Vertaling van "décision finale n’aura " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

aux fins d'établir l'existence d'infractions ... avant qu'une décision finale ne soit prise
for the purpose of establishing the existence of infringements to ... before a final decision is taken

décision finale
final decision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de plongée de sauvetage est suspendu tant que cet examen ne sera pas complété et que la décision finale n'aura pas été annoncée.
Until this review is complete, and a final decision is announced, the rescue diving project will remain suspended.

Monsieur le Président, je répète que notre gouvernement ne peut pas se prononcer sur ce rapport et ne le fera pas tant qu'une décision finale n'aura pas été prise.
Mr. Speaker, again, our government cannot comment on this report and will not until we make a final decision.

Tout Participant informera tous les autres Participants de la décision finale qu'il aura prise à l'issue de la discussion, en vue de faciliter l'examen des enseignements à tirer de l'expérience.
A Participant shall inform all other Participants of its final decision following a discussion, to facilitate the review of the body of experience.

Tout Participant informe tous les autres Participants de la décision finale qu'il aura prise à l'issue de la discussion en vue de faciliter l'examen de l'expérience accumulée, conformément à l'article 69.
A Participant shall inform all other Participants of its final decision following a discussion to facilitate the review of the body of experience in accordance with Article 69.

Il est admis que les États membres ne seront pas en mesure de prendre une décision finale quant à leur adhésion ou non à l'ACCIS tant qu'aucune proposition officielle n'aura été soumise par la Commission. Il est essentiel, toutefois, que le concept général et le programme de travail bénéficient d'un soutien manifeste si l'on entend continuer d'aller de l'avant.
It is recognised that Member States will not be able to make a final decision on whether or not to support the CCCTB until a formal proposal has been presented by the Commission but clear support for the general concept and work programme is essential for progress to continue.

Il est nécessaire de garantir la consultation des représentants des travailleurs avant la mise en œuvre d'une décision finale qui aura des répercussions sur l'avenir des travailleurs.
It is necessary to guarantee the consultation of employees' representatives before implementing a final decision which will have an impact on future of employees.

17. note avec une vive inquiétude la discussion en cours au sein de la Commission au sujet des priorités politiques futures pour un cadre financier révisé pour après 2006; estime que ce débat est pertinent, mais que nulle décision ne devrait être prise au stade actuel, en particulier compte tenu de l'imminence de l'élargissement de l'Union (1 mai 2004), et des élections européennes (juin 2004); est d'avis que la décision doit appartenir à une future Commission, une fois que celle-ci aura été constituée et aura défini ses priorités, et que la décision finale devra être prise par l'autorité budgétaire;
17. Notes with great concern the ongoing discussion in the Commission about future political priorities for a revised financial framework post 2006; considers that this debate is relevant but that no decision should be taken at this stage, particularly in view of the imminence of the enlargement of the Union on 1 May 2004 and of the European elections in June 2004; believes the decision should be the prerogative of an incoming Commission once constituted and with its own priorities established, with the final decision being taken by the budgetary authority;

Les instructions du Ministre seront publiées dans la Gazette du Canada. Elles prendront effet à la date de leur publication (ou à toute date ultérieure qui y sera précisée); une fois en vigueur, elles s’appliqueront également à toute demande de permis de travail présentée avant cette date et à l’égard de laquelle une décision finale n’aura pas été rendue.
The ministerial instructions will be published in the Canada Gazette and come into effect on the day they are published (or any later day specified in the instructions) and will apply to all applications for work permits filed before that day, for which a final decision has not been made.

Une fois en vigueur, elles s’appliqueront également à toute demande de permis de travail présentée avant cette date et à l’égard de laquelle une décision finale n’aura pas été rendue.
Once they are in force, they will also apply to all applications for work permits made before that day and for which a final decision has not been made.

Une fois que les divers comités consultatifs auront émis leur avis(1), la Commission adoptera une décision finale, qui aura un effet immédiat et ouvrira la voie aux premiers engagements financiers.
After the various consultative committees have delivered their opinions(1) the Commission will adopt the final decision, which will take immediate effect and open the way for the first financial commitments.