarbon content of diesel to 8% (instead of 11%); to reduce the maximum sulphur content of non-road gas-oil from 1 000 ppm to 10 ppm for land-based uses and from 1 000 ppm to 300 ppm for inland waterways; to increase the oxygenate content and vapour pressure limit for petrol blended with ethanol, in order to enable a higher volume of biofuels to be used in petrol, with appropriate labelling; and to require fuel suppliers to reduce life-cycle (refining, transport and use) greenhouse gas emissions from these fuels by 1% per year from 2009.