Vertaling van "laquelle cette proposition comprend beaucoup " (Frans → Engels) :

La proposition comprend un système de lutte contre la fraude à la TVA beaucoup plus intégré et interdépendant dans l'Union, qui établit des liens plus clairs et plus directs entre les autorités fiscales, les organismes de répression et les services de renseignement. Europol et l'OLAF sont les deux organismes qui sont à la pointe de la lutte contre la fraude à la TVA au niveau de l'Union.
The proposal involves a much more integrated and intertwined anti-VAT fraud system in the EU with clearer and more direct links between tax authorities, law enforcement and intelligence agencies. Europol and OLAF are the two bodies that are at the forefront of the fight against fraud at EU level.

Plusieurs observations ont été faites à l'égard de cette motion, dans laquelle, si je comprends bien, on prévoit deux réunions sur la responsabilité avec le vérificateur général, peut-être sur les prévisions budgétaires, deux réunions au sujet de la très petite pièce de casse-tête de M. Ménard, mais une pièce à laquelle il accorde beaucoup d'importance et une cinquième réunion qui porterait sur la crise actuelle qui pourrait atteindre l'Amérique du Nord, d'après les dernières nouvelles.
We've had several comments on this motion, which I understand has two meetings of accountability with the Auditor General, maybe with estimates, and two to do with Mr. Ménard's very small piece of the puzzle, but one that he feels strongly about, and a fifth that would have to do with the current crisis that seems to have the potential to enter North America, according to the latest news.

Cette proposition comprend également les éléments suivants:
The proposal also includes the following:

2. Cette proposition comprend, notamment, les mesures appropriées à la mise en oeuvre des procédures établies par le protocole de Carthagène et, conformément au protocole, impose aux exportateurs communautaires de faire en sorte qu'il soit satisfait à toutes les exigences de la procédure d'accord préalable en connaissance de cause, telles qu'elles sont énoncées aux articles 7 à 10, 12 et 14 du protocole de Carthagène.
2. This proposal shall, in particular, include appropriate measures to implement the procedures laid down in the Cartagena Protocol and, in accordance with the Protocol, require Community exporters to ensure that all requirements of the Advance Informed Agreement Procedure, as set out in Articles 7 to 10, 12 and 14 of the Cartagena Protocol, are fulfilled.

2. Cette proposition comprend, notamment, les mesures appropriées à la mise en œuvre des procédures établies par le protocole de Carthagène et, conformément au protocole, impose aux exportateurs communautaires de faire en sorte qu'il soit satisfait à toutes les exigences de la procédure d'accord préalable en connaissance de cause, telles qu'elles sont énoncées aux articles 7 à 10, 12 et 14 du protocole de Carthagène.
2. This proposal shall, in particular, include appropriate measures to implement the procedures laid down in the Cartagena Protocol and, in accordance with the Protocol, require Community exporters to ensure that all requirements of the Advance Informed Agreement Procedure, as set out in Articles 7 to 10, 12 and 14 of the Cartagena Protocol, are fulfilled.

En mettant l'accent sur la réduction de la pauvreté et en réformant les aspects commerciaux, cette proposition est beaucoup mieux adaptée aux différents besoins et au développement de chacun des PTOM.
With the emphasis on poverty reduction and with reform of the trade aspects, this proposal is much better adapted to the differing needs and development of the individual OCTs.

La proposition comprend aussi une sanction spécifique selon laquelle, si les décisions sous c) sont prises en violation grave de l'obligation d'information et de consultation, ces décisions n'ont pas d'effet juridique sur les relations contractuelles jusqu'à ce que la situation ait été rectifiée ou une réparation adéquate établie.
The proposal also provides for a specific sanction whereby, if decisions under c) are taken in serious breach of the obligation for information and consultation, these have no legal effect on contractual relations until the situation has been rectified or adequate redress has been established.

Pour la première fois, nous sommes saisis d'une proposition beaucoup plus globale, établie dans un contexte contemporain, et qui tente d'établir une politique en matière de sécurité qui corresponde à nos objectifs et à nos besoins. Compte tenu des énormes changements dont le monde a été témoin au cours des dernières années, cette proposition est beaucoup mieux adaptée aux besoins.
For the first time we now have something much wider and which takes into account the reality of today in dealings and in trying to strive for a security policy that corresponds to our objectives and needs, but it is very much in line with the tremendous changes which have occurred in the world in recent years.

Le 8 février 1994, la Commission, agissant sur proposition de M. Flynn et conformément à l'article 3, paragraphe 3, de l'Accord sur la politique sociale a décidé de consulter les partenaires sociaux au niveau communautaire sur le contenu de la proposition envisagée, y compris la base légale sur laquelle cette proposition pourrait être fondée.
On 8 February 1994 the Commission, on a proposal by Mr Flynn and pursuant to Article 3(3) of the Agreement on Social Policy, decided to consult management and labour at Community level on the content of the envisaged proposal including the legal basis upon which this proposal could be founded.