Traduction de «laissent aux grt aucun pouvoir » (Français → Anglais) :

Ces textes juridiques ne laissent aux GRT aucun pouvoir d'appréciation.
Those legal texts do not leave the TSO any discretion.

Donnant suite à une question de privilège soulevée pour protester contre l’intention du gouvernement d’imposer la clôture au sujet de la motion de rétablissement de la peine capitale, le Président Fraser a jugé que le moment choisi pour imposer la clôture dans un débat n’est pas une question de procédure, que la présidence ne possède aucun pouvoir discrétionnaire lui permettant de refuser la motion, et qu’elle n’a aucun pouvoir pour intervenir lorsqu’un article du Règlement est utilisé conformément aux règles et aux usages de la Chambre (Débats, 29 juin 1987, p. 7713-7714).
Following a question of privilege protesting the government’s intent to invoke closure on the motion relating to the reinstatement of capital punishment, Speaker Fraser ruled that the timing of closure in a debate is not a procedural matter and that the Chair has no discretionary power to refuse the motion and is without authority to intervene when a Standing Order is used according to the House’s rules and practices (Debates, June 29, 1987, pp. 7713-4).

J'ignore si le ministre les a tous lus, mais ils ont tous une chose en commun: ils ne laissent aucun pouvoir aux juges, qui sont probablement tous des libéraux. Or, bien entendu, cela changera graduellement, au fur et à mesure que de nouveaux juges seront nommés.
I am not sure the minister has read them all but they all represent one thing: no discretion to be left in the hands of judges, who are probably all Liberal judges, but of course that will gradually change appointment by appointment.

Les affirmations selon lesquelles une politique de défense commune – considérée désormais comme une évidence – et ce que l’on appelle l’autonomie stratégique de l’UE nécessitent une force armée européenne intégrée, ainsi que la demande d’un quartier général opérationnel autonome et permanent pour l’UE et d’un statut équivalent à celui de l’OTAN, ne laissent plus aucun doute: dans le cadre de notre politique étrangère et de sécurité commune, les partisans du projet européen exigent non seulement le pouvoir politique mais aussi le pouvoir militaire, qu’ils ne peuvent obtenir qu’aux dépens des pouvoirs, des droits et de l’indépendance des États membres.
Affirmations that a common defence policy – now taken as a given – and what is called the EU’s strategic autonomy, require an integrated European armed force, and demands for an autonomous and permanent EU operational headquarters – along with demands for equivalence with NATO – leave no room for doubt but that, under our common foreign and security policy, those pushing the European project demand not just political power but also military power, all of which must come from diminishing the powers, the rights and the independence of the Member States.

La Commission note par ailleurs qu’aucun des régimes d’imposition forfaitaire sur la base du tonnage précédemment approuvés par la Commission n’avait prévu un traitement spécifique pour les navires de très grande capacité et que les orientations communautaires laissent un pouvoir d’appréciation sur le niveau acceptable des taux afférents au régime d’imposition forfaitaire.
Furthermore, the Commission notes that none of the tonnage-based flat-rate taxation schemes previously approved by the Commission made provision for specific treatment for very large ships and that the Community guidelines leave a degree of discretion with regard to the acceptable level of rates under the flat-rate taxation scheme.

87. estime que, en adoptant des procédures communes d'expulsion sans pouvoir s'entendre sur des procédures communes d'octroi du statut de réfugié, les États membres ne laissent planer aucun doute sur ce qui constitue l'essentiel de leurs préoccupations;
87. Considers that, by adopting common expulsion procedures and not being able to agree on common procedures for granting refugee status, the Member States have left no doubt as to their main concerns;

[Français] La reconnaissance du Québec comme société distincte ne donne pas de pouvoirs additionnels aux Québécois et elle n'enlève aucun pouvoir aux anglophones ou aux autres provinces.
[Translation] Recognition as a distinct society does not give Quebecers additional powers or take any power away from anglophones and the other provinces.

Au lieu de prévoir des mécanismes qui permettraient aux agriculteurs de choisir comment ils vendront leur grain, le projet de loi propose des dispositions d'inclusion et d'exclusion qui ne laissent place à aucun compromis.
Instead of establishing mechanisms which would allow farmers to choose how their grain will be sold, the exclusion and inclusion clauses in the bill leave no room for compromise.

Les propositions de la ministre laissent un trop grand pouvoir discrétionnaire aux juges.
The minister's proposals leave too much discretion in the hands of judges.