Vertaling van "laquelle la cig pourrait juger " (Frans → Engels) :

Le sénateur Segal : J'ai une question simple à laquelle la réponse pourrait être très complexe; et j'ai une question complexe à laquelle la réponse pourrait être simple, mais je vous laisse juger.
Senator Segal: I have a simple question to which there may be a very complex answer; then a complex question to which there may be a simple answer, but I will leave that to you.

(3) Lorsqu’une personne à laquelle le présent article s’applique a des raisons d’appréhender qu’une réclamation sera faite ou pourrait être faite contre elle à l’égard d’une telle violation ou inobservation, elle peut s’adresser à la cour, définie au paragraphe 3(1), de la province dans laquelle est situé le siège ou le principal bureau d’affaires de la compagnie ou corporation, afin de faire dégager sa responsabilité; et, pour juger une telle demande, la cour aura le même pouvoir à cet égard de faire droit à cette personne qu’elle aurait sous l’autorité du présent article si elle était une cour devant laquelle une poursuite avait été intentée contre cette personne pour une telle violation ou inobservation.
(3) Where any person to whom this section applies has reason to apprehend that any claim will or might be made against him in respect of any such breach or non-compliance, he may apply to the court, as defined in subsection 3(1), of the province in which the head office or the principal place of business of the company or corporation is situated, for relief, and the court on such application has the same power to relieve him as under this section it would have had if it had been a court before which proceedings against that person for such breach or non-compliance had been brought.

Je me réjouis également fortement du soutien marqué de M. Gemelli à l’idée selon laquelle la CIG pourrait juger opportun d’inclure dans la troisième partie du projet de Constitution une reconnaissance explicite de moyens de recours non judiciaires pour compléter les moyens judiciaires qui, bien entendu, sont déjà reconnus explicitement dans ce document.
I also very much welcome Mr Gemelli's strong endorsement of the idea that the IGC might deem it advisable to include in Part III of the draft Constitution an explicit recognition of non-judicial means of redress to complement the judicial means which, of course, are already explicitly recognised in that particular document.

Lorsqu'on examine ce processus, on constate qu'il est totalement interne, qu'il est limité à l'intérieur de la structure et c'est la principale raison pour laquelle un fonctionnaire pourrait juger difficile de signaler un acte répréhensible, surtout s'il touche le ministère pour lequel travaille cette personne ou ces niveaux d'employés.
If we look at that process, we will see that it is totally internal, totally within the structure, and it will be the primary reason why public servants may find it difficult to report a wrongdoing, particularly if it relates to that person's department or those levels of employees.

En conclusion, Jean-Luc Dehaene s'est montré prudent sur les perspectives d'une conclusion rapide des négociations menées par la CIG insistant sur le fait que le résultat à atteindre a davantage d'importance que la date à laquelle il pourrait être obtenu.
In conclusion, Mr Dehaene was doubtful as to the likelihood of negotiations in the IGC being concluded quickly, and stressed that the result was more important than the date on which it was delivered.

quant au champ de compétences: estime que le système mis en place doit, dans un premier temps, faire ses preuves dans le domaine des intérêts financiers, avant d'être élargi, le cas échéant, à d'autres crimes; pense qu'une approche évolutive pourrait être envisagée, selon laquelle le Procureur européen devient compétent pour connaître des infractions ayant déjà fait l'objet d'un accord entre les États membres et une autre série d'infractions pourrait être ajoutée, tel qu'il résulte du Corpus juris; est d'avis que cela dépendra en grande partie des propositions de la Convention et des décisions de la CIG concernant la communautarisation des instruments relevant du troisième pilier;
as regards area of competence: considers that the existing system should initially prove itself in the field of financial interests before being extended - if appropriate - to other crimes; envisages that an evolutionary approach could be considered whereby the European Prosecutor becomes competent to deal with offences which are already the subject of an agreement between the Member States and a further series of offences could be added, as set out in the Corpus Juris; takes the view that this will largely depend upon the proposals from the Convention and the decisions in the IGC as concerns communitarisation of the instruments under the third pillar;

La disposition selon laquelle les médicaments traditionnels à base de plantes sont "destinés exclusivement aux indications adaptées à un médicament traditionnel à base de plantes qui, de par sa composition et sa fonction, est conçu et destiné à être utilisé sans l'intervention d'un médecin à des fins de diagnostic, de prescription ou de suivi du traitement" n'est pas claire et pourrait limiter inutilement la gamme des produits que les autorités peuvent juger conformes aux critères définissant les médicaments traditionnels.
The provision that traditional herbal medicines “.are indicated exclusively for indications adapted to a traditional herbal medicinal product, which, by virtue of its composition and purpose, is intended and designed for use without intervention of a medical practitioner for diagnostic purposes or for prescription and monitoring of treatment” is not clear and may unnecessarily limit the range of products which the authorities may judge as fulfilling the criteria for their definition as traditional medicinal products.

2. Tout pays en développement partie contractante qui opte pour une application partielle du système harmonisé conformément aux dispositions du présent article s'engage à tout mettre en oeuvre pour appliquer le système harmonisé complet à six chiffres dans les cinq ans qui suivent la date à laquelle la présente convention entre en vigueur à son égard ou dans tout autre délai qu'il pourrait juger nécessaire compte tenu des dispositions du paragraphe 1 du présent article.
2. A developing country Contracting Party which elects to apply the Harmonized System partially under the provisions of this Article agrees to make its best efforts towards the application of the full six-digit Harmonized System within five years of the date on which this Convention enters into force in respect of it or within such further period as it may consider necessary having regard to the provisions of paragraph 1 of this Article.

Je m'oppose à un principe selon lequel le gouvernement pourrait, dans un projet de loi, juger à l'avance—ou enfin se donner le droit de juger—de la clarté de la question et se donner la capacité de fixer une majorité acceptable, laquelle serait différente de la majorité absolue.
I'm against a principle that would allow the government, in a bill, to judge in advance—or give itself the right to judge—the clarity of the question and the power to set an acceptable majority, which would be different from the absolute majority.