Vertaling van "dérogation par laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]
derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]

droit de dérogation [ pouvoir de déroger | pouvoir de dérogation ]
power of derogation [ override power | override ]

dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR
departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles

dérogation de durée illimitée [ dérogation globale et sans réserve | dérogation sans limites précises ]
open-ended waiver

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]
exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]

dérogation dans le domaine des services | dérogation de l'OMC concernant les services pour les pays les moins avancés
Services Waiver | WTO LDC Services Waiver | WTO Services Waiver for Least Developed Countries

la demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée
a Community trade mark application which has been accorded a date of filing

feuille souple sur laquelle sont implantées les cellules solaires
flexible solar cell blanket

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On a toujours fait attention, dans tous les pays où on a introduit les droits voisins, de ne pas toucher à la partie du droit d'auteur, puisque ce ne sont pas les mêmes droits. Donc, dans tous ces pays, on a créé une clause de non-dérogation par laquelle on stipulait clairement que les droits voisins seraient payés à même d'autres sources, que l'argent du droit d'auteur.
These countries have taken care to introduce a non-derogation clause clearly stipulating that neighbouring rights would be paid with money other than copyright royalties.

Afin de tenir compte de l’approche équilibrée, il convient de prévoir, dans des cas particuliers, pour les exploitants établis dans des pays en développement, une possibilité de dérogation sans laquelle ils subiraient un préjudice excessif.
In order to take account of the Balanced Approach, provision should be made for the possibility of exemptions in special circumstances for operators from developing third countries, without which such operators would suffer undue hardship.

Mais, pour l'heure, aucune modification de la sorte n'a été apportée à la Loi d'interprétation et j'encourage les sénateurs à songer à remplacer l'article 3 par une disposition de non-dérogation sur laquelle se sont entendus la plupart des juristes et des représentants des Premières nations, tant selon le rapport du Comité qu'aux audiences du comité portant sur le projet de loi S-11.
However, as of now, no such amendment to the Interpretation Act exists, and I encourage honourable senators to consider amending clause 3 to a non-derogation clause that was widely agreed upon in the Legal and Constitutional Affairs report by legal experts and First Nation representatives, as well as at the Bill S-11 committee hearings.

Par dérogation à l'article 12, les autorités compétentes soulèvent des objections à l'égard des transferts de déchets destinés à être valorisés qui sont énumérés aux annexes III et IV et à l'égard des transferts de déchets destinés à être valorisés qui ne sont pas énumérés à ces annexes et dont la destination est une installation bénéficiant d'une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 96/61/CE au cours de la période pendant laquelle cette dérogation temporaire est appliquée à l'installation de destination.
By way of derogation from Article 12, the competent authorities shall object to shipments of waste for recovery listed in Annexes III and IV and shipments of waste for recovery not listed in those Annexes destined for a facility benefiting from a temporary derogation from certain provisions of Directive 96/61/EC during the period in which the temporary derogation is applied to the facility of destination.

Par dérogation à l'article 12, les autorités compétentes soulèvent des objections à l'égard des transferts de déchets destinés à être valorisés qui sont énumérés aux annexes III et IV et des transferts de déchets destinés à être valorisés qui ne sont pas énumérés à ces annexes et dont la destination est une installation bénéficiant d'une dérogation temporaire à certaines dispositions des directives 94/67/CE et 96/61/CE, de la directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2000 sur l'incinération des déchets et de la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion au cours de la période pendant laquelle cette dérogation temporaire est appliquée à l'installation de destination.
By way of derogation from Article 12, the competent authorities shall object to shipments of waste for recovery listed in Annexes III and IV and shipments of waste for recovery not listed in those Annexes destined for a facility benefiting from a temporary derogation from certain provisions of Directives 94/67/EC and 96/61/EC, Directive 2000/76/EC of the European Parliament and of the Council of 4 December 2000 on the incineration of waste , and Directive 2001/80/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2001 on the limitation of emissions of certain pollutants into the air from large combustion plants during the period in which the temporary derogation is applied to the facility of destination.

Par dérogation à l'article 12, les autorités compétentes soulèvent des objections à l'égard des transferts de déchets destinés à être valorisés qui sont énumérés aux annexes III et IV et des transferts de déchets destinés à être valorisés qui ne sont pas énumérés à ces annexes et dont la destination est une installation bénéficiant d'une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 96/61/CE au cours de la période pendant laquelle cette dérogation temporaire est appliquée à l'installation de destination.
By way of derogation from Article 12, competent authorities shall object to shipments of waste for recovery listed in Annexes III and IV and shipments of waste for recovery not listed in those Annexes destined for a facility benefiting from a temporary derogation from certain provisions of Directive 96/61/EC during the period in which the temporary derogation is applied to the facility of destination.

La dérogation à laquelle fait allusion le titre de la loi a trait à une dérogation aux lois du Canada sur la concurrence, qui interdiraient normalement les activités de cartel.
The exemption in the act's title refers to exemption from Canada's competition laws which would normally outlaw cartel activities.

7. Les États membres communiquent à la Commission, pour chaque campagne viticole, la superficie totale ayant donné lieu à une demande de dérogation, la superficie totale pour laquelle une dérogation a été accordée et la superficie totale pour laquelle une dérogation a été refusée.
7. Member States shall communicate to the Commission in respect of each wine year the total area for which a derogation has been applied for, the total area for which a derogation has been granted and the total area for which a derogation has been refused.

L’article 3 est une disposition de non-dérogation selon laquelle la nouvelle loi « ne porte pas atteinte aux droits existants – ancestraux ou issus de traités ».
Clause 3 is a non-derogation clause, which states that the legislation “shall [not] be construed so as to abrogate or derogate from any existing aboriginal or treaty rights”.

À l’instar du projet de loi C-6, le projet de loi C-30 ne renferme pas de disposition de « non-dérogation » selon laquelle la loi ne porte pas atteinte aux droits ancestraux, comme le recommandait le GTM dans son projet de loi type.
Like Bill C-6, the SCTA does not contain a “non-derogation” clause providing that the legislation is not to be construed as violating Aboriginal rights, as was recommended by the JTF draft legislation.