Traduction de «précédente selon laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil prend acte de l'observation de la Cour selon laquelle les unités de la Commission chargées du contrôle du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds de cohésion ont procédé, notamment pour des raisons liées au processus de réforme interne de la Commission, à moins de contrôles en 2000 que les années précédentes, et que ces unités ont prévu de donner la priorité à l'audit des systèmes de gestion et de contrôle.
The Council takes note of the Court's observation that the Commission units responsible for control of the European Regional Development Fund (ERDF) and of the Cohesion Fund made fewer checks in 2000 than in previous years, inter alia for reasons connected with the Commission's internal reform process, and that those units planned to prioritise the audit of management and inspection systems.

– (CS) (initialement sans microphone) . accepte l’idée du rapport Guellec de la période précédente selon laquelle la forme actuelle de la politique de cohésion n’aide pas à rapprocher les régions entre elles, mais uniquement les États, et c’est la raison pour laquelle les régions les plus dynamiques de l’UE sont en train de perdre leur dynamisme.
– (CS) (initially without a microphone) . agrees with the idea from the Guellec report from the previous period that the current form of cohesion policy is not helping to bring the regions closer together, only the states, and it is the reason why the EU’s most dynamic regions are losing their dynamism.

22. insiste néanmoins sur le fait que de nouveaux efforts de redéploiement des ressources et postes existants devraient faire partie intégrante de sa procédure budgétaire; estime, à cet égard, qu'il convient d'adapter l'organisation de ses travaux et la structure de ses services aux priorités politiques, afin de maximiser les résultats et de réduire l'impact des coûts d'un point de vue budgétaire; rappelle, dans ce domaine, son observation de l'année précédente selon laquelle il est crucial d'obtenir une répartition optimale des ressources humaines entre les activités législatives essentielles, les services directs aux députés et les fonctions de soutien administratif, ainsi que de faire mieux comprendre les principes et les priorités qui en sont à la base;
22. This notwithstanding, insists that further efforts at redeployment of already existing resources and posts should be an integral part of its budget process; believes, in this regard, that it is right to adapt its organisation of work and structure of services to the political priorities in order to maximise the results and, from a budgetary point of view, reduce the cost impact; in this respect, recalls its request from last year that it is crucial to optimally balance the distribution of human resources between core legislative activities, direct services to Members and administrative support functions, as well as making the underlying assumptions and priorities better understood;

22. insiste néanmoins sur le fait que sa procédure budgétaire devrait comporter de nouveaux efforts de redéploiement des ressources et postes existants; estime, à cet égard, qu'il convient d'adapter l'organisation de ses travaux et la structure de ses services aux priorités politiques, afin de maximiser les résultats et de réduire l'impact des coûts d'un point de vue budgétaire; rappelle, dans ce domaine, son observation de l'année précédente selon laquelle il est crucial d'obtenir une répartition optimale des ressources humaines entre les activités législatives essentielles, les services directs aux députés et les fonctions de soutien administratif, ainsi que de faire mieux comprendre les principes et les priorités qui en sont à la base;
22. This notwithstanding, insists that further efforts at redeployment of already existing resources and posts should be an integral part of its budget process; believes, in this regard, that it is right to adapt its organisation of work and structure of services to the political priorities in order to maximise the results and, from a budgetary point of view, reduce the cost impact; in this respect, recalls its request from last year that it is crucial to optimally balance the distribution of human resources between core legislative activities, direct services to Members and administrative support functions, as well as making the underlying assumptions and priorities better understood;

Il convient également d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les adaptations techniques à la directive 2006/49/CE afin de clarifier les définitions en vue d’assurer l’application uniforme de ladite directive ou de tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’adapter les montants du capital initial prescrits par certaines dispositions de ladite directive et les montants spécifiques pertinents pour le calcul des exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation en vue de tenir compte de l’évolution sur le plan économique et monétaire; afin d’adapter les catégories d’entreprises d’investissement éligibles pour certaines dérogations aux niveaux minimaux exigés de fonds propres pour tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin de clarifier l’exigence selon laquelle les entreprises d’investissements doivent détenir des fonds propres équivalant à un quart de leurs frais généraux de l’année précédente en vue d’assurer l’application uniforme de ladite directive; afin d’aligner la terminologie et les définitions sur des actes postérieurs pertinents; afin d’adapter les dispositions techniques de ladite directive sur le calcul des exigences de fonds propres pour différentes catégories de risques et de grands risques, sur l’utilisation de modèles internes pour calculer les exigences de fonds propres et sur la négociation en vue de tenir compte de l’évolution des marchés financiers ou de l’évaluation des risques ou des normes comptables, ou de la législation de l’Union, ou portant sur la convergence des pratiques de surveillance; et afin de tenir compte du résultat de la révision de différents points relatifs au champ d’application de la directive 2004/39/CE.
The Commission should also be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in respect of technical adjustments to Directive 2006/49/EC to clarify definitions to ensure uniform application of that Directive or to take account of developments on financial markets; to adjust the amounts of initial capital prescribed by certain provisions of that Directive and specific amounts relevant to the calculation of capital requirements for the trading book to take account of developments in the economic and monetary field; to adjust the categories of investment firms eligible for certain derogations to required minimum levels of own funds to take account of developments on financial markets; to clarify the requirement that investment firms hold own funds equivalent to one quarter of their fixed overheads of the preceding year to ensure uniform application of that Directive; to align terminology and definitions with subsequent relevant acts; to adjust technical provisions of that Directive on the calculation of capital requirements for various classes of risk and large exposures, on the use of internal models to calculate capital requirements and on trading in order to take account of developments on financial markets or in risk measurement or accounting standards, or in Union legislation, or which have regard to the convergence of supervisory practices; and to take account of the outcome of the review of various matters relating to the scope of Directive 2004/39/EC.

La Commission confirme par conséquent l'évaluation précédente selon laquelle le critère des ressources d'État est satisfait.
The Commission therefore confirms its previous assessment that this state resources criterion is met.

Le 9 décembre 2005, l’EFSA a confirmé sa déclaration précédente selon laquelle rien n’indique dans les expériences effectuées sur des animaux que l’ITX est génotoxique.
(EN)On 9 December 2005 EFSA confirmed its previous statement that there is no indication in animal studies that ITX is genotoxic.