Vertaling van "base permet clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. souligne que le Parlement européen a salué, en principe, l'introduction des actes délégués à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, étant donné que ceux-ci offrent davantage de possibilités de contrôle, mais ajoute que l'octroi de cette délégation de pouvoirs ne constitue jamais une obligation, pas plus que ne l'est l'octroi des compétences d'exécutions visées à l'article 291; admet que le recours aux actes délégués devrait être envisagé dans les situations qui nécessitent de la souplesse et de l'efficacité et lorsque la procédure législative ordinaire ne permet pas cette souplesse et cette efficacité, et à condition que l'objectif, le contenu, la portée et la durée de cette délégation soient définis de façon explicite et que l'acte de base fixe clairement les conditions auxquelles la délégation est soumise; s'inquiète de la propension du Conseil à insister sur l'utilisation d'actes d'exécution pour des dispositions pour lesquelles l'acte de base ou le recours à des actes délégués devraient suffire; souligne que le législateur ne peut décider d'autoriser le recours aux actes d'exécution que pour l'adoption d'éléments qui ne traduisent pas une orientation politique précise; souligne que l'article 290 limite explicitement la portée des actes délégués aux éléments non essentiels d'un acte législatif et que, par conséquent, les actes délégués ne peuvent porter sur des règles essentielles à l'objet de la législation en question;
6. Points out that Parliament welcomed, in principle, the introduction of delegated acts in Article 290 TFEU as providing greater scope for oversight, but stresses that the conferral of such delegated powers or implementing powers under Article 291 is never an obligation; recognises that the use of delegated acts should be considered where flexibility and efficiency are needed and cannot be delivered by means of the ordinary legislative procedure, provided that the objective, content, scope and the duration of that delegation are explicitly defined and the conditions to which the delegation is subject are clearly laid down in the basic act; expresses concern at the Council’s tendency to insist on using implementing acts for provisions where only the basic act or delegated acts should be used; stresses that the legislator may only decide to allow implementing acts to be used for the adoption of elements which do not amount to further political orientation; recognises that Article 290 explicitly limits the scope of delegated acts to non-essential elements of a legislative act and that delegated acts may not therefore be used in relation to rules essential to the subject matter of the relevant legislation;

31. souligne que le Parlement européen a salué, dans le principe, l'introduction des actes délégués à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, étant donné que ceux-ci offrent davantage de possibilités de contrôle, mais ajoute que l'octroi de cette délégation de pouvoirs ne constitue jamais une obligation, pas plus que ne l'est l'octroi des compétences d'exécutions visées à l'article 291; admet que le recours aux actes délégués devrait être envisagé dans les situations qui nécessitent de la souplesse et de l'efficacité et lorsque la procédure législative ordinaire ne permet pas cette souplesse et cette efficacité, et à condition que l'objectif, le contenu, la portée et la durée de cette délégation soient définis de façon explicite et que l'acte de base fixe clairement les conditions auxquelles la délégation est soumise; s'inquiète de la propension du Conseil à insister sur l'utilisation d'actes d'exécution pour des dispositions pour lesquelles l'acte de base ou le recours à des actes délégués devraient suffire; souligne que le législateur ne peut décider d'autoriser le recours aux actes d'exécution que pour l'adoption d'éléments qui ne traduisent pas une orientation politique précise; souligne que l'article 290 limite explicitement la portée des actes délégués aux éléments non essentiels d'un acte législatif et que, par conséquent, les actes délégués ne peuvent porter sur des règles essentielles à l'objet de la législation en question;
31. Points out that Parliament welcomed, in principle, the introduction of delegated acts in Article 290 TFEU as providing greater scope for oversight, but stresses that the conferral of such delegated powers or implementing powers under Article 291 is never an obligation; recognises that the use of delegated acts should be considered where flexibility and efficiency are needed and cannot be delivered by means of the ordinary legislative procedure, provided that the objective, content, scope and the duration of that delegation are explicitly defined and the conditions to which the delegation is subject are clearly laid down in the basic act; expresses concern at the Council’s tendency to insist on using implementing acts for provisions where only the basic act or delegated acts should be used; stresses that the legislator may decide to allow implementing acts to be used only for the adoption of elements which do not amount to further political orientation; recognises that Article 290 explicitly limits the scope of delegated acts to non-essential elements of a legislative act and that delegated acts may not therefore be used in relation to rules essential to the subject matter of the relevant legislation;

En ce qui concerne l’affirmation selon laquelle l’échantillon sélectionné n’était pas valide au plan statistique, il est à noter que l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base permet clairement de fonder un échantillon sur le plus grand volume représentatif de ventes sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible, à titre d’alternative à un échantillon «valide au plan statistique».
As regards the claim that the sample selected was not statistically valid, it is noted that Article 17(1) of the basic Regulation clearly allows for a sample to be based on the largest representative volume of the sales that can reasonably be investigated in the time available, as an alternative for a ‘statistically valid’ sample.

