Vertaling van "laquelle la décision aura été rendue puisse trouver " (Frans → Engels) :

Les procureurs et les avocats de la défense passent beaucoup de temps à s'échanger des arguments sur le sens et la portée de la loi; les tribunaux ont d'énormes difficultés à expliquer la loi aux jurés; on demande aux jurés d'appliquer des dispositions juridiques que les avocats et les juges ont eux-mêmes de la peine à comprendre; et même si un jury prend une bonne décision, il est probable que la partie contre laquelle la décision aura été rendue puisse trouver un motif de faire appel, ce qui retardera encore l'issue définitive de l'affaire pour la personne inculpée et entraînera des dépenses importantes et inutiles pour le système judiciaire.
Prosecutors and defence counsel will spend considerable time making arguments about the meaning and the scope of the law; courts will have tremendous difficulty explaining the law to juries; juries will be asked to apply laws that even lawyers and judges do not fully understand; and even if the jury comes to the right conclusion, there are likely to be grounds for the losing party to appeal, causing delay in the final resolution of the outcome for the person charged, and the cost to the justice system will be significant and unnecessary.

En réponse aux réserves exprimées par un certain nombre d'États membres concernant la base juridique proposée pour la décision relative à la Turquie, le Conseil a fait une déclaration (doc. 13988/12 ADD 1) dans laquelle il indique clairement qu'aucune décision définitive ne pourra être adoptée par le Conseil d'association UE-Turquie tant que la Cour de justice n'aura pas rendu un arrêt dans deux affaires concernant la même base juridique pour des décisions similaires dans le cadre des accords avec d'autres pays tiers.
In response to the misgivings of a number of member states about the legal basis proposed for the decision regarding Turkey, the Council issued a statement (13988/12 ADD 1) making it clear that no final decision can be adopted by the EU-Turkey Association Council until the European Court of Justice has given its rulings in two cases concerning the same legal basis for similar decisions in the framework of the agreements with other third countries.

3. Outre les motifs faisant l'objet du titre III, la reconnaissance ou l'exécution peut être refusée si la règle de compétence sur la base de laquelle la décision a été rendue diffère de celle résultant de la présente convention et si la reconnaissance ou l'exécution est demandée contre une partie qui est domiciliée sur le territoire d'un État où s'applique la présente convention, à l'exclusion des instruments visés au paragraphe 1, à moins que la décision puisse par ailleurs être reconnue ou exécutée selon le droit de l'État requis.
3. In addition to the grounds provided for in Title III, recognition or enforcement may be refused if the ground of jurisdiction on which the judgment has been based differs from that resulting from this Convention and recognition or enforcement is sought against a party who is domiciled in a State where this Convention but not an instrument referred to in paragraph 1 of this Article applies, unless the judgment may otherwise be recognised or enforced under any rule of law in the State addressed.

Premièrement, en ce qui concerne la codécision et la comitologie, je dois peut-être vous rappeler que la raison pour laquelle nous, les deux institutions, nous sommes mis d’accord sur ce nouveau principe de comitologie avec contrôle était précisément de trouver une procédure concrète, simple et rapide qui nous permette de prendre des décisions sur des questions techniques et scientifiques en donnant davantage la parole au Parlement européen et en instaurant une plus grande transparence pour que le Parlement puisse donner son avis.
Firstly, on the issue of codecision and comitology, maybe I should remind you that the reason we, the two institutions, agreed on the new principle of comitology with scrutiny was precisely to find a procedure through which we could have a practical, simple, speedy way of taking decisions on technical and scientific issues by giving a stronger say to the European Parliament and having more transparency for the European Parliament to be able to express its views.

Les paragraphes 4 et 5 de l'article 3 de l'acte d'adhésion disposent à cet effet que le Conseil prend une décision fixant la date à laquelle ces conventions entrent en vigueur à l'égard de la Croatie et procède à toutes les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion de ce nouvel État membre à ces conventions (notamment au minimum l'adoption des conventions en langue croate afin que cette version linguistique puisse "également faire foi").
Article 3(4) and (5) of the Act of Accession accordingly state that the Council will take a decision determining the date on which these conventions will enter into force in relation to Croatia and making all the adjustments required by reason of the accession of this new Member State to these conventions (including at the very least the adoption of the conventions in the Croatian language so that this version can be ‘equally authentic’).

Ce qu'on reproche au gouvernement concernant ce projet de loi, c'est sa façon de faire, cette espèce d'empressement qu'on met à répondre à une partie de la population qui demande un resserrement des mesures de libération conditionnelle sans qu'on puisse faire un véritable débat, sans qu'on puisse entendre tous les points de vue et sans qu'on puisse prendre une décision qui, comme je l'ai dit au début de mon intervention, aura comme effet d'améliorer la société dans laquelle on vit.
What we object to in the government's handling of this bill is this eagerness to respond to a section of the population that asks for a stricter rule for conditional release measures, and meanwhile there is no opportunity for genuine debate in which all points of view can be heard and no opportunity to make a decision which, as I said at the beginning of my speech, would have the effect of improving the society in which we live.

Une fois en vigueur, elles s’appliqueront également à toute demande de permis de travail présentée avant cette date et à l’égard de laquelle une décision finale n’aura pas été rendue.
Once they are in force, they will also apply to all applications for work permits made before that day and for which a final decision has not been made.

Les instructions du Ministre seront publiées dans la Gazette du Canada. Elles prendront effet à la date de leur publication (ou à toute date ultérieure qui y sera précisée); une fois en vigueur, elles s’appliqueront également à toute demande de permis de travail présentée avant cette date et à l’égard de laquelle une décision finale n’aura pas été rendue.
The ministerial instructions will be published in the Canada Gazette and come into effect on the day they are published (or any later day specified in the instructions) and will apply to all applications for work permits filed before that day, for which a final decision has not been made.