Traduction de «laquelle il doit néanmoins enregistrer suffisamment » (Français → Anglais) :

En vertu du paquet législatif «six-pack» entré en vigueur en décembre 2001, un État membre dispose, lorsqu'il sort d'une PDE, d'une période de transition de trois ans avant que le critère de la dette ne soit pleinement appliqué, période durant laquelle il doit néanmoins enregistrer suffisamment de progrès en vue du respect de ce critère.
Under the Six-Pack legislation which entered into force in December 2011, upon exiting an existing EDP, a Member State enters a three-year transition period before the full application of the debt criterion, during which it must nonetheless make sufficient progress towards complying with the debt benchmark.

2. Lorsqu'une demande internationale est déposée avant que la marque sur laquelle l'enregistrement international doit être fondé ait été enregistrée en tant que marque de l'Union européenne, le demandeur de l'enregistrement international indique si l'enregistrement international doit être fondé sur une demande ou un enregistrement de marque de l'Union européenne.
2. Where an international application is filed before the mark on which the international registration is to be based has been registered as an EU trade mark, the applicant for the international registration shall indicate whether the international registration is to be based on an EU trade mark application or registration.

18 (1) En cas de changement de propriétaire d’un bateau enregistré ou de naufrage, de destruction, de désarmement ou autre événement donnant lieu au retrait de la pêche d’un bateau enregistré, la personne au nom de laquelle le bateau est enregistré doit :
18 (1) Where there is a transfer of ownership of a registered vessel or a loss, destruction, dismantling or other removal of a registered vessel from use as a fishing vessel, the person in whose name the vessel is registered shall

Il y a toutefois une chose sur laquelle on n'a pas suffisamment insisté: le fait que les nouvelles mesures législatives de contrôle des armes à feu au Canada, particulièrement l'enregistrement et les permis qui découlent des règlements, ne font qu'amener le Canada sur le même pied que la plupart des pays industrialisés du monde.
However, one point not emphasized that I think bears mentioning is the fact that the new Canadian gun control law, particularly the registration and licensing provisions that these regulations will give force to, really brings Canada in line with what is in place in most industrialized countries in the world.

Tout en restant succincte, cette demande doit néanmoins être suffisamment complète et contenir toutes les informations pertinentes de manière à permettre à la Cour, ainsi qu’aux intéressés en droit de déposer des observations, de bien comprendre le cadre factuel et réglementaire de l’affaire au principal. Conformément à l'article 94 du règlement de procédure, la demande de décision préjudicielle doit contenir, outre le texte même des questions posées à la Cour à titre préjudiciel:
That request must be succinct but sufficiently complete and must contain all the relevant information to give the Court and the interested persons entitled to submit observations a clear understanding of the factual and legal context of the main proceedings. In accordance with Article 94 of the Rules of Procedure, the request for a preliminary ruling must contain, in addition to the text of the questions referred to the Court for a preliminary ruling:

Néanmoins, l’évaluateur doit être sûr que le risque identifié est l’un des risques le plus élevés, sinon le plus élevé, afin de s’assurer que la mesure est suffisamment efficace.
Nevertheless, the risk assessor should be sure that the risk identified is (one of) the highest risk(s), to ensure that the risk management action is sufficiently effective.

2. Lorsqu'une demande internationale est déposée avant que la marque sur laquelle l'enregistrement international doit être fondé ait été enregistrée en tant que ►M1 marque de l'Union européenne ◄ , le demandeur de l'enregistrement international doit indiquer si l'enregistrement international doit être fondé sur une demande ou un enregistrement de ►M1 marque de l'Union européenne ◄ .
2. Where an international application is filed before the mark on which the international registration is to be based has been registered as an►M1 EU trade mark ◄ , the applicant for the international registration must indicate whether the international registration is to be based on an►M1 EU trade mark ◄ application or registration.

Je n'ai pas d'opinion à ce sujet, mais je voulais dire que dans le projet de loi C-15, lorsqu'il entrera en vigueur, on trouve une nouvelle exigence de transparence en vertu de laquelle celui qui s'enregistre comme lobbyiste doit indiquer dans le registre informatique toutes les charges publiques qu'il a occupées précédemment.
I don't have a view on whether they should be, but where I was coming from was that in Bill C-15, when it comes into force, there is a new requirement for transparency that says when you register as a lobbyist you have to put in the online registry all the public offices you've ever held. So that would extend that.

Cet amendement est conforme à l'approche générale du projet de loi qu'appuient les syndicats et le patronat et selon laquelle la loi doit être suffisamment souple pour répondre aux besoins particuliers des parties en cause.
This amendment is consistent with the general approach in Bill C-66 supported by labour and management that legislation should be flexible enough to meet the specific needs of the parties.

2. Lorsqu'une demande internationale est déposée avant que la marque sur laquelle l'enregistrement international doit être fondé ait été enregistrée en tant que marque communautaire, le demandeur de l'enregistrement international doit indiquer si l'enregistrement international doit être fondé sur une demande ou un enregistrement de marque communautaire.
2. Where an international application is filed before the mark on which the international registration is to be based has been registered as a Community trade mark, the applicant for the international registration must indicate whether the international registration is to be based on a Community trade mark application or registration.