Vertaling van "laquelle la facture était partagée " (Frans → Engels) :

M. Gallaway: En 1995, il n'y avait qu'une seule compagnie de câblodistribution pour laquelle la facturation par défaut posait problème, c'était Rogers, non pas que cette compagnie ait ajouté de nouvelles chaînes facturables, mais bien parce qu'elle avait supprimé certaines chaînes existantes pour les abonnés qui ne souhaitaient pas souscrire aux nouvelles.
Mr. Gallaway: In 1995, there was only one cable company that had problems with negative-option marketing Rogers. This was not because Rogers added new channels with a charge, but because some existing channels were taken away if the subscriber did not wish to take the new channels.

M. Hutton : Dans la dernière demande que nous avons reçue, qui était publique et au sujet de laquelle nous avons pris une décision, la proposition était de facturer 8 cents par abonné, ce qui représente environ 6 à 7 millions de dollars par année.
Mr. Hutton: In the last application we received, which was public and which we decided on, the proposal was 8 cents per subscriber, which is approximately $6 to $7 million a year on an annual, recurring basis.

7. relève toutefois que pour le titre II (dépenses administratives) et le titre III (dépenses opérationnelles), la part des crédits engagés reportés à 2013 était importante et a atteint respectivement 35 % et 46 %; reconnaît qu'en ce qui concerne le titre II, ces reports sont dus en grande partie à des événements sur lesquels l'Agence n'a aucune maîtrise, tels que la facturation tardive des loyers des bureaux pour 2012 par les autorités espagnoles; note, par ailleurs, qu'afin de répondre aux besoins opérationnels accrus auxquels elle a dû faire face au cours du dernier trimestre 2012, l'Agence a commandé de nombreux biens et services qui n'avaient pas encore été fournis à la fin de l'exercice; reconnaît que pour le titre III, l'importance des reports s'explique principalement par la charge de travail considérable à laquelle l'Agence a été soumise en raison des nombreux projets informatiques en cours ou initiés en 2012 et que cette charge de travail a eu une incidence sur le respect des délais dans le cadre des procédures de passation de marchés concernant deux projets informatiques lancés en 2012; reconnaît en outre que les dépenses relatives aux formations et aux missions effectuées par le personnel et les experts au cours du dernier trimestre 2012 n'étaient à rembourser qu'au début de l'exercice 2013;
7. Notes, however, that the level of committed appropriations carried over to 2013 was high for title II (administrative expenditure) at 35 % and title III (operating expenditure) at 46 %; acknowledges that for title II, this was caused, to a large extent, by events beyond the Agency’s control, such as the late invoicing of the 2012 office rental costs by the Spanish authorities; notes, moreover, that in order to meet the increased operational needs it was faced with in the last quarter of 2012, the Agency ordered a high volume of goods and services for which delivery was still pending by the end of the year; acknowledges that for title III, an important reason for the high level of carry-overs was the considerable workload faced by the agency as a result of the large number of IT projects that were either launched or ongoing in 2012 and this workload had an impact on the timeliness of procurement procedures in the case of two IT projects launched in 2012; acknowledges, furthermore, that expenses related to training and missions undertaken by staff and experts in the last quarter of 2012 were only due for reimbursement at the beginning of 2013;

En juin 1998, le ministre fédéral et le ministre québécois de l'Environnement rendaient publique la troisième phase du Plan de développement du Saint-Laurent pour laquelle la facture était partagée également entre les deux paliers de gouvernement.
In June 1998, the federal Minister of the Environment and Quebec's Minister of the Environment released phase III of the St. Lawrence action plan, the financing of which was shared equally between the two levels of government.

Il serait alors apparu que la politique économique irresponsable que les gouvernements des États membres touchés ont poursuivie, comme dans le cas de la Hongrie, était la cause principale, à laquelle la Commission a également contribué en raison de la responsabilité partagée dans le domaine de la politique économique ou plutôt le manque de responsabilité.
It would have emerged then that the irresponsible economic policy pursued by the governments of the Member States affected, as in the case of Hungary, was the primary cause, which the Commission also contributed to due to the shared responsibility for economic policy or rather the lack of it.

La première, c'était l'hypothèse largement partagée selon laquelle on pouvait être assuré que la vaste majorité des employés du gouvernement accomplissaient leurs tâches avec intégrité.
The first was that there was a widely shared assumption that the vast majority of people in government could be trusted to perform their duties with integrity.

L'échéance des factures de Old Herold s.r.o. était à 40 jours, ce qui, selon le bénéficiaire, constituait une longue période consentie eu égard à la situation financière précaire dans laquelle ce dernier se trouvait.
The maturity of the invoices of Old Herold s.r.o. was 40 days, which, according to the beneficiary, was a long period considering the beneficiary's precarious financial situation.

11. se félicite de la Charte européenne de la sécurité routière, laquelle démontre si clairement que la sécurité routière est une responsabilité partagée et donne aux acteurs concernés le moyen de prendre des engagements; est cependant préoccupé par le fait que la charte n'a pas attiré autant d'adhérents ou de publicité qu'il était prévu à l'origine; propose de promouvoir la charte par la voie d'une nouvelle initiative prise conjointement aux niveaux européen et national en rapport avec la promotion des entreprises concernées; demande que des ressources financières suffisantes, en ce compris des ressources des institutions européennes, soient engagées et qu'une stratégie de communication renforcée soit élaborée, en sorte de susciter l'intérêt de davantage d'acteurs, notamment les PME, et de diffuser les meilleures pratiques dans chaque domaine; demande que des prix annuels soient remis pour récompenser les meilleurs résultats en matière de sécurité routière au cours de manifestations faisant l'objet d'une grande publicité; invite la Commission à étudier la possibilité d'aller au-devant des citoyens en favorisant l'engagement personnel pour la sécurité routière;
11. Welcomes the European Road Safety Charter as it so clearly demonstrates that road safety is a shared responsibility and provides a means for interested stakeholders to undertake commitments; is concerned, however, that the Charter has not attracted as many adherents or publicity as initially foreseen; proposes promoting the Charter by a new initiative shared by the European and national level in connection with marketing of the undertaking concerned; calls for adequate financial resources also by the European Institutions to be committed and a strengthened communication strategy to be developed so as attract the interest of more actors, such as SMEs, and to spread best practices in each domain; calls for yearly road safety awards to be given to best performers at highly publicised events; invites the Commission to study the possibility of reaching individual citizens by means of personal road safety commitments;

En particulier, en ce qui concerne les prestations fournies par La Poste à SFMI-Chronopost, les renseignements disponibles donnaient à penser que 1992 était la seule année durant laquelle les prix facturés par l'administration postale correspondaient à ses coûts réels majorés d'une marge bénéficiaire.
In particular, as regards the assistance by the Post Office to SFMI-Chronopost, the information available suggests that only in 1992 did the prices charged by the postal administration match actual costs plus a profit margin.

On a déjà parlé ici de la règle des 40 et 60 p. 100. Ceux d'entre nous qui étaient présents à l'époque savaient combien il avait été difficile d'arriver à la proposition précédente selon laquelle si la garde était partagée à 50-50, il fallait tenir compte des deux revenus.
The 40-60 per cent rule has already been discussed before this committee. Those of us around at that time knew that it took some considerable arm-twisting to arrive at the previous proposal which was, basically, if parents split 50-50 both incomes would be considered.