En ce qui concerne l’affirmation selon laquelle l’échantillon sélectionné n’était pas valide au plan statistique, il est à noter que l’article 27, paragraphe 1, du règlement de base permet clairement de fonder un échantillon sur le plus grand volume représentatif de ventes sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible, à titre d’alternative à un échantillon «valide au plan statistique».
As regards the claim that the sample selected was not statistically valid, it is noted that Article 27(1) of the basic Regulation clearly allows for a sample to be based on the largest representative volume of the sales that can reasonably be investigated in the time available, as an alternative for a ‘statistically valid’ sample.

37. estime clairement que l'objectif 3 «coopération territoriale» doit être renforcé à toutes les frontières intérieures de l'UE et dans ses trois dimensions (transfrontalière, interrégionale et transnationale), et demande de relever la part des Fonds structurels à 7 %; demande que l' allocation des fonds pour chaque programme de coopération territoriale se fasse sur la base de critères harmonisés afin de répondre de manière stratégique et intégrée aux besoins et spécificités de chaque territoire et aire géographique concernés; souligne l'importance des régions frontalières en vue d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020; estime qu'il est nécessaire d'améliorer la coordination entre les réseaux transeuropéens, notamment de transport et d'énergie ainsi qu'aux infrastructures transfrontalières, et d'augmenter, en vertu des priorités européennes, les subventions dont bénéficient ces réseaux; demande d'apporter une aide supplémentaire adaptée à toutes les régions frontalières; demande une simplification des règles de mise en œuvre qui régissent les programmes de l'objectif 3, sur la base du principe de proportionnalité, et demande à ce que soit établi un ensemble commun de critères d'admissibilité, chacune de ces dispositions constituant une condition préalable à l'amélioration de l'efficacité et de la visibilité de ces programmes; souligne la nécessité d'une intégration étroite des décideurs au niveau local qui seule permet d'insuffler vie aux programmes;
37. Takes the unequivocal view that efforts under Objective 3 (European Territorial Cooperation) need to be stepped up at all EU internal borders and at all three levels of such cooperation (cross-border, inter-regional and trans-national), and calls for the relevant share of structural funds to be increased to 7%; calls for the allocation of funding for each territorial cooperation programme to be based on harmonised criteria, in order to provide a strategic and integrated response to the needs and specificities of each geographical territory and area concerned; stresses the importance of the border regions in terms of achievement of the Europe 2020 objectives; considers that there is a need to improve coordination between the Trans-European Networks, particularly those concerned with transport and energy, and cross-border infrastructure, and to increase the subsidies for those networks in line with European priorities, and calls for a corresponding increase in funding for all border regions; calls for simplification of the implementing rules governing Objective 3 programmes, based on the principle of proportionality, as well as for the development of a common set of eligibility rules, all of which are preconditions for these programmes becoming more effective and more visible; stresses the need for local decision-makers to be closely involved, since programmes can be fleshed out only if this is guaranteed;

2. L'inventaire visé au paragraphe 1 permet, sur la base de critères et de méthodes de vérification clairement définis et transparents, d'évaluer l'efficacité technique des utilisations actuelles du spectre et de recenser les technologies et applications inefficaces, ainsi que les fréquences et les possibilités de partage non utilisées ou utilisées de manière inefficace, sur la base de critères et méthodes d'évaluation transparents, clairs et définis en commun .
2. The inventory referred to in paragraph 1 shall, on the basis of clearly defined and transparent criteria and methods, allow the assessment of the technical efficiency of existing spectrum uses and the identification of inefficient technologies and applications, unused or inefficiently used spectrum and spectrum sharing opportunities, based on transparent, clear and jointly defined assessment criteria and methodologies .

Des travaux menés à Moncton par la ministre du Travail et son mari montrent très clairement que lorsqu'on réunit parents et enfants et qu'on permet aux premiers de devenir de bons parents et de s'assurer que les enfants reçoivent, dans les huit premières années de leur vie, les éléments de base pour répondre à leurs besoins fondamentaux, les enfants ont beaucoup plus de chance de devenir des membres à part entière et productifs de la société.
Work that was done by the minister of labour and her husband in Moncton shows very clearly that when we enable children and parents to come together, when parents learn how to be good parents and ensure that children in the first eight years of life have the basic building blocks to enable them to have their basic needs met, they have a much greater chance of becoming productive, integrated members of society.