Vertaling van "aspects commerciaux cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements to the existing preferential regime

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles de l'Uruguay Round, y inclus les améliorations du régime préférentiel existant
Protocol adjusting trade aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Lithuania, of the other part, should be approved to take account of the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the outcome of the Uruguay Round negotiations on agriculture, including improvements to the existing preferential arrangements

Groupe d'experts CNUCED/ONUDI des aspects commerciaux et connexes des arrangements de collaboration industrielle
Joint UNCTAD/UNIDO Expert Group on Trade and Trade-related Aspects of Industrial Collaboration Arrangements

Groupe spécial d'experts CNUCED/ONUDI chargé d'étudier les aspects commerciaux et connexes des arrangements de collaboration industrielle
Ad Hoc Group of Experts on Trade and Trade-Related Aspects of Industrial Collaboration Arrangements

Groupe spécial d'experts CNUCED/ONUDI sur les aspects commerciaux et connexes des arrangements de collaboration industrielle
Ad Hoc UNCTAD/UNIDO Group of Experts on Trade and Trade-related Aspects of Industrial Collaboration Arrangements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette analyse devra examiner tous les aspects commerciaux de l'exploitation, ainsi que les structures juridiques, contractuelles et financières des différents modèles d'exploitation qui permettront de mettre en place un modèle d'administration stable.
This includes all commercial aspects of the exploitation as well as the legal, contractual and financing structures of the different exploitation models that will ensure that a stable governance model is put into place.

La Commission précise qu'elle a récemment lancé une étude qui passera en revue de manière exhaustive et objective tous les aspects de la politique de défense commerciale de l'UE et de ses pratiques en la matière. Cette étude évaluera notamment l'utilisation de l'actuel instrument de défense commerciale, les méthodes employées dans le cadre de celui-ci, les résultats obtenus et l'efficacité de cet instrument quant à la réalisation des objectifs de politique commerciale de l'UE. Elle évaluera l'efficacité des décisions stratégiques actuelles et potentielles de l'Union européenne (concernant, par exemple, le critère de l'intérêt de l'Union, la règle du moindre droit, le système de recouvrement des droits) par rapport à celles prises par certains partenaires commerciaux, et examinera les règlements antidumping et antisubventions de base à la lumière de la pratique administrative au sein des institutions de l'UE, des arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne et des recommandations et décisions émanant de l'organe de règlement des différends de l'OMC.
The Commission notes that it has recently launched a study which will provide a complete and objective review of all aspects of the EU's trade defence policy and practice, including an evaluation of the performance, methods, utilisation and effectiveness of the present TDI scheme in achieving its trade policy objectives, an evaluation of the effectiveness of the existing and potential policy decisions of the European Union (e.g., the Union interest test, the lesser duty rule, the duty collection system) in comparison with the policy decisions made by certain trading partners and an examination of the basic anti-dumping and anti-subsidy regulations in light of the administrative practice of the EU institutions, the judgments of the Court of Justice of the European Union and the recommendations and rulings of the WTO Dispute Settlement Body.

Sans préjudice des dispositions de la présente directive, notamment celles relatives aux obligations en matière de publicité sur les marchés attribués et d’information des candidats et des soumissionnaires, figurant à l’article 30, paragraphe 3, et à l’article 35, et, conformément au droit national auquel sont soumis le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, en particulier la législation relative à l’accès à l’information, ce dernier ou cette dernière ne divulguent pas, sous réserve des droits acquis par contrat, les renseignements que les opérateurs économiques leur ont communiqués à titre confidentiel; ces renseignements comprennent notamment les secrets techniques ou commerciaux et les aspects confidentiels des offres.
Without prejudice to the provisions of this Directive, in particular those concerning the obligations relating to the advertising of awarded contracts and to the information to candidates and tenderers as set out in Article 30(3) and Article 35, and in accordance with the national law to which the contracting authority/entity is subject, in particular legislation regarding access to information, the contracting authority/entity, subject to contractually acquired rights, shall not disclose information forwarded to it by economic operators which such operators have designated as confidential; such information includes, in particular, technical or trade secrets and the confidential aspects of tenders.

Pour cette raison, certains aspects des services de collecte font de plus en plus souvent l'objet de négociations dans le cadre des discussions portant sur des accords commerciaux.
For this reason, certain aspects of feedering are increasingly the subject of negotiations in trade agreement discussions.

30. soutient la Déclaration ministérielle de Doha relative aux aspects commerciaux de l'Accord TRIPS sur la propriété intellectuelle et la santé publique, confirmant que l'Accord TRIPS peut et doit être interprété et mis en œuvre de façon à soutenir le droit des membres de l'OMC de protéger la santé publique; cette formule établit un équilibre entre les intérêts de l'industrie basée sur la recherche et les préoccupations des membres de l'OMC en matière de santé publique et montre que les droits liés à la propriété intellectuelle ne font pas obstacle à l'accès à la médecine et aux médicaments dans les pays en développement;
30. Supports the Doha Ministerial Declaration on the TRIPs Agreement and public health which confirms that the TRIPs Agreement can and should be interpreted and implemented in a manner supportive of WTO Members' right to protect public health; this represents a balance between the interests of the research-based industry and WTO Members' public health concerns and shows that intellectual property rights do not stand in the way of access to medicines in developing countries;

2. Sans préjudice des dispositions de la présente directive, notamment celles relatives aux obligations en matière de publicité sur les marchés attribués et d'information des candidats et des soumissionnaires qui figurent aux articles 43 et 49, et, conformément au droit national auquel est soumise l'entité adjudicatrice, cette dernière ne divulgue pas les renseignements que les opérateurs économiques lui ont communiqués et signalés à titre confidentiel; ces renseignements comprennent notamment les secrets techniques ou commerciaux et les aspects confidentiels des offres.
2. Without prejudice to the provisions of this Directive, in particular those concerning the obligations relating to the advertising of awarded contracts and to the information to candidates and tenderers set out in Articles 43 and 49, and in accordance with the national law to which the contracting entity is subject, the contracting authority shall not disclose information forwarded to it by economic operators which they have designated as confidential; such information includes, in particular, technical or trade secrets and the confidential aspects of tenders.

Les textes fondateurs de cette communauté ne lui permettaient pas d'aborder les aspects proprement politiques, diplomatiques et de sécurité des relations qu'elle nouait, et l'obligeaient à se limiter aux seuls aspects commerciaux et financiers de ces relations.
The texts on which that Community rested did not allow it to tackle the political, diplomatic and security aspects, properly speaking, of the relationships into which it entered, and obliged the Community to limit itself to the purely commercial and financial aspects of these relations.