Vertaling van "land avait deux " (Frans → Engels) :

Ryanair a conclu que le Land avait deux raisons de conclure le contrat de services de marketing avec AMS: premièrement, une raison purement commerciale, en tant que copropriétaire à 50 % de l'opérateur de l'aéroport de Zweibrücken; deuxièmement, dans le cadre de son devoir de promotion du tourisme et des possibilités d'affaires dans le Land.
Ryanair concluded that the Land had a double motivation to conclude the marketing services agreement with AMS: first, a purely commercial one, as a 50 % co-owner of the operator of the Zweibrücken Airport; secondly, as part of its duty to promote tourism and business opportunities in the Land.

Comme la garantie à 100 % et le droit de participer au pool de trésorerie n'ont été octroyés qu'à FGAZ/FZG (et, dans le cas du pool, à d'autres entreprises dans lesquelles le Land avait une participation majoritaire), les deux mesures doivent être considérées comme sélectives.
As the 100 % guarantee and the right to participate in the cash-pool was granted only to FGAZ/FZG (and, in the case of the cash-pool, other undertakings in which the Land holds a majority of shares), both measures have to be qualified as being selective in nature.

Dans l’arrêt de 2007, la Cour de justice a constaté que l’Allemagne avait porté atteinte à la libre circulation des capitaux en maintenant en vigueur trois dispositions de la loi Volkswagen , à savoir i) la disposition accordant à l’État fédéral et au Land de Basse-Saxe le droit de nommer chacun deux représentants au conseil de surveillance de Volkswagen AG, ainsi que ii) la disposition plafonnant les droits de vote de tout actionnaire individuel à 20 % « en combinaison avec » la disposition qui accorde à tout actionnaire détenant 20 % du capital une minorité de blocage à l’encontre des résolutions de l’assemblée générale de Volkswagen.
In the 2007 judgment the Court of Justice found that Germany had infringed the free movement of capital by maintaining in force three provisions of the Volkswagen Law , namely (i) the provision granting the Federal State and the Land of Lower Saxony the right each to appoint two representatives to the supervisory board of the Volkswagen AG, as well as (ii) the provision capping the voting rights of any individual shareholder at 20% ‘in conjunction with’ the provision affording any shareholder holding 20 % of the share capital a blocking minority to resolutions of the general assembly of Volkswagen.

Dans cette affaire, la Commission avait, en substance, fait valoir que trois dispositions de la loi VW, en ce que, en premier lieu, elles limitent, par dérogation au droit commun, le droit de vote de tout actionnaire à 20 % du capital social de Volkswagen, en deuxième lieu, elles exigent une majorité de plus de 80 % du capital représenté pour les décisions de l’assemblée générale qui ne requièrent, selon le droit commun, qu’une majorité de 75 % et, en troisième lieu, elles permettent, par dérogation au droit commun, à l’État fédéral et au Land de Basse-Saxe de désigner chacun deux représentants au conseil de surveillance de ladite société, sont de nature à dissuader les investissements directs et, dès lors, constituent des restrictions à la libre circulation des capitaux au sens de l’article 56 CE.
In that case, the Commission essentially submitted that three provisions of the VW-Gesetz could deter direct investment and thus restricted the free movement of capital within the meaning of Article 56 EC in that they (i), in derogation from the general law, capped the voting rights of every shareholder at 20 % of Volkswagen’s share capital, (ii) required a majority of over 80 % of the shares represented for resolutions of the general assembly, which, according to the general law, require only a majority of 75 % and (iii) allowed, in derogation from the general law, the Federal State and the Land of Lower Saxony each to appoint two representatives to Volkswagen’s supervisory board.

Le 10 avril 2003, la Cour européenne de justice a estimé dans les affaires conjointes C-20/01 et C-28/01 que l'Allemagne avait manqué à ses obligations au titre de la directive 92/50/CEE, puisque les autorités locales de ce pays avaient attribué, sans processus d’appel d’offres, des contrats de services pour l’élimination des déchets à Braunschweig (1995) et pour la collecte des eaux usées à Bockhorn (1996), deux municipalités situées dans le Land de Basse-Saxe.
On 10 April 2003, in joint cases C-20/01 and C-28/01, the Court of Justice ruled that Germany failed to fulfil its obligations under the services procurement Directive 92/50/EEC when local authorities in that country awarded without a competitive tendering process service contracts for waste disposal in Braunschweig (1995) and for waste water collection in Bockhorn (1996).

Si, conformément à son obligation légale, le Land de Burgenland avait dû intervenir en tant que garant, le volume des obligations financières découlant des deux garanties aurait été dépassé puisque le montant de la garantie était illimité.
If, as a result of the statutory requirement, the Province had had to step in as deficiency guarantor, the unlimited deficiency liability would have meant that the financial obligations under the two guarantees would have been exceeded.

Le 10 avril 2003, la Cour européenne de justice a estimé dans les affaires conjointes C-20/01 et C-28/01 que la République fédérale d'Allemagne avait manqué à ses obligations au titre de la directive 92/50/CEE, dans deux dossiers de marchés de prestations de services attribués par les autorités locales du Land allemand de Basse Saxe.
On 10 April 2003, the European Court of Justice ruled in joint cases C-20/01 and C-28/01 that the Federal Republic of Germany had failed to fulfil its obligations under Directive 92/50/EEC in two cases of service procurement by local authorities in the German State of Lower Saxony.

Par décision du 26 juillet 1988, la Commission avait conclu que la participation du Land dans les deux entreprises en question ne comportait aucun élément d'aide d'État (7).
By Decision dated 26 July 1988, the Commission concluded that the participation of the State in both companies did not contain State aid elements (7).

La Commission a par ailleurs décidé, les 1er et 15 mars 1995, de proposer aux autorités allemandes des mesures utiles, sur la base de l'article 93 paragraphe 1 du traité CE, en ce qui concerne deux régimes de garanties du Land de Bade-Wurtemberg et une réglementation du Land de Hambourg, qu'elle avait autorisés dans le passé.
The Commission also decided on 1 and 15 March 1995 to propose to the German authorities appropriate measures under Article 93(1) of the EC Treaty in connection with two guarantee schemes in Baden-Württemberg and one in Hamburg which it had previously authorized.

Le chef Robert Louie, du Interim Lands Advisory Board, nous a dit qu'à la suite d'un examen de la législation provinciale, on n'avait découvert aucune disposition obligeant les municipalités à consulter les Premières nations quand elles prennent une décision sur des initiatives concernant les deux parties.
Chief Robert Louie of the Interim Lands Advisory Board, when speaking to our committee, said that a review of provincial legislation did not identify any legislative requirements for municipalities to consult with First Nations during the decision making on areas of mutual concern